[PDF] Journal des Notaires Notaires 35





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octobre 2013 transmise en préfecture le même jour. Acquisition suivant acte reçu par Maître Ronan BOURGES Notaire à PARIS



Les associations danciens combattants de Moselle de la fin de la

3 févr. 2016 L'INDEMNISATION DES INCORPORES DE FORCE au 31 décembre 2013 ... constituant de nos jours le département de la Moselle il est utilisé le ...



La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

4 janv. 2016 12 Paillusseau(J) les groupes de sociétés : analyse du droit positif français ... différente chez les uns et les autres



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 17 DU 31 Août AU 11

27 août 2015 VU le dossier de sécurité relatif à la mise en sécurité des tunnels de Thiais présenté par la DIRIF maître d'ouvrage déposé en préfecture ...



Archives dassociations et de personnalités

16 mars 2021 régulièrement mis à jour par le chargé de mission du PAJEP3 ; ... 14 Ampliation déposée chez Maître Albert Cocteau notaire à Paris suivant ...



Journées Juridiques du Patrimoine

19 nov. 2019 5 milliards d'euros est mis en œuvre de manière ... Musée du barreau de Paris 10 octobre - 31 décembre 2019.



LE SIX DÉCEMBRE LAN DEUX MILLE VINGT ET UN

3 déc. 2021 La personne propriétaire des biens et droits mis en vente. ... aux termes d'un acte reçu par Maître CHEUVREUX notaire à PARIS le 17.



Journal des Notaires Notaires 35

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9 oct. 2013 tembre 2013 déposé le 18 septembre 2013 au Greffe du Tribunal de ... chez Maître Arnaud PAULUS



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STATUTS déposés chez Maîtres Cheuvreux et Bourges Notaires associés à Paris Mis à jour au 31 décembre 2009 Société Anonyme - Siège social : 61 rue des Belles Feuilles 75116 Paris Tél : 01 44 34 11 11 - 542 105 572 R C S PARIS

Journal des Notaires Notaires 35 NotairesMagazine immobilier et juridique offert par votre notaire

Oct. 2021 n

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ÉDITO

d ans l"édito de Notaires 35 du mois de mai dernier, j"avais rappelé l"EXISTENCE et l"IMPORTANCE des permanences juridiques dans lesquelles des professionnels, dont les notaires, donnaient des consultations gratuites. Le succès de ces permanences est au rendez-vous. Cet aspect de notre mission de service public se poursuit à bien d"autres niveaux. La rentrée étant faite, le pass sanitaire étant maintenant largement généralisé, l"heure de la réouverture des salons est aujourd"hui venue. - Première acquisition en couple : comment se protéger ? - Doit-on acheter en indivision ou en société ? - Quels conseils pour un investissement locatif ? - La Copropriété, c"est quoi ? - Est-ce utile de faire un contrat de mariage ? - Puis-adopter l"enfant de mon conjoint ? - Comment partager les biens en cas de séparation ? - Comment anticiper sur sa succession ? - Mon conjoint est-il protégé si je décède ? - Comment protéger mon entreprise ?...

Autant de questions que vous pouvez vous poser.

Les notaires seront PRÉSENTS aux salons cités dans ce nouveau numéro et y tiendront des conférences sur di érents thèmes juridiques.

VENEZ NOMBREUX.

Le notariat au plus près de VOUS.

NOTAIRE : UNE PROFESSION

QUI VIENT À VOUS !

sur du papier

IMPRIMÉ

100 % recyclé

Me Richard LEVIONNOIS

Président de la Chambre des notaires

d"Ille-et-Vilaine

Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € - inf

o@notariat-services.com

Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD

E. LEVESQUE

Publicité Gildas RACAPÉ- gracape@immonot.com Tél. 07 87 95 71 74 Petites annonces Marine MAGNIEUX - mmagnieux@immonot.com Tél. 05 55 73 80 34

Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia Freepik (sauf mention autre) Impression IPS PACY - 27120 PACY Distribution F. TANGUY - J. HUAULT - Y.DAGORN - DPD - CIBLÉO

Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués d ans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Citeo : Notariat Servi ces encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, v ous participez à la préservation de l'environnement. www.citeo.com. Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l'AFAQ pour vous donner satisfaction.

Le chiffre du mois

315 834

Euros

Prix moyen d"un bien avec jardin, ter-

rasse ou balcon dans une ville de plus de

50000 habitants. Comparativement, il est

de 300338 € pour un logement identique n"en disposant pas. Un espace extérieur est même devenu un critère prioritaire pour

56 % des acquéreurs.

Source : sondage Harris

Interactive juin 2021

AIDES AU LOGEMENT

75 %

Taux de la réduction d"impôt accor-

dée aux dons aux associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Cette réduction s"applique dans la limite de 554 € pour les sommes versées en 2021.

Les dons consentis avant le 2 juin ou

excédant la limite de 554 € conti- nuent d"ouvrir droit à la réduction d"impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable

REVALORISATION

À compter du 1

er octobre, après un gel de 3 ans, les Aides personnalisées au logement (APL) profitent d"une légère revalorisation de 0,42 %.

Une revalorisation calquée sur l"évo-

lution de l"IRL (Indice de référence des loyers) du 2 e trimestre. Pour mémoire, depuis janvier, ce sont les revenus perçus au cours des 12 der- niers mois qui sont pris en compte

Vous avez une piscine, une véran-

da ou un terrain de tennis et ne l"avez pas déclaré ? Prenez garde.

Votre " étourderie » pourrait vous

coûter un redressement scal.

De là-haut Google veille et vous

surveille.

Dans le cadre d"un projet baptisé

"Foncier innovant », le géant du numérique s"est associé à Bercy pour lutter contre la fraude aux impôts locaux. Grâce à un logiciel créé par Google, il sera possible de détecter automatiquement les bâti-ments et piscines sur les photos récoltées auparavant par l"Institut national de l"information géogra- phique et forestière (IGN).

En 2019, des tests réalisés dans 3

départements avaient déjà révélé l"existence de 3 000 piscines non déclarées. Cette application mise en place par Google est d"ores et déjà en phase de déploiement dans les Alpes-Maritimes, l"Ardèche, les

Bouches-du-Rhône ou encore le

Maine-et-Loire. Avant une généra-

lisation à tous les départements.

PISCINES ET VÉRANDAS

Sous l'oeil de Bercy et Google

FLASH INFO

FLASH INFO 5

PAROLE DE NOTAIRE

L'immobilier, investir en toute rentabilité

7

DOSSIER

Vivre de l'immobilier :

6 astuces pour gagner plus !

8

PATRIMOINE

Ligne B du métro et immobilier rennais,

arrêt station "réussite" 14 Vendre en viager, la solution pour bien se loger 16

36HIMMO

Vendez avec 36h-immo :

vivez à l'heure du contre-la-montre 18

MON PROJET

Coût total du crédit, traquez les économies ! 20

HABITAT

Agrandissement et extension :

à vos mètres, prêt, partez !

21
Quand ma salle de bains se fait une beauté ! 24

INFOGRAPHIE

26

ENVIRONNEMENT28

QUIZ30

MON NOTAIRE M'A DIT32

Pays de Rennes39

Pays de Saint Malo51

Pays de Fougères55

Pays de Vitré57

Pays de Redon58

Pays de Montfort59

ANNONCES IMMOBILIÈRES

SOMMAIRE

N° 277 OCTOBRE 2021

LES ANNONCES IMMOBILIÈRESDE NOTAIRES PARTOUT À TOUT MOMENT

Le web

Toute l'offre

immobilière des notairesLe mobile

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iPhone et AndroïdLa tablette

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Suivez-nous !La vidéo

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Disponible sur

magazine-des-notaires.com

Sortie du prochain numéro le

25 octobre 2021

8 20 16 5

Le chiffre du mois

315 834

Euros

Prix moyen d'un bien avec jardin, ter-

rasse ou balcon dans une ville de plus de

50000 habitants. Comparativement, il est

de 300338 € pour un logement identique n'en disposant pas. Un espace extérieur est même devenu un critère prioritaire pour

56 % des acquéreurs.

Source : sondage Harris

Interactive juin 2021

AIDES AU LOGEMENT

75 %

Taux de la réduction d'impôt accor-

dée aux dons aux associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Cette réduction s'applique dans la limite de 554 € pour les sommes versées en 2021.

Les dons consentis avant le 2 juin ou

excédant la limite de 554 € conti- nuent d'ouvrir droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable

REVALORISATION

À compter du 1

er octobre, après un gel de 3 ans, les Aides personnalisées au logement (APL) profitent d'une légère revalorisation de 0,42 %.

Une revalorisation calquée sur l'évo-

lution de l'IRL (Indice de référence des loyers) du 2 e trimestre. Pour mémoire, depuis janvier, ce sont les revenus perçus au cours des 12 der- niers mois qui sont pris en compte

Vous avez une piscine, une véran-

da ou un terrain de tennis et ne l'avez pas déclaré ? Prenez garde.

Votre " étourderie » pourrait vous

coûter un redressement scal.

De là-haut Google veille et vous

surveille.

Dans le cadre d'un projet baptisé

"Foncier innovant », le géant du numérique s'est associé à Bercy pour lutter contre la fraude aux impôts locaux. Grâce à un logiciel créé par Google, il sera possible de détecter automatiquement les bâti-ments et piscines sur les photos récoltées auparavant par l'Institut national de l'information géogra- phique et forestière (IGN).

En 2019, des tests réalisés dans 3

départements avaient déjà révélé l'existence de 3 000 piscines non déclarées. Cette application mise en place par Google est d'ores et déjà en phase de déploiement dans les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les

Bouches-du-Rhône ou encore le

Maine-et-Loire. Avant une généra-

lisation à tous les départements.

PISCINES ET VÉRANDAS

Sous l"œil de Bercy et Google

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315 834

Euros

UN RENSEIGNEMENT

JURIDIQUE ?

Les Notaires d'Ille-et-Vilaine

vous conseillent gratuitement !

CHAMBRE DES NOTAIRES

2 mail Anne Catherine - RENNES - Tél. 02 99 65 23 24

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(Sur RDV uniquement)

RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES

Chaque mercredi - 14 h à 17 h.

FOUGERES - ESPACE France SERVICES

9 avenue François Mitterrand

Tél. 02 99 94 56 00

CONSULTATIONS JURIDIQUES SUR RDV, 3

e

VENDREDI DE CHAQUE MOIS

(10 h 30
12 h 30)

MAISON DE QUARTIER " LE CADRAN »

RENNES - Beauregard - 11 rue André Mussat

Tél. 02 99 65 23 24

CONSULTATIONS JURIDIQUES (SUR RDV UNIQUEMENT)

3 e vendredi de chaque mois / 9 h à 11 h

CIDFF 35

(Centre d'Information sur le droit des femmes et des familles)

Tél. 02 99 30 80 89

1 er

JEUDI DE CHAQUE MOIS (MATIN)

SUR RDV

MAISON DU DEVELOPPEMENT

(Communauté de communes de la Roche aux fées - 19 communes)

Tél. 02 99 43 64 87

3 e

VENDREDI DE CHAQUE MOIS

14 h 16 h 30

CCI d'ILLE & VILAINE

ESPACE ENTREPRENDRE Tél. 02 99 33 66 66

(3 e mardi après-midi du mois)

PERMANENCES DÉDIÉES AUX PORTEURS DE PROJET

ACCOMPAGNÉS PAR LA CCI 35

CHAMBRE DES NOTAIRES d'ILLE-ET-VILAINE

2 MAIL ANNE CATHERINE - CS 54337 - 35043 RENNES CEDEX

Tél. 02 99 65 23 24 - FAX. 02 99 65 23 20 - chambre.35@notaires.fr

PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES SUR RDV

COMMUNAUTE DE COMMUNES - COTE D'EMERAUDE

Tél. 02 23 15 13 15

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Vie à deux,

immobilier, patrimoine, transmission... autant de sujets qui nécessitent une expertise juridique. Les

NOTAIRES

BRETILLIENS

vous proposent des consultations et conférences gratuites le

4 octobre à partir

de 17 h 30 au

Parlement de

Bretagne à Rennes

dans le cadre de la Nuit du Droit.

Parce que le mariage demande aussi de faire

des choix pour la vie du couple...

Les NOTAIRES BRETILLIENS

vous invitent sur leur stand n° 67 à l"occasion du Salon du mariage du 22 au 24 octobre au Parc des expositions de Rennes.

Me Dardet-Caroff

Investir dans l'immobilier est depuis toujours une valeur sûre. Mais pour assurer sa rentabilité, quelques conseils préalables méritent d'être observés. Me Marie-Aude de Bodman nous en dit plus

à ce sujet.

Pourquoi l"immobilier constitue-t-il

un bon placement ?

Maître Marie-Aude de Bodman :

L'im- mobilier est le placement préféré des Fran-

çais, et ce n'est pas sans raison. D'abord,

investir dans la " pierre », c'est rassurant, c'est un actif tangible, qu'on construit, qu'on améliore, qu'on peut transmettre.

L'immobilier est également assez stable

dans le temps, avec une tendance de fond haussière compte tenu du manque dequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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[PDF] NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA PROCEDURE AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ENERGIE

[PDF] Dossier de Presse. Historique

[PDF] En partenariat avec. «Développement économique : modèle et gouvernance de la décentralisation» Sfax, les 17 et 18 septembre 2014

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[PDF] DOSSIER DE PRESSE AOÛT 2015

[PDF] COMITE TECHNIQUE SPECIAL du DOUBS 28 janvier 2016

[PDF] Guide de l utilisateur. Faites connaissance avec la nouvelle plateforme interactive de

[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE. Concours Startup Expérience 2016

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[PDF] 9 PEINTURE / REVETEMENT MURAL