[PDF] La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

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UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE

ECOLE DOCTORALE DE DAUPHINE

Discipline : Droit

Meriem OUASSINI SAHLI

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

Directeur de thèse : Jean-Pierre GASTAUD

Présentée et soutenue publiquement par

Le 19 décembre 2014

JURY

Monsieur Jean-Pierre Gastaud

Professeur émérite à Dauphine

Madame Sophie SCHILLER

Madame Géraldine GOFFAUX

Professeur Rapporteur

Madame Irina PARACHKEVOVA

Professeur -Sophia-Antipolis, Rapporteur

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 2 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 3 improbation aux opinions émises dans les thèses : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 4 Au Professeur Jean Pierre Gastaud, mon directeur de thèse pour la soutien ont été particulièrement précieux pour mener à bien cette recherche, je lui suis éternellement reconnaissante.

A mes parents.

A mon mari, merci pour ta patience et ton soutien sans failles. La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 5 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 6

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

AFDI : Annuaire français de droit international

Aff. : affaire

AFRI : Annuaire français de relations internationales AHJUCAF : Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français

AJDA : Actualité juridique droit administratif

AJ Pénal : Actualité juridique. Pénal

Alii : et (les) autres

Al. : Alinéa

Ann. : Annales

Art. : Article

Ass. nat : Assemblée nationale

BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre Bull. civ : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile Bull. com : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre commerciale Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bull. soc : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale

C. civ. : Code civil

Bull. Joly sociétés :

CA : l

Cah. dr. entreprise :

Cass. 1re civ : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. 2e civ : Cour de cassation, deuxième Chambre civile La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 7 Cass. 3e civ : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. Com : Cour de cassation, Chambre commerciale

Cass. Soc. : Cour de cassation, Chambre sociale

Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. Plén. : Cour de cassation, Assemblée plénière

CGI : Code Général des Impôts

Chron. : Chronique

Circ. : Circulaire

CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes

C. civ. : Code civil

C. com. : Code de commerce

C. trav. : Code du travail

C. pén. : Code pénal

Comm. commentaire

Concl. : Conclusions

CPC : Code de procédure civile

D. : Recueil Dalloz

D. Affaires : Dalloz Affaires

Dactyl : Dactylographié

Délib. : Délibération

Dir. : Direction

Dr. : Droit

Dr. &Expertise : Droit et expertise

Dr. & patrimoine : Droit et patrimoine

Dr. & société : Droit et société

Dr. soc. : Droit social

Éd. : Edition

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 8

Etc. : et caetera (et le reste).

Ex. : exemple

Fasc. : fascicule

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

GIE : Groupement d'intérêt économique

Harvard Bus. R. : Harvard Business Review

Ibid. : ibidem (même endroit)

Id. : idem

In : dans

J.-Cl. : Juris-Classeur

JCP E : Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires JCP G : Semaine Juridique, édition Générale JCP S : Juris-Classeur Périodique (semaine juridique), édition sociale JCP, CI : Juris-Classeur Périodique (semaine juridique) édition commerce et industrie

JDI : Journal de droit international

Jurisp.Dalloz : Jurisprudence Dalloz

JSL : Jurisprudence Lamy social

LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Litec : Librairie technique.

P.A : Les petits Affiches

N° : Numéro

NRE : Nouvelles Régulations Économiques

Obs : Observation

Op. cit : Opus citatum

Ord : Ordonnance

P : Page

Préc : Précité(e)

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 9

PUF : Presse universitaire de France

Réf : Référence

Rép. Civ Dalloz : Encyclopédie Dalloz Civil

Rép. Com Dalloz : Encyclopédie Dalloz Commercial Rép.sociétés. Dalloz : Encyclopédie Dalloz sociétés Rev. tr.dr.comm : Revue trimestrielle du droit commerciale R.I.D.C : Revue internationale de droit comparé R.C.A.D.I : Recueil des Cours de l'Académie de Droit international R.C.D.I.P : Revue critique de droit international privé

RDE : Revue droit et environnement

RJDA : Revue juridique droit des affaires

RJE

RLDA : Revue Lamy Droit des affaires

RQDI :

Revue québécoise de droit international

RTD com : Revue trimestrielle de droit commercial

RTD Eur : Revue trimestrielle de droit européen RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Rev. Proc. Coll : Revue des procédures collectives

Rev.soc : Revue des sociétés

S. : Suivant

SCI : société civile immobilière

T : Tome

TCFDIP : Travaux du comité français de droit international privé.

TGI : Tribunal de grande instance

TPI : Tribunal de première instance

Trib : Tribunal

Trib. Com : Tribunal de commerce.

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 10

SOMMAIRE 10

Chapitre préliminaire 27

Section 1. Les groupes de sociétés

27
Section 2. Les caractéristiques des relations intragroupes 42

Première partie. Responsabilité de la société mère du fait de ses filiales au niveau national 53

Titre 1. La responsabilité civile de la société mère dans le cadre du droit commun 56 Chapitre 1. La responsabilité civile de la société mère 58 Section 1. La responsabilité de la société mère dans le cadre contractuel 58 Section 2. La responsabilité de la société mère dans le cadre extracontractuel 76 Chapitre 2. La responsabilité pénale de la société mère 112

Section 1 un groupe de sociétés 113

Section 2. Les différentes formes de mise en cause de la société mère 126 Titre 2. La responsabilité de la société mère dans le cadre du droit spécial 140 Chapitre 1. La dimension de la responsabilité de la société mère 140

Section 1. Confusion de patrimoine 141

Section 2. 151

Section 3. 165

Chapitre 2. La reconnaissance de la responsabilité environnementale de la société mère 176

Section 1. Les fondements de la responsabilité environnementale de la société mère 178 Section 2. Apport et évaluation de la loi Grenelle II 192 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 11 Deuxième partie. La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales au niveau international 201
Titre 1. La responsabilité des entreprises transnationales 205

Chapitre 1. Entreprises multinationales 205

Section 1. 205

Section 2. Inadéquation des critères de rattachement classiques aux entreprises multinationales 218 Chapitre 2.La relative consécration de la responsabilité des sociétés mères dans les instruments juridiques internationaux 245
Section 1. La responsabilité de la société mère sur la base de la soft law 247

Section 2. 268

Titre 2. La recherche de la responsabilité extraterritoriale de la société mère sur la base de la législation normale 275

Chapitre 1 278

Section 1. 281

Section 2. Problèmes posés pour la responsabilisation de la société mère 289 Chapitre 2. La responsabilité extraterritoriale de la société mère 295 Section 1. Responsabilité civile extraterritoriale 297 Section 2. Responsabilité pénale extraterritoriale 324 Section 3. Responsabilité environnementale extraterritoriale 350 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 12

The price of greatness is responsability

Winston Churchill

Introduction

nomie capitalistique moderne, qui requiert des moyens financiers, techniques et humains de plus en plus importants, pas toujours à rassembler. ccroître leurs parts de marché, , mais aussi, évelopper sur ce dernier. Dans la plupart des cas, les dures lois de la vie économique ne laissent mourir absorbées. 1 peu vulnérabl inaccessibles aux petites et moyennes entreprises. ont ainsi entraîné, non seulement une croissance du nombre et de la taille des groupes de sociétés, mais également une diversification des formes de leur groupement.

En pratique, l'éclosion des groupes est en relation étroite avec la stratégie de développement

des entreprises. En effet, " Le groupe est d'abord un instrument de politique économique,

destiné à accroître l'efficacité et la productivité, internationaliser les activités, cloisonner les

risques, rendre les compétences complémentaires »

2. Ainsi, evient très

1 Champaud(C), "Les méthodes de groupement des sociétés», RTD com. 1967, n° 15 p.1003

2 Urban(Q) Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe, LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 13 direction de l'entreprise a le choix entre deux procédés

donner vie à des succursales ou bien créer des sociétés filiales spécialisées ayant leur

autonomie juridique, mais étant rigoureusement contrôlées par la société mère. A la différence

des grands hommes, les grandes sociétés sont rarement seules 3. de sociétés constitue, de fait, combine parfaitement la dépendance écono de droit, dominant, (la société mère) de personnes morales distinctes et juridiquement autonomes, mais sur lesquelles il exerce directement ou indirectement un pouvoir de direction économique 4.

Le groupe de sociétés peut résulter du montage le plus simple, (la séparation des actifs

montage infiniment plus complexe, (une cascade de sociétés contrôlée par une société tête de

groupe, établie dans un paradis fiscal, par exemple), et dont la nature et la qualité de ses propriétaires reste inconnue. " un véritable carrousel de usent »5. Ce phénomène ne laisse, en fait,

personne indifférent, "honnis par les uns, loués par d'autres, les groupes de sociétés et les

3 Lucas(F.X), les filiales en difficulté, petites affiches, 04 mai 2001, n°89, P.66

4 El Hassani(M), Les groupes de sociétés au Maroc (étude historique, juridique et comparée) Les éditions

Toubkal ,1988

5 Champaud(C), Le pouvoir de concentration de la société par actions : Revue internationale de droit

comparé. Vol. 17, n°4, Octobre-décembre 1965. p. 969 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 14 mondiale et sur le développement" 6. O

une vie juridique propre ont des attaches entre elles, et que la société mère qui les chapeaute,

peut leur imposer une unité de décisions, on ne fait que mettre en avant le caractère de

toutes les définitions éparses et ponctuelles relatives aux groupes de sociétés données par

différentes matières de droit, et paradoxe, le droit des sociétés déçoit et étonne par une

absence de défice fractionnement du régime juridique des groupes matière, ce qui va e7 é de direction du groupe assure, par ailleurs,

différentes sociétés, propice au développement de la productivité et la spécialisation, puisque

le groupe de sociétés ne peut pas être appréhendé en tant que société des sociétés.

En effet, dans une société, le principe est que tous les associés jouissent des mêmes droits et

, alors que dans les groupes de sociétés, ces dernières

sont des unités économiquement et juridiquement indépendantes, obtempérant à la stratégie et

Le suivi de

, non pas en raison d'une obligation juridique ou d'un

6 Francescakis(Ph) &Goldman(B), Préface, in L'entreprise multinationale face au droit, Litec, 1977

7 it au contraire, réapparaissent au gré des changement celle-

la filiale. Le groupe aurait ainsi la capacité à être ou à ne pas être, à exister de façon d

ou ne pas être : le groupe comme firme unifiée ou comme ensemble de sociétés ? Une approche

-630 La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales 15

quelconque lien de subordination juridique, mais en fonction d'un schéma de dépendance économique

8. mie sur le droit, (les groupes ont préexisté à leur reconnaissance juridique) 9 permanence les règles mises en place en la matière, règles souples et malléables. plus vive dans l il faut concilier, non , mais aussi et surtout, autonomiequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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