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N° 11

58

ème

ANNEE

JJOOUURRNNAALL OOFF

FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB L L II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

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Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

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(Pays autres que le Maghreb) 1 An

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Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneMercredi 15 Joumada Ethania 1440

Correspondant au 20 février 2019

DECRETS

Décret exécutif n° 19-60 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant création du centre de recherche en

aménagement du territoire (C.R.A.T)............................................................................................................................................

Décret exécutif n° 19-61 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant transfert du siège du centre de formation

professionnelle et de l"apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila vers la

commune de Skikda, wilaya de Skikda.........................................................................................................................................

Décret exécutif n° 19-62 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant création du musée public national

d"art moderne et contemporain de la ville d"Oran........................................................................................................................

Décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du

compte d"affectation spéciale n° 302-148 intitulé " Fonds national pour la préparation des athlètes d"élite et de haut niveau en

prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d"Oran prévus en 2021 »....................................................................................

Décret exécutif n° 19-64 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 complétant la liste des établissements

hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant

les règles de création, d"organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés. ...................................

Décret exécutif n° 19-74 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 relatif au vote des citoyens algériens résidant

à l"étranger.....................................................................................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de la

formation et de l"enseignement professionnels............................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la

formation professionnelle de wilayas...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"institut

de formation et de l"enseignement professionnels à Ouargla.......................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"ex-ministère de la

solidarité nationale et de la famille...............................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de la

solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de la directrice de

l"action sociale et de la solidarité à la wilaya de Bouira...............................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d"une chargée d"études

et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d"une sous-directrice

au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.......................................................................................

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé,

de la population et de la réforme hospitalière...............................................................................................................................

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé

et de la population à la wilaya de Tindouf....................................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination d"un chargé d"études et de

synthèse au ministère des moudjahidine......................................................................................................................................

SOMMAIRE

4 5 5 6 7 7 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11

15 Joumada Ethania 1440

20 février 2019

2

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination d"une sous-directrice au

ministère des moudjahidine...........................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination au ministère de la formation

et de l"enseignement professionnels..............................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination de directeurs de la formation

et de l"enseignement professionnels de wilayas............................................................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination au ministère de la solidarité

nationale, de la famille et de la condition de la femme........................................................................................................................

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l"action

sociale et de la solidarité à la wilaya de Sétif.................................................................................................................................

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant nomination du chef de cabinet du ministre

de la santé, de la population et de la réforme hospitalière..............................................................................................................

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère de l"énergie (rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d"organisation de la formation d"accès à

la profession de notaire et du contenu de ses programmes...........................................................................................................

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d"organisation de la formation d"accès à

la profession d"huissier de justice et du contenu de ses programmes...........................................................................................

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 fixant les normes d"aptitude physique des gens de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1115 Joumada Ethania 1440

20 février 20193

10 10 11 11 11 11 11 12 14 16

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11

15 Joumada Ethania 1440

20 février 2019

4 Décret exécutif n° 19-60 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant création du centre de recherche en aménagement du territoire (C.R.A.T).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l"aménagement et l"urbanisme ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au

12 décembre 2001 relative à l"aménagement et au

développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424

correspondant au 19 juillet 2003, modifié, relative à la protection de l"environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au

20 février 2006 portant loi d"orientation de la ville ;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d"aménagement du territoire ;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437

correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d"orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou EI Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou EI Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l"organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l"agence nationale à l"aménagement et à l"attractivité des territoires " ANAAT » ; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l"établissement public à caractère scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche ; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions de l"article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja

1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, il est créé

un centre de recherche dénommé " centre de recherche en aménagement du territoire », par abréviation " C.R.A.T », désigné ci-après le " centre ». Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 2. - Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 3. - Outre les missions définies à l"article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le centre est chargé de réaliser des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans les domaines de l"aménagement du territoire, portant notamment sur : - l"organisation, la gestion et le développement des territoires et des villes au plan spatial, social, culturel,

économique et environnemental ;

- l"impact des risques majeurs et des phénomènes climatiques sur l"aménagement du territoire ; - les territoires numériques et les villes intelligentes ; - le développement de nouveaux outils d"investigation et d"aide à la décision afférents aux territoires.

DECRETS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1115 Joumada Ethania 1440

20 février 20195

Art. 4. - Outre les membres prévus à l"article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d"administration du centre comprend les représentants : - du ministre de la défense nationale ; - du ministre de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire ; - du ministre chargé de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville ; - du ministre chargé des travaux publics et des transports ; - du ministre chargé de l"environnement et des énergies renouvelables ; - du ministre chargé des ressources en eau ; - de l"agence nationale à l"aménagement et à l"attractivité des territoires " ANAAT » ; - de l"entreprise économique " COSIDER ». Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au

9 février 2019.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 19-61 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant transfert du siège du centre de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila vers la commune de Skikda, wilaya de Skikda.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la formation et de

l"enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination

du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-265 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant création d"un centre de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques ; Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d"organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques ; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de transférer le siège du centre de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila, créé par le décret exécutif n° 10-265 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, vers la commune de Skikda, wilaya de Skikda. Art. 2. - L"ensemble des biens, droits, obligations, stagiaires et personnels appartenant au centre de formation professionnelle et de l"apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila est transféré au nouveau siège du centre, situé à la commune de Skikda, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au

9 février 2019.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 19-62 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant création du musée public national d"art moderne et contemporain de la ville d"Oran.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d"établissement de l"inventaire général des biens culturels protégés ; Vu le décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d"interprétation à caractère muséal, notamment son article 7 ;

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions de l"article 7 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda

1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type

des musées et des centres d"interprétation à caractère muséal, le présent décret a pour objet de créer un musée public national d"art moderne et contemporain dont le siège est fixé à Oran. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11

15 Joumada Ethania 1440

20 février 2019

6 Art. 2. - Le musée public national d"art moderne et contemporain de la ville d"Oran est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Art. 3. - Le musée public national d"art moderne et contemporain de la ville d"Oran comprend les collections d"œuvres d"art moderne et contemporain, telles que les arts et les expressions plastiques, les arts graphiques, du design graphique, de la photographie, de la vidéo art et de la création industrielle. Art. 4. - Outre les membres cités à l"article 12 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, le conseil d"orientation du musée public national d"art moderne et contemporain d"Oran comprend : - le représentant du ministre de la défense nationale ; - le représentant du ministre de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire ; - le représentant du ministre chargé des moudjahidine ; - le représentant du ministre chargé de l"éducation nationale ; - le représentant du ministre chargé de la formation et de l"enseignement professionnels ; - le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - le représentant du ministre chargé du tourisme et de l"artisanat ; - le directeur de l"école supérieure des beaux- arts. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d"affectation spéciale n° 302-148 intitulé " Fonds national pour la préparation des athlètes d"élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d"Oran prévus en 2021 ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84 -17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90 -21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l"organisation et au

développement des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant

au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, notamment son article 65 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions de l"article

65 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant

au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d"affectation spéciale n° 302-148 intitulé " Fonds national pour la préparation des athlètes d"élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d"Oran prévus en 2021 ». Art. 2. - Le compte d"affectation spéciale n° 302-148 intitulé " Fonds national pour la préparation des athlètes d"élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d"Oran prévus en 2021 », est ouvert dans les

écritures du trésorier principal.

L"ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Art. 3. - Ce compte retrace :

En recettes :

- les dotations du budget de l"Etat ; - le produit des actions du sponsoring ; - les dons et legs ; - toutes autres recettes.

En dépenses :

Les dépenses liées à la préparation des athlètes d"élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d"Oran prévus en 2021. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, fixe les modalités du suivi et de l"évaluation du compte d"affectation spéciale. L"ordonnateur établit un programme d"actions précisant les objectifs visés et les échéances de réalisation. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019.

Ahmed OUYAHIA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1115 Joumada Ethania 1440

20 février 20197

Décret exécutif n° 19-64 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d"organisation et dequotesdbs_dbs18.pdfusesText_24
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