[PDF] LES MODALITES PRATIQUES DU DROIT DE GARDE

Comment modifier les modalités du droit de garde ?

En fonction de l’intérêt de l’enfant, les modalités du droit de garde, de même que celles du droit de visite et d’hébergement, peuvent être modifiées à tout moment. Il suffit à l’un des parents de saisir le juge de la jeunesse (respectivement le juge des référés si la procédure de divorce est encore en cours).

Quelle est la différence entre la garde légale et la garde physique ?

le tuteur ayant reçu le droit de garde doit être financièrement stable. La garde physique désigne la personne qui fait les choix essentiels pour vos enfants (comme les soins de santé, l'éducation et le bien-être); Tandis que la garde légale concerne la personne avec laquelle ils résident.

Quel est le mode de garde le plus populaire ?

La loi qui a ouvert la possibilité de la garde alternée date de 2002. Avant, seule la garde exclusive était possible. La garde alternée est aujourd’hui devenu le mode de garde le plus populaire même s’il n’est pas majoritaire.

Quels sont les différents types de garde des enfants ?

Il existe deux solutions envisageables : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre parent. La garde est « partagée ».