[PDF] Guide de lassurance-accidents obligatoire LAA

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l"assurance-accidents obligatoire LAA e

édition

entièrement révisée

Mai 2017

bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr

Guide de l'assurance-accidents

obligatoire LAA e édition entièrement révisée - Mai uide

Titre allemand :

Wegleitung zur obligatorischen Unfallversicherung UVG

Titre italien :

Guida all"assicurazione obbligatoria contro gli infortuni LAINF

Equipe de projet et rédaction :

Lukas Thomi, Helvetia (direction)

Karin Bratschi, La Mobilière

Thomas Oggier, Groupe Mutuel

Sarah Riesch, Zurich Assurance

Heinz Roth, ASA

Iris Schultheiss, ASA

Coordination : Ursi Sydler GmbH, Niederlenz

Traduction : Christine Reversac-Baudry, www.baudry-traductions.ch

Conception graphique : Obrist und Partner, Zurich

Impression : gdz AG, Zurich

Distribution : Blinden- und Behindertenzentrum, Berne

Editeur :

Association Suisse d"Assurances ASA

Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse dG

Case postale

CH- iuu Zurich

Téléphone +Gd GG ui u u

Fax +Gd GG ui u ii

info@svv.ch www.svv.ch

© uide Association Suisse d"Assurances ASA

Pour des raisons de lisibilité, le genre masculin vaut par analogie pour le genre féminin dans le présent guide, en particulier dans les commentaires. bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr l"assurance-accidents obligatoire LAA e

édition entièrement révisée

Mai uide

Le présent guide tient compte de la législation et de la jurisprudence applicables au d er janvier uide inclus. bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr

Préface

Abréviations

""Sources d'informations

Introduction

Personnes assurées

Obligations de l'employeur

Contrat d'assurance en assurance-accidents

obligatoire

Début, suspension et ?n de la couverture

d"assurance

Risques assurés

Prestations d'assurance

Comportement en cas d'accident

Calcul et perception des primes

Situations internationales

Traitements médicaux à l'étranger

Prévention des accidents et des maladies

professionnelles

Dispositions de procédure

Protection des données

Conséquences juridiques de l'inobservation

des obligations légales

Assurance facultative

Assurance complémentaire LAA

Index alphabétique

Répertoire des articles de la LAA

lG lGe lGs lie bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr Toute personne exerçant une activité professionnelle en Suisse est assurée contre les maladies et les accidents pro- fessionnels ainsi que, la plupart du temps, contre les acci- dents non professionnels. L"assurance-accidents obligatoire aide les personnes dont la santé est altérée à la suite d"un accident ou d"une maladie professionnelle et qui voient leur capacité de gain restreinte. La loi sur l"assurance-accidents LAA précise les prestations d"assurance que les assurés sont en droit d"attendre. Après d"intenses discussions entre les di"érents cercles inté- ressés, la LAA entièrement révisée est entrée en vigueur le d er janvier uide ; elle est désormais adaptée au contexte actuel. L"Association Suisse d"Assurances a prolté de cette révision de loi pour remanier le " Guide des assureurs privés sur l"as- surance-accidents obligatoire LAA » et l"adapter aux derniers développements. En conséquence, cette quatrième édition reflète l"état actuel de la législation. Ce guide entend avant tout aider les praticiens qui s"occupent de l"application concrète de l"assurance-accidents selon la LAA. Il s"agit notamment des collaborateurs des compagnies d"assurances, mais aussi des employeurs et des employés, du personnel des administrations publiques, du corps médi- cal, des avocats et des journalistes. Le " Guide des assureurs privés sur l"assurance-accidents obligatoire LAA » ne remplace aucunement les commentaires juridiques ; il se contente de livrer des informations utiles pour l"application concrète de la LAA - et ce en complément au contrat d"assurance, aux lches techniques et recomman- dations ainsi qu"aux lois et ordonnances.

Urs Berger

Président de l'ASA

bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr AELE Accord instituant l"Association Européenne de Libre Echange (AELE)

Accords

bilatéraux Accords entre la Suisse et l"UE portant sur les domaines sectoriels les plus divers. Seule la liberté de circulation des personnes régie dans les Accords bilatéraux II concerne l"assurance-accidentsa; les autres sec- teurs ne la touchent pas.

AIAssurance invalidité

ALCPAccord entre la Confédération suisse, d"une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d"autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)

ANPAccidents non professionnels

APAccidents professionnels

APGRégime des allocations pour perte de gain

ATFArrêts du Tribunal fédéral

AVSAssurance vieillesse et survivants

Convention

de Vienne Convention de Vienne du us mai drnr sur le droit des traités

CrEDHCour européenne des droits de l"homme

LAALoi fédérale sur l"assurance-accidents

LACILoi fédérale sur l"assurance chômage obligatoire et l"indemnité en cas d"insolvabilité LAILoi fédérale sur l"assurance-invalidité

LAMLoi fédérale sur l"assurance militaire

LAMalLoi fédérale sur l"assurance-maladie

LAVSLoi fédérale sur l"assurance vieillesse et survivants

Abréviations

bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr Loi fédérale sur les mesures d"accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés) LEHLoi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides lnancières (Loi sur l"Etat hôte) LFALoi fédérale sur les allocations familiales dans l"agriculture LPDLoi fédérale sur la protection des données LPGALoi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPPLoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LTrLoi fédérale sur le travail dans l"industrie, l"artisanat et le commerce

MPMaladies professionnelles

OAMalOrdonnance sur l"assurance-maladie

OFASOcce fédéral des assurances sociales

OLAAOrdonnance sur l"assurance-accidents

OMAAOrdonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l"assurance-accidents OPAOrdonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles OPGAOrdonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales OTNOrdonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ordonnance sur le travail au noira; [OTN]) PALoi fédérale sur la procédure administrative RAVSRèglement sur l"assurance vieillesse et survivants

Règle-

ment (CE) n° s/uiiG Règlement (CE) n° s/uiiG du Parlement européen et du Conseil du ur avril uiiG portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement de base)

Règle-

ment (CE) n°r e/uiir Règlement (CE) n°r e/uiir du Parlement européen et du Conseil du dn septembre uiir lxant les modalités d"application du règlement (CE) n° s/uiiG portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement d"application) bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr ment (CE) n°r /uiir Règlement (CE) n°r /uiir du Parlement européen et du Conseil du dn septembre uiir modilant le règlement (CE) n° s/uiiG portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes

Règle-

ment (CEE) n°dGi /ed Règlement (CEE) n°dGi /ed du Conseil du dG juin dred relatif à l"application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l"intérieur de la Communauté

Règle-

ment (CEE) n°-eG/eu Règlement (CEE) n°-eG/eu du Conseil du ud mars dreu lxant les modalités d"application du règlement (CEE) n°dGi /ed relatif à l"application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l"intérieur de la Communauté

Règle-

ment (UE) n°duGG/ uidi Règlement (UE) n°duGG/uidi de la Commission du r décembre uidi

Règle-

ment (UE) n°Gn-/uidu Règlement (UE) n°Gn-/uidu du Parlement européen et du Conseil du uu mai uidu modilant le règlement (CE) n° s/uiiG portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°r e/uiir lxant les modalités d"application du règlement (CE) n° s/uiiG

Règle-

ment (UE) n°duuG/ uidu Règlement (UE) n°duuG/uidu de la Commission du d décembre uidu modilant le règlement (CE) n° s/uiiG du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°r e/uiir du Parlement européen et du Conseil lxant les modalités d"application du règlement (CE) n° s/uiiG bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr

Sources d"informations

Le présent " Guide de l'assurance-accidents obligatoire LAA » repose sur de nombreuses sources d"informations : Textes de loi - Recueil systématique du droit fédéral : www.admin.ch > fr > Droit fédéral

Arrêts du Tribunal fédéral : www.bger.ch

Recommandations de la Commission ad hoc Sinistres

LAA de l"ASA : www.svv.ch

Circulaires de l'OFSP : www.ofsp.admin.ch

Sécurité au travail : www.ekas.ch

Coordination Suisse : www.koordination.ch

bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr Le présent guide commente les dispositions de la loi fédé- rale sur l"assurance-accidents obligatoire (LAA) ainsi que d"autres décrets ayant des répercussions sur l"assurance- accidents. Le guide comprend trois parties distinctes. Dans la première, les dispositions légales sont expliquées en dn chapitres abordant les principaux thèmes d"importance. La partie centrale présente les textes de lois et d"ordon- nances portant sur l"assurance-accidents (il s"agit parfois uniquement d"extraits). La troisième partie comporte un index alphabétique et une liste des articles pour une recherche thématique plus fa- cile des explications ainsi que des textes de lois et d"ordon- nances. La LAA n"est pas la seule loi applicable. Elle est un élément de la législation portant sur les assurances sociales comme la loi suisse sur l"assurance-invalidité ou la loi sur l"assu- rance-chômage. Les di"érentes lois relatives aux assurances sociales sont chapeautées par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cette dernière harmo- nise des notions générales du droit des assurances sociales comme la notion d"accident, de maladie, d"incapacité de tra- vail ou de gain, d"invalidité, d"allocation pour impotent ainsi que diverses questions de procédure concernant l"ensemble des assurances sociales. Par ailleurs, la LPGA coordonne les prestations entre les di"érentes branches d"assurances so- ciales et règle le droit de recours. bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr répercussions sur l"assurance-accidents selon la LAA. La LAA comme la LPGA portent essentiellement sur des faits et des situations relevant du droit suisse. Or, avec la recon- naissance mutuelle des formations et la mobilité croissante ainsi que la libre circulation des travailleurs, les situations (en particulier les questions de couverture) se situent de plus en plus souvent au niveau international. Le chapitre r " Si- tuations internationales » se consacre à ce sujet. bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr

Généralités

Les explications suivantes s'appliquent à condition que la personne assurée ne soit pas assujettie à l"assurance sociale d"un autre pays en vertu des .

Relèvent de l" tous les -

vailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à do- micile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Sont également assurées les chômage et les . En vertu de cette loi, est réputé travailleur toute personne exerçant une au sens de la loi fédérale sur l"assurance-vieillesse et survivants (AVS) et per- cevant pour le travail fourni un ?xé à l'avance ou exer- çant cette activité dans le cadre de sa formation. Le salaire ne consiste pas obligatoirement en une somme d"argent. Toute personne percevant une rémunération en nature peut

également avoir qualité de travailleur. Un

consiste par exemple en le logis et le couvert gratuits, en l"utilisation gratuite d'un service proposé par l"employeur, comme le droit de monter les chevaux de l"écurie, des bons d"achat, etc. Des services rendus occasionnellement ou des prestations o"ertes spontanément à titre d"aide ne remplissent pas les conditions requises pour conférer la qualité de travailleur, même si la personne en question reçoit, en contrepartie, une indemnité, et ce quelle que soit la forme de cette dernière. bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr sur l"AVS ne sont pas soumis à l"obligation d"assurance. Ils peuvent cependant s"assurer à titre facultatif selon la LAA (cf. chapitre d-).

Cas particuliers

Extensions de l'assurance obligatoire

groupes de personnes suivants : lns de se préparer au choix d"une profession (stage pra- tique d"orientation professionnelle) ; tiaire ou un établissement d"internement ou d"éducation au travail, ou encore dans une maison d"éducation, qui sont occupées contre rémunération par des tiers hors de l"établissement ou de la maison d"éducation ; qui sont occupées contre rémunération par des tiers hors de la communauté (par exemple cours donnés dans des

écoles publiques, soins aux malades, etc.).

Limitations du cercle des personnes obligatoirement assurées ci-dessous ne sont pas soumis à l" ont la possibilité de conclure, hors de l"assurance-accidents réglementée par l"Etat, une assurance-accidents répondant à leurs besoins individuels auprès d"une compagnie d"assu- rances privée : dans l"entreprise et qui ne touchent pas de salaire en es- pèces et ne paient pas de cotisations à l"assurance vieil- lesse et survivants (AVS). gc--"lt"bb gc--"lt"bbb gc--"G"b"t bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr l"exploitation agricole et qui sont réputés de condition in- dépendante au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l"agriculture. Il s"agit : censés reprendre l"entreprise et en poursuivre l"exploi- tation ; cendante et descendante ainsi que de leurs épouses. taire conformément à l"art. 1a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l"assurance militaire (LAM). occupés dans l"entreprise. Cependant, si un membre d"un conseil d"administration est assuré dans le cadre de la LAA en vertu d"un autre emploi et qu"il jouit, du fait de cet autre emploi, de la couverture des accidents non professionnels, cette couverture s"étend alors également aux accidents qui pourraient survenir dans l"exécution du mandat du conseil d"administration de l"entreprise dans laquelle il n"est pas occupé. tivité dans l"intérêt public, telles que les membres de par- lements, d"autorités ou de commissions. Ces personnes bénélcient en principe déjà d"une couverture d"assurance sucsante dans le cadre de leur activité indépendante ou alors elles sont déjà assurées obligatoirement selon la LAA en raison d"une autre activité lucrative, de sorte que cette exclusion permet d"éviter à un certain nombre de per- sonnes d"être assujetties plusieurs fois. professionnels - les sapeurs-pompiers de milice. gc--"G"b"L gc--"G"b"A gc--"G"b"E gc--"G"b"m bgsdLan-iAnEu "mpdSlPPn"edédL drasda-l"rad asfleslggngcdr national. Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques en Suisse et des missions permanentes auprès des organisations inter- gouvernementales établies en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste en Suisse, ni les membres de la famille de ces personnes. sonnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires peut, sur demande, être assuré s"il s"agit, pour les personnes à assurer, de personnes d"ori- gine suisse ou domiciliées en Suisse. A cet e"et, une de- mande correspondante doit être adressée à l"Occe fédéral des assurances sociales. Travailleurs percevant un salaire de minime importance salaire de minime importance sont assurés en cas d"accident à l'instar des autres travail- leurs. Il existe néanmoins un certain nombre de dispositions réglementaires à respecter portant sur l"obligation de cotiser et de s"assurer, sachant que l"âge de la personne considérée, le montant de son salaire ou l"activité exercée peuvent jouer un rôle déterminant. En vertu de la loi sur l"assurance-vieillesse et survivants (AVS), si le salaire déterminant n"excède pas uquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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