[PDF] CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Emploi d une garde à domicile en garde partagée

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points  Questions associées
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  • Quel contrat pour une garde à domicile ?

    Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
    Un contrat de travail écrit est obligatoire.

  • Comment faire un contrat de garde d'enfant ?

    Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? Le contrat précise la durée et les horaires d'accueil, le nombre de jours de congés et les modalités de la rémunération de l'assistant(e) maternel(le).
    Il doit respecter la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

  • Puis-je faire un CDD à ma nounou ?

    Le CDD ne peut se justifier que dans quatre cas pour une assistante maternelle : Embauche d'une personne de remplacement si votre « nounou en titre » est absente pour une longue durée : congé parental, congé maternité, arrêt maladie… Embauche en cas de « surcroît d'activité « .

  • Puis-je faire un CDD à ma nounou ?

    Comment faire ? Le principe est le suivant en garde partagée : chaque famille doit déclarer à l'URSSAF pajemploi sa quote-part de salaire versé à la nounou à domicile.
    Si par exemple chaque famille paye 50% de la garde, la moitié du salaire versé doit être déclaré par chacun.

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contrat de travail a duree indeterminee en cas de garde partagee

Ce contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.



Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

15 janv. 2022 La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si ... La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des ...



à durée indéterminée (CDI)

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Postes d'emploi à caractère familial ... Garde d'un ou de plusieurs enfant.



CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

1 janv. 2019 3. Nature de l'emploi (art.3 CCN). Contrat de travail à durée indéterminée pour une garde d'enfants à domicile en garde partagée.



CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CDI

à durée indéterminée CDI. Emploi d'une garde à domicile en garde partagée. Ce contrat de travail est régi par la convention collective des salariés du 



Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour une garde

24 juil. 2019 Chaque famille co-employeur prend en charge la rémunération des heures effectuées à son domicile. Ce salaire s'intègre dans un salaire global ...



Avenant n°1 à la Convention collective du secteur de la branche des

l'emploi à domicile telle que définie dans la convention collective se compose Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée).



CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

1 oct. 2018 3. Nature de l'emploi (art.3 CCN). Contrat de travail à durée indéterminée pour une garde d'enfants à domicile en garde partagée.



Garde denfants à domicile ou assistant maternel

Il doit être rédigé lors de l'embauche. En principe le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée (CDI). Le 

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