[PDF] Rapport dactivité 2017 9 avr. 2018 depuis fé

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COMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité2017

Protéger lesdonnéespersonnelles,

Accompagnerl'innovation,

Préserver leslibertésindividuelles

Commission nationale de

l'informatique et des libertés

3, Place de Fontenoy

TSA 80715

75 334 PARIS CEDEX 07

Tél. 01 53 73 22 22

Fax 01 53 73 22 00

www.cnil.fr

Diffusion

Direction de l'information légale

et administrative

La documentation française

Tél. 01 40 15 70 10

www.ladocumentationfrançaise.fr

Prix : 15 ?38

E

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017

-:HSMBLB=YZ[]WW: LES

CHIFFRES

CLÉS

2017

CONSEILLER

& RÉGLEMENTER

PROTÉGER

ACCOMPAGNER

LA CONFORMITÉ

VÉRIFICATIONS

EFFECTUÉES

PLAINTES

DEMANDES DE

DROIT D'ACCÈS

INDIRECT

+4,9%

8 2978 360

4 039 5 107

CIL SONT DÉSIGNÉS DANS :

18 802

ORGANISMES

117

DÉTENTEURS DE BCR DONT :

32 ONT DÉSIGNÉ

LA CNIL COMME

AUTORITÉ CHEF DE FILE

810

AUTORISATIONS RECHERCHE

MÉDICALE OU ÉVALUATION

DES PRATIQUES DE SOINS

2 964

AUTORISATIONS DE

TRANSFERT DE DONNÉES

HORS UE

177 AVIS SUR DES

PROJETS DE TEXTE

101

AUTORISATIONS

350

DÉLIBÉRATIONS DONT :

2Bilan d'activité 2017

DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS

DONT 4 124 29

DEMANDES DE LABELS

RGPD (labels Gouvernance ou Formation actualisés au regard du RGPD reçues) 98

DEMANDES DE LABELS

REÇUES EN 2017

PAR RAPPORT

À 2016

de renseignement, etc.) 123

LABELS DÉLIVRÉS

INFORMER

CONTRÔLER

& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINES

APPELS

FOLLOWERS

SUR TWITTERINTERVENTIONS

LORS DE CONFÉRENCES,

COLLOQUES, SALONS, ETC.

REQUÊTES SUR

LA PLATEFORME

" BESOIN D'AIDE »

MILLIONS

DE VISITES

SUR CNIL.FR 155 000

93 500320

14 701

4,4 +1,8 MILLION +21%
198
emplois 40
ans

Âge moyen

DES POSTES

OCCUPÉS PAR

DES JURISTES

BUDGET :

17 MILLIONS D'€

36

PAR DES

ASSISTANTS

26

PAR DES

INGÉNIEURS /

AUDITEURS

14

DES AGENTS

OCCUPENT

UN POSTE DE

CATÉGORIE A

76

DES AGENTS

TRAVAILLANT À LA

CNIL SONT ARRIVÉS

ENTRE 2012 ET 2017

51

ANCIENNETÉ

MOYENNE

DES AGENTS

DE LA CNIL

8ANS

3Bilan d'activité 2017

CONTRÔLES ONT ÉTÉ

EFFECTUÉS DONT :

341

SANCTIONS

DONT :

14

CONCERNANT

LA VIDÉOPROTECTION

9

SANCTIONS FINANCIÈRES

(6 PUBLIQUES)

AVERTISSEMENTS

(2 PUBLICS) 79
MISES

EN DEMEURE

63%37%

47
5

4Bilan d'activité 2017

SOMMAIRE

Informer le grand public et les professionnels

58

Protéger les citoyens

64

Conseiller et réglementer

74

Accompagner la conformité

80

Participer à la régulation internationale

90

Contrôler et sanctionner

94

Anticiper et innover

102
2

Bilan d'activité

extension du champ d'intervention des enquêtes administratives et allongement de la liste des traitements de données consultés 16 la CNIL appelle à l'adoption d'un socle de principes généraux protecteurs des données personnelles,

La proposition de Règlement ePrivacy

28

Le projet de loi relatif à la protection

des données personnelles 34
Recherche médicale et protection des données 38
Les analyses d'impact relatives à la protection de violation de données 44
Vers une propriété sur les données personnelles ? 52
1

Analyses

Les temps forts 2017

06

Les membres de la CNIL

08

Avant-propos de la Présidente

10

Mot du Secrétaire Général

13

Introduction

5Bilan d'activité 2017

Du privacy by design au design de la privacy

110

Un prochain ouvrage dans la collection

" Point CNIL » consacré à la protection de données des enfants 112
3

Les ressources humaines

114
4

Ressources

6Bilan d'activité 2017

Janvier 2017

09/01

Caméras-piétons utilisées par

les forces de l'ordre : l'avis de la CNIL 27/01

Mots de passe :

des recommandations de sécurité minimales pour les entreprises et les particuliers Avril 18/04

Création du système national

des données de santé (SNDS) : quels usages avec quelles garanties ? Juin 29/06

Windows 10 : clôture de la

procédure de mise en demeure

à l'encontre de Microsoft

corporation

Février

17/02

Règlement européen :

une nouvelle consultation sur Mai 16/05

Facebook sanctionné pour

de nombreux manquements

à la loi Informatique et Libertés

Juillet

11/07

Observations de la CNIL sur

le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 20/07

Lancement de la vidéo

du YouTuber Kevin Tran de sensibilisation aux usages responsables d'Internet et à la protection des données auprès des jeunes en partenariat avec MGEN 27/07

Hertz France : sanction

pécuniaire pour violation de données personnelles

LES TEMPS FORTS

2017

7Bilan d'activité 2017

Septembre

13/09

Les données génétiques :

premier titre de la nouvelle collection point CNIL 28/09

Admission post-bac (APB) :

mise en demeure pour plusieurs manquements

Décembre

04/12

Jouets

mise en demeure publique pour atteinte grave

à la vie privée en raison d'un défaut

de sécurité 15/12

Comment

permettre à l'homme de garder la main ?

Rapport sur les enjeux

éthiques des algorithmes

Novembre

22/11

RGPD : un logiciel pour réaliser

son analyse d'impact sur la protection des données ( PIA 13/12 La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif

à la protection des données

personnelles 18/12

Transmission de données de

Whatsapp à Facebook : mise en

demeure publique pour absence de base légale

8Bilan d'activité 2017

16 1817
02 03 04 05 06 01 14 15 13 12 11 10 09 08 07

© PhilArty Photography

LES MEMBRES

DE LA CNIL

LE BUREAU

PRÉSIDENTE

Isabelle

FALQUE-PIERROTIN

Conseiller d"État.

Membre de la CNIL depuis 2004 et vice-présidente de 2009 à 2011. Isabelle Falque-Pierrotin est présidente de la CNIL depuis le 21 septembre 2011.

Elle a présidé le G29 (groupe des CNIL européennes) de février 2014 à février 2018.

Depuis septembre 2017, elle préside la conférence internationale des autorités de protection des données. 01

VICE-PRÉSIDENT

Éric PERES

Membre du Conseil économique,

social et environnemental.

Secteurs : industrie, transports, énergie,

défense.

Éric Peres est membre de la CNIL depuis

décembre 2010, puis vice-président depuis février 2014. 03

VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE

Marie-France

MAZARS

Conseiller honoraire à la Cour

de cassation.

Secteurs : Ressources humaines,

travail et biométrie.

Marie-France Mazars est membre

et vice-présidente déléguée de la CNIL depuis février 2014. 06

9Bilan d'activité 2017

Valérie PEUGEOT

Chercheuse au sein d'Orange Labs.

Présidente de l'association Vecam

Secteurs : santé (assurances maladie/

recherche/e-santé).

Valérie Peugeot est membre de la CNIL

depuis avril 2016. 17

Jean-Luc VIVET

Conseiller Maître à la Cour des comptes.

Secteurs : banque, crédit, assurance

Jean-Luc Vivet est membre de la CNIL

depuis février 2014. 18

Sylvie ROBERT

Sénatrice d'Ille-et-Vilaine.

Secteurs : justice et eurojust.

Sylvie ROBERT est membre de la CNIL

depuis décembre 2016. 08

Philippe LEMOINE

Président du Forum d'Action Modernités

et Président de la Fondation internet nouvelle génération.

Secteurs : recherche, statistiques,

archives et données publiques.

Philippe Lemoine est membre de la CNIL

depuis février 2014. 12

Loïc HERVE

Sénateur de la Haute-Savoie.

Secteur : santé.

Loic Hervé est membre de la CNIL

depuis septembre 2014. 07

Dominique CASTERA

Membre du Conseil économique,

social et environnemental.

Secteurs : Libertés individuelles, vie

associative, vote électronique, élections.

Dominique Castera est membre de la CNIL

depuis octobre 2010. 10

Philippe GOSSELIN

Député de la Manche.

Secteurs : collectivités territoriales,

vidéoprotection et téléservices.

Philippe Gosselin est membre de la CNIL

depuis février 2015. 09

Alexandre LINDEN

Conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Secteurs : santé (assurance maladie /

recherche/ e-santé).

Alexandre Linden est membre de la CNIL

depuis février 2014. 05

Maurice RONAI

Chercheur à l'École des Hautes Études

en Sciences Sociales (EHESS).

Secteurs : NTIC, communications

électroniques, innovation technologique.

Maurice Ronai est membre de la CNIL

depuis février 2014. 11

Marc DANDELOT

Conseiller d'État honoraire.

Président de la CADA (commission d'accès

aux documents administratifs).

Marc Dandelot est membre de la CNIL

depuis novembre 2016. 16

Marie-Hélène

MITJAVILE

Conseiller d'État.

Secteur : international.

Marie-Hélène Mitjavile est membre

de la CNIL depuis février 2009. 13

François PELLEGRINI

Professeur des universités à l'université de Bordeaux.

Secteurs : distribution, commerce-

marketing, lutte contre la fraude et impayés, international.

François Pellegrini est membre de la CNIL

depuis février 2014. 14

Joëlle FARCHY

Professeure de sciences de l'information

et de la communication à l'Université

Paris I et chercheur au Centre d'économie

de la Sorbonne.

Secteurs : affaires culturelles, sportives,

jeux, tourisme.

Joëlle Farchy est membre de la CNIL depuis

février 2014. 02

Jean-François CARREZ

Président de chambre honoraire

à la Cour des comptes.

Secteurs : Police, immigration,

coopération internationale.

Jean-François Carrez est membre

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