[PDF] ACCORD-CADRE CONTRAT D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE CHAUFFAGE, D ECS, DE VMC ET ANNEXES

Comment les accords collectifs peuvent-ils être assimilés à des contrats à exécution successive?

Pour la Cour de cassation, les accords collectifs ne peuvent être assimilés à des contrats à exécution successive. En cas d’annulation des accords collectifs, de nombreux problèmes pratiques peuvent surgir du fait des effets rétroactifs d’une annulation (à la différence d’une résiliation qui ne vaut que pour l’avenir).

Quelle convention collective pour les cadres de gestion d'équipements thermiques et de climatisation?

Formation CHSCT Consulter gratuitement la convention collective 3042 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.

Quels sont les missions que vous exercez dans le cadre de votre contrat de travail d’AESH ?

Les missions que vous exercez dans le cadre de votre contrat de travail d’AESH sont strictement énumérées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017. Les services académiques, les écoles ou les établissements, ne peuvent pas vous confier des tâches n’y figurant pas.

Quels sont les contrats d’exploitation de chaufage ?

Les contrats d’exploitation de chaufage sont des marchés de services (éventuellement de fourniture). On peut donc utiliser le cahier des charges administratives générales (CCAG) " fournitures courantes et services". Pour la rédaction des clauses techniques un guide* a été publié en 2007 par le Ministère de l’Economie.