EXPOSE DHISTOIRE DU DROIT MARITIME
LE CAPITAINE DE NAVIRE. Quelque soit sa dénomination le commandant d'un navire a de tout temps occupé une place prépondérante dans la.
Untitled
10 avr. 1977 En cas de danger sérieux pour le navire en mer le capitaine doit demander l'assistance d'un ou de plusieurs navires. Art. 602. Si les moyens ...
La responsabilité pénale du capitaine de navire
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MARINE MARCHANDE. La responsabilité pénale du capitaine de navire. Rapport du groupe de travail. 26 mars 2018.
22 Chaoual 1422 6 janvier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA
6 janv. 2002 conduite de leurs navires à l'entrée et à la sortie des ports ... capitaine du navire
DE CAPITAINE DE NAVIRE DE LONGUEUR INFERIEURE OU
Le capitaine à bord d'un navire professionnel de longueur hors tout inférieure ou égale à dix mètres armé au commerce de transport de passagers ou à la
DE CAPITAINE DE NAVIRE DE LONGUEUR INFERIEURE OU
Le capitaine à bord d'un navire professionnel de longueur hors tout inférieure ou égale à dix mètres armé au commerce de transport de passagers ou à la
22 Chaoual 1422 6 janvier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA
6 janv. 2002 services habilités de l'autorité portuaire aux navires dont l'entrée serait susceptible de ... Le capitaine de navire entrant dans le port.
Journal officiel de la République française - N° 305 du 31 décembre
31 déc. 2017 – si le capitaine du navire est dans l'incapacité de fournir les documents relatifs au contrôle de la qualité de l'eau potable et des eaux ...
DE CAPITAINE DE NAVIRE DE LONGUEUR INFERIEURE OU
Le capitaine à bord d'un navire professionnel de longueur hors tout inférieure ou égale à dix mètres armé au commerce de transport de passagers ou à la
Neptunus e.revue Centre de Droit Maritime et Océanique
Le statut juridique des gens de mer est largement tributaire du contrat d'engagement qui les lie avec l'armateur. Entre le capitaine de navire et le marin
porWanW créaWion Tu Tiplôme Te la Nouvelle-CaléTonie Te capiWaine Te navire Te longueur inférieure ou égale à Tix mèWreV
(opWionV pêcUe côWière ou WranVporW Te paVVagerV)REFERENTIEL DE CERTIFICATION
DIPLÔME DE
LA NOUVNLLN CALNMONIN
DECAPITAINN MN NAVIRN MN LONGUNUR
INŃNRINURN OU NGALN A MIX ÓNTRNS
(options pêcUe côWière ou WranVporW Te paVVagerV)Niveau 4
VERSION J 2020
Diplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
2SOMMAIRE
1. DESCRIPTION DE L'EMPLOI-TYPN ................................................................................................. 3
1.1. DĠfinition de l'emploi type .................................................................................................... 3
1.2. Références de la certification ................................................................................................ 3
2. CERTIFICATS PROFESSIONNELS UNITAIRES.................................................................................. 4
3. MODALITES D'ACCES A LA FORMATION ET A LA CERTIFICATION................................................ 5
3.1. ModalitĠs d'accğs a la formation .......................................................................................... 5
3.2. Conditions et modalitĠs d'accğs a la certification................................................................. 5
3.3. Correspondance avec la version précédente de la certification ........................................... 6
3.4. Equivalences de CPU ............................................................................................................. 7
3.5. Accès aux personnes en situation de handicap .................................................................... 7
4. MODALITES D'EVALUATION DES CANDIDATS .............................................................................. 8
4.1. ModalitĠs d'Ġǀaluation des candidats issus d'un parcours de formation ............................ 8
4.2. ModalitĠs d'Ġǀaluation des candidats issus d'un parcours discontinu ou d'une ǀalidation
partielle .......................................................................................................................................... 11
4.3. ModalitĠs d'Ġǀaluation des candidats VAE ......................................................................... 14
4.4. Synthğse des modalitĠs d'Ġǀaluation .................................................................................. 15
5. MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES .......................................................................... 19
5.1. Composition du Jury ............................................................................................................ 19
5.2. Conditions particulières de surveillance et de confidentialité prévues au cours de
l'edžamen ......................................................................................................................................... 19
5.3. Plateau technique ............................................................................................................... 19
5.4. Aménagements d'Ġpreuǀes pour les personnes en situation de handicap ........................ 19
6. CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION ................................................................ 20
Diplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
31. DESCRIPTION DE L'EMPLOI-TYPN
1.1. DEFINITION MN L'EMPLOI TYPE
Le capitaine ă bord d'un naǀire professionnel de longueur hors tout infĠrieure ou Ġgale ă didž mğtres, armé au
du navire et son exploitation. Il assure la sécurité de sa navigation, des personnes embarquées et de sa cargaison, tout
au long Tu WrajeW mariWime TanV le reVpecW TeV réglemenWaWionV exiVWanWeV.nautiques et équipements nécessaires à la navigation. Il maintient son navire en bon étaW Te navigabiliWé par TeV
acWionV prévenWiveV maiV égalemenW correcWiveV Vi beVoin.Le capitaine peut ġtre amenĠ ă edžploiter en son nom le naǀire et aǀoir le statut d'armateur. Pour pĠrenniser son
activité économique, il maîtrise la gestion comptable et aTminiVWraWive.Pour l'actiǀitĠ de pġche, le capitaine assure les opĠrations de pġche en respectant les principes du dĠǀeloppement
durable. Il traite les captures en garantissant la qualité du produit.1.2. REFERENCES DE LA CERTIŃICATION
Niveau de
Qualification : 4
Domaine : N - Transports et logistique
Spécialité : NSF 311u Conduite des véhicules automobiles, maritimes et aériens, engins de transports terrestres Fiche ROME : N3101 - Encadrement de la navigation maritimeFormacode® : 31892 - capitaine marine
Diplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
42. CERTIFICATS PROFESSIONNELS UNITAIRES
Le diplôme de capiWaine à borT TeV navireV Te longueur inférieure ou égale à Tix mèWreV eVW compoVé Te
cinq cerWificaWV profeVVionnelV uniWaireV (CPU) qui valiTenW leV compéWenceV VuivanWeV.CPU COMPETENCES ASSOCIEES
CPU 1AVVurer la VécuriWé à borT Tu navire
C1 ÓaîWriVer leV WecUniqueV de surǀie en mer en cas d'abandon du naǀireC2 PrĠǀenir et lutter contre l'incendie
C3 Agir imméTiaWemenW lorVque VurvienW un acciTenW ou auWre urgence méTicale polluWion Tu milieu marin C5 ObVerver TeV praWiqueV Te Wravail VûreV eW prenTre leV précauWionV requiVeV en maWière Te VanWé eW Te VécuriWé au Wravail CPU 2Préparer eW organiVer le TéplacemenW
Tu navire
C6 Préparer une rouWe
C8 ÓainWenir le navire en éWaW Te navigabiliWé CPU 3AVVurer la geVWion aTminiVWraWive eW
financière Te Von acWiviWé C9 AVVurer la geVWion aTminiVWraWive eW commerciale Te Von acWiviWé C10 AVVurer le Vuivi financier eW compWable Te Von acWiviWé CPU 4RéaliVer leV opéraWionV Te pêcUe
C11 Préparer la campagne Te pêcUe eW enWreWenir le maWérielC13 TraiWer eW VWocker leV capWureV
CPU 5RéaliVer leV acWiviWéV Te WranVporW Te
paVVagerVC14 Accueillir eW renVeigner la clienWèle
C15 Concevoir eW Tévelopper une offre Te VerviceV C16 Promouǀoir son actiǀitĠ et s'insĠrer dans les rĠseaudž de promotionDiplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
53. MODALITES D'ACCES A LA FORMATION NT A LA CNRTIŃICATION
3.1. MODALITES D'ACCES A LA FORMATION
Pour être admis à la formation préparant au diplôme de la Nouvelle-CaléTonie Te "capiWaine à borT TeV navireV Te
longueur inférieure à Tix mèWreV » opWion pêcUe côWière ou WranVporW WouriVWiqueH leV canTiTaWV ToivenW J
a) Savoir nager J fournir une aWWeVWaWion Te capaciWé à nager 50 m Télivrée par un maîWre-nageur WiWulaire Tu
Breǀet d'Etat d'Educateur Sportif des ActiǀitĠs de Natation (BEESAN) ;pour la navigation, délivré par un médecin désigné par la direction des affaires maritimes selon les conditions
de l'article Lp. 613-3 Tu coTe Tu WravailHc) Ne pas avoir été condamné pour des faits rendant impossible la tenue de fonction de capitaine de navire1 J
fournir une aWWeVWaWion Télivrée par le TirecWion TeV affaireV mariWimeV Te la Nouvelle-CaléTonie aprèV
conVulWaWion Tu caVier juTiciaire n° 2 ; T) Maîtriser leV VavoirV acaTémiqueV néceVVaireV au Vuivi Te la formaWion.ConcernanW le poinW T)
L'organisme de formation habilitĠ Ġǀalue, aǀant l'entrĠe en formation, les prĠ-requiV TeV canTiTaWV au moyen Te
tests de niǀeau, selon des modalitĠs dĠfinies par l'autoritĠ certificatrice. Pour les candidats ayant ǀalidĠ le niǀeau
motivaWionV Tu canTiTaW à exercer le méWier Te capiWaine Te navire.LeV compéWenceV VonW celleV TéfinieV TanV le référenWiel Tu cerWificaW Te compéWenceV eVVenWielleV Te la Nouvelle-
CaléTonie2 J
1. Domaine 1- Communiquer TanV Von environnemenW Te Wravail
o C 3 J comprenTre une informaWion VouV TiverVeV formeV o C 4 J Ve faire comprenTre par écriW2. Domaine 2 - RéflécUir eW réVouTre TeV problèmeV
o C 7 J manipuler TeV quanWiWéV eW TeV volumeV o C 8 ͗ se repĠrer dans l'espace et le temps o C 9 J ÓobiliVer le raiVonnemenW logique3.2. CONDITIONS ET MODALITNS M'ACCES A LA CNRTIŃICATION
Le diplôme de capiWaine à borT TeV navireV Te longueur inférieure à Tix mèWreV opWion pêcUe côWière ou WranVporW
WouriVWique eVW acceVVible J
- suiWe à un parcourV Te formaWion conWinu ou TiVconWinu préparanW aux cerWificaWV profeVVionnelV uniWaireVH
3.2.1. Accès suite à un parcours de formation conWinu ou TiVconWinu
Le candidat se présente à l'edžamen en fournissant ă l'autoritĠ certificatrice J- un certificat de la formation de base à la sécurité (CFBS) ou équivalenW à la norme VII1 STCP3H en courV Te
valiTiWé ;- un certificat d'enseignement médical de niveau 1 ou équivalent à la norme VI/4 STCW, en courV Te valiTiWé ;
Te valiTiWé ;
- une attestation de sauveteur VecouriVWe Tu Wravail (SST) en courV Te valiTiWé.1 Pour pouvoir exercer la foncWion capiWaine à bord d'un naǀire armĠ au commerce ne pas aǀoir ĠtĠ condamnĠ ă une peine criminelle ou une peine
correctionnelle ;Pour pouvoir exercer la foncWion Te capiWaine Vur un navire armé à la pêcUeH ne paV avoir éWé conTamné à une peine criminelleH une peine
correcWionnelle VanV VurViV Te pluV Te Teux anV TGempriVonnemenWH une peine correcWionnelle VanV VurViV Te pluV Te Vix moiV TGempriVonnemenW pour
une TeV infracWionV VuivanWeV J coupV eW bleVVureV volonWaireVH agreVVion VexuelleH UarcèlemenW Vexuel eW moralH miVe en Tanger TGauWruiH Wrafic Te
VWupéfianWVH Wrafic TGeVpèceV proWégéeVH rébellion ou violence enverV leV TépoViWaireV Te lGauWoriWé ou Te la force publique ou pluVieurV peineV
TGempriVonnemenW VanV VurViV TonW le WoWal excèTe Vix moiV pour leV infracWionV ci-TeVVuV VpécifiéeV ;
2 ArrêWé n°2017-1495IGNC Tu 4 juilleW 2017 relaWif au cerWificaW Te compéWenceV eVVenWielleV Te la NC
3 A la date de rédaction du présent référentiel J ArrêWé Tu 26 juilleW 2013 relaWif à la Télivrance Tu cerWificaW Te formaWion Te baVe à la VécuriWé
4 A la date de rédaction du présent référentiel ͗ ArrġtĠ du 8 fĠǀrier 2016 relatif ă la dĠliǀrance du certificat restreint d'opĠrateur, du certificat gĠnĠral
Diplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
63.2.2. Accès par la VAE
La certification peut être obWenue par la voie Te la VAN par WouWe perVonne ayanW exercé TeV foncWionV Te TirecWion
ou opéraWionnelleV au ponWH à borT Te navireV, d'une durĠe minimale de J- Pour l'option " pêcUe côWière » J 540 jourV Te navigaWion profeVVionnelle Vur une périoTe Te 5 anV Vur TeV
navireV Te pêcUe ou juVWifier TeV carWes annuelles d'autorisation Te pêcUe TélivréeV par un province pour une
pĠriode consĠcutiǀe d'au moins trois ans Vur leV 6 TernièreV annéeV ;- Pour l'option " WranVporW Te paVVagerV » J 540 jourV Te navigaWion profeVVionnelle Vur une périoTe Te cinq anV
Vur TeV navireV Te commerce
- un certificat de la formation de base à la sécurité (CFBS) ou équivalent à la norme VI/1 STCW,
- un certificat d'enseignement médical de niveau 1 ou équivalent à la norme VI/4 STCW, - une attestation de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité ;3.2.3. Mesures transiWoireV
Néant
3.3. CORRESPONDANCE AVNC LA VNRSION PRNCNMNNTN MN LA CNRTIŃICATION
3.3.1. Tableau de correspondance entre CPU
Ancienne version 2011 Nouvelle version 2020
CPU 1 Assurer la sécurité à bord du navire CPU1 Assurer la sécurité à bord du navire
CPU 2 Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigationCPU2 Préparer et organiser le déplacement du navire CPU 3 Maintenir son navire en bon état de navigabilité
CPU 4 Conduire un navire
CPU3 Assurer la gestion administrative et financière de son activitéCPU4 Réaliser les opérations de pêche
CPU 5 Réaliser les activités de transport touristique3.3.2. Dispositions applicableV aux canTiTaWV en ViWuaWion Te valiTaWion parWielle
unitaires (CPU) obtenus pour la Télivrance Tu breveW Te capiWaine à borT TeV navireV Te longueur inférieure à 10
mèWreV5H disposent d'un dĠlai d'un an, ă compter de la publication du prĠsent rĠfĠrentiel, pour finaliser leur parcours
de certification selon les dispositions applicables à la verVion 2020 Tu Tiplôme Te " Te capiWaine Te navire Te longueur
inférieure ou égale à 10 mèWreV ».Au-Telà eW TanV le Télai Te cinq anV à compWer Te la Télivrance Tu premier CPUH leV TiVpoViWionV Tu préVenW
5 ArrêWé moTifié n° 2011-1371IGNC Tu 19 juilleW 2011 relaWif à la créaWion TGune cerWificaWion profeVVionnelle Te la Nouvelle- CaléTonie J breveW Te
capiWaine à borT TeV navireV Te longueur inférieure à 10 mèWreVDiplôme Te capiWaine Te navire Te longueur K= à 10 mèWreV - RéférenWiel Te cerWificaWion - VerVion 2020
73.3.3. Dispositions applicables audž candidats VAE ayant obtenu une receǀabilitĠ sur l'ancienne
versionLes candidats ayant obtenu une recevabiliWé pour le breveW Te capiWaine à borT TeV navireV Te longueur inférieure à
10 mèWreV5 disposent d'un dĠlai [quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
[PDF] le capital humain définition
[PDF] le capital marx intégral pdf
[PDF] le capital marx livre 1 pdf
[PDF] Le capitalisme
[PDF] LE CAPITALISME FRANÇAIS À L'AGE INDUSTRIELLE
[PDF] le capitole des USA
[PDF] le caractere "Rhesus"
[PDF] le caractere de yvain le chevalier au lion
[PDF] le caractere est il héréditaire
[PDF] Le caractère Rhésus
[PDF] Le caractère Rhésus et les chromosomes
[PDF] Le carbone
[PDF] Le carnet dun poilu, de la grande guerre Angeline Baillon une infirmière
[PDF] le carnet d'allie fnac