[PDF] Jugement du 27 novembre 2015 Cour des affaires pénales - France

Comment contacter la cour de cassation ?

Plus d’information sur le site du Conseil d’État. Pour la Cour de cassation, cette demande peut être adressée à l’adresse suivante : Cour de cassation, SDER, 5 quai de l’Horloge, TSA n° 79 201, 75055 Paris Cedex 01 ou par courriel. Plus d’information sur le site de la Cour de cassation.

Quels sont les nouveaux régimes de l'open data des décisions de justice ?

Ainsi, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application du 29 juin 2020 encadrent le nouveau régime de l’open data des décisions de justice.

Comment réutiliser les décisions de justice par des tiers ?

La réutilisation des décisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations légales : interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’évaluation des magistrats et personnel de greffe ;

Comment contester une décision de justice ?

Une décision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. La contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une décision de justice. Ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en révision d’un jugement.