[PDF] CONVENTION DOBJECTIFS ET DE GESTION 2018 > 2022

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CONVENTION D"OBJECTIFS

ET DE GESTION

entre l"État et la Cnam

2018 > 2022

SOMMAIRE

1. RENFORCER L"ACCESSIBILITÉ TERRITORIALE ET FINANCIÈRE DU SYSTÈME DE SOINS ......................................................................8

1. Comprendre et réduire le renoncement en accompagnant les assurés

dans leur accès aux soins ........................................................................

.............9

2. Lutter contre les inégalités sociales d"accès aux soins ......................................10

3. Lutter contre les inégalités territoriales d"accès aux soins ..................................12

2. CONTRIBUER À LA TRANSFORMATION ET À L"EFFICIENCE

DU SYSTÈME DE SANTÉ

1. Faire de la prévention un axe stratégique de la gestion du risque ......................15

2. Renforcer la qualité et la pertinence des parcours de soins et moderniser

les outils de la gestion du risque 17

3. Renforcer l"ecacité de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude ......20

3. RENDRE AUX USAGERS UN SERVICE MAINTENU À UN HAUT NIVEAU

DE QUALITÉ ........................................................................ .............22

1. S"engager sur la performance du service ...........................................................23

2. Simplier les démarches des assurés ................................................................24

3. Simplier les conditions d"exercice des professionnels de santé .......................25

4. Structurer une nouvelle ore de service pour les entreprises ............................26

4. ACCOMPAGNER L"INNOVATION NUMÉRIQUE EN SANTÉ .......................28

1. Étendre l"ore de service numérique de l"Assurance Maladie ............................29

2. S"appuyer sur le numérique pour améliorer la prise en charge des patients .........30

3. Rendre les systèmes d"information plus agiles et performants ...........................31

5. RÉUSSIR L"INTÉGRATION D"AUTRES RÉGIMES EN GARANTISSANT

UN FONCTIONNEMENT EFFICIENT DE LA BRANCHE

............................34

1. Conduire avec succès les opérations d"intégration et d"adossement

des régimes partenaires........................................................................ ..............35

2. Consolider la politique de gestion des ressources humaines ............................36

3. Renforcer les coopérations entre les organismes et entre les branches ............37

4. Renforcer la qualité et la performance des établissements du Groupe Ugecam.....39

FICHES THÉMATIQUES

1. Comprendre et réduire le renoncement en accompagnant les assurés

dans leur accès aux soins ........................................................................

......... 42 2.

Lutter contre les inégalités sociales d"accès aux soins ..................................... 50

3. Lutter contre les inégalités territoriales d"accès aux soins et favoriser un exercice coordonné des pratiques ............................................. 58 4. Faire de la prévention un axe stratégique de la gestion du risque .................... 66 5. Renforcer la qualité et la pertinence des parcours de soins et moderniser les outils de la gestion du risque ................................................ 74 6. Renforcer l"ecacité de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude ..... 86

7. S"engager sur la performance du service ......................................................... 94

8.

Simplier les démarches des assurés ............................................................. 102

9. Simplier les conditions d"exercice des professionnels de santé .................... 110 10. Structurer une nouvelle ore de service pour les entreprises ......................... 114 11. Étendre l"ore de service numérique de l"Assurance Maladie ......................... 118 12. S"appuyer sur le numérique pour améliorer la prise en charge des patients ... 126 13. Rendre les systèmes d"information plus agiles et plus performants ................ 134 14. Conduire avec succès les opérations d"intégration

et d"adossement des régimes partenaires........................................................142

15. Consolider la politique de gestion des ressources humaines ...........................148 16. Renforcer les coopérations entre les organismes et entre les branches ..........156

17. Renforcer la qualité et la performance des établissements du Groupe Ugecam ....164

ANNEXES

Annexe 1 :

les ressources et les règles budgétaires .................................................175

Annexe 2 :

indicateurs de résultat inscrits dans la COG ...........................................215

Annexe 3 :

le dispositif de suivi et de révision de la COG .........................................218 page 4 — COG — 2018 > 2022

PRÉAMBULE

E n application de l"article L227-1 du Code de la Sécurité sociale, l"État conclut avec la Caisse nationale de l"Assurance Maladie (Cnam) une convention d"objec- tifs et de gestion (COG) qui détermine les objectifs pluriannuels, les actions mises en œuvre par chaque signataire et les moyens de fonctionnement de la branche. La COG 2018-2022 de l"Assurance Maladie s"élabore alors que le système de santé est confronté à trois dés principaux.

Le premier est lié au vieillissement de la population et à la transition épidémiologique.

L"augmentation du nombre de maladies chroniques (diabète, maladies respiratoires, ma- ladies psychiques, maladies cardiovasculaires, cancer...) modie la demande de soins et pose la question de la juste réponse aux nouveaux besoins de santé. Cela doit conduire l"Assurance Maladie à construire une meilleure prise en charge des assurés au travers notamment d"une articulation renforcée des soins de ville avec l"hôpital ou le médico- social, selon le principe fondateur de solidarité entre les bien-portants et les malades.

Le deuxième dé est lié à la soutenabilité nancière de notre modèle de protection sociale.

La progression spontanée des dépenses de santé atteint en France un rythme annuel proche de 4 % par an, alors que notre capacité à respecter l"équilibre de notre système de solidarité conduit à devoir respecter un objectif national de dépenses d"assurance maladie xé chaque année autour de 2 % par an, ce qui suppose de modérer la progression des dépenses à hauteur d"environ 4 milliards d"euros chaque année.

Le dernier dé porte sur la nécessité d"une transformation de notre système de santé pour

lui permettre précisément de répondre à une demande de soins durablement croissante

tout en assurant la pérennité d"un niveau de protection élevée, au cœur du modèle social.

Cette évolution profonde suppose de combler des faiblesses persistantes, notamment dans les domaines de la prévention et des inégalités d"accès, des cloisonnements d"or- ganisation dans l"ore de soins, des dispositifs encourageant et mesurant la pertinence et la qualité des prises en charge, dans le retard pris en matière d"innovations technolo-

giques et de e-santé. Répondre à ces enjeux décisifs pour l"avenir de notre système de

soins devra être au cœur des engagements de l"Assurance Maladie pour cette prochaine COG. À cet égard, les partages d"expériences au niveau international, en particulier au sein de l"Union européenne, seront poursuivis, dans le cadre d"échanges bilatéraux ou

COG — 2018 > 2022 — page 5

d"institutions ad hoc, et pourront ainsi utilement alimenter les réexions. Une nouvelle stra- tégie nationale de santé a été rendue publique en décembre 2017. L"Assurance Maladie devra prendre toute sa part à sa mise en œuvre en contribuant fortement aux nouveaux chantiers de transformation qu"il conviendra d"ouvrir dans les prochaines années. Au regard de l"ensemble de ces enjeux, la COG 2018-2022 de l"Assurance Maladie poursuivra cinq grands objectifs.

Renforcer l"accès au système de soins.

Cet objectif, au cœur même de la mission de

l"Assurance Maladie, constituera la première des priorités. La lutte contre les inégalités

sociales et territoriales de santé suppose de proposer de nouvelles modalités d"interven- tion tant à destination des assurés que des professionnels de santé. L"Assurance Maladie déploiera une démarche complète en permettant aux assurés, et particulièrement aux

plus vulnérables d"entre eux, de bénécier d"un accès facilité à leurs droits, d"une réduc-

tion des restes à charge sur les soins où le renoncement est aujourd"hui encore élevé, en

luttant enn contre les dicultés territoriales d"accès aux soins, notamment grâce à un soutien accru aux structures d"exercice coordonné comme les maisons de santé pluripro- fessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles de territoires de santé (CPTS), à une meilleure organisation des soins et un développement rapide de la télémédecine. Contribuer à la transformation et à l"ecience du système de santé.

La préservation de

notre système de protection sociale suppose de garantir la promotion des bonnes pra- tiques médicales et la pertinence des soins qui sont délivrés. À cette n, l"Assurance Maladie conduira une politique renforcée de gestion du risque et attachera une atten-

tion particulière à la prévention. Elle contribuera au renforcement de la qualité et de la

pertinence des parcours de soins, en s"appuyant sur des démarches plus personnali- sées auprès des professionnels de santé et en direction des établissements sanitaires et médico-sociaux, en contribuant à la diusion de modes innovants de rémunération des professionnels de santé, notamment dans le cadre du fonds de nancement des innova- tions en santé. Dans le même temps, une politique rigoureuse de détection et de sanction à l"égard des comportements frauduleux et fautifs sera poursuivie. Rendre aux usagers un service maintenu à un haut niveau de qualité.

L"engagement sur

un service performant et homogène sur tout le territoire, mais aussi la simplication et page 6 — COG — 2018 > 2022 l"accessibilité des démarches dans l"accès aux droits et aux prestations constituent la première attente des diérents publics (assurés, professionnels de santé, employeurs). L"ore de service de l"Assurance Maladie sera au cours de la prochaine COG amenée à

répondre à un niveau d"exigence légitimement plus élevé. Elle devra pour cela se renforcer,

se moderniser et s"étendre aux nouveaux ressortissants du régime général (RG), et no-

tamment les travailleurs indépendants et les étudiants, an que leur intégration se déroule

dans les meilleures conditions et qu"ils bénécient de la même qualité de service. Accompagner l"innovation numérique en santé. Les projets dits de "e-santé» devront être fortement développés dans les prochaines années an d"ouvrir des perspectives inédites d"évolution des parcours de soins et des prises en charge, au prot de l"ensemble des publics de l"Assurance Maladie. La révolution numérique constitue également une oppor- tunité pour approfondir l"analyse des données de santé. L"Assurance Maladie étendra son ore de service numérique autour de projets structurants comme celui de la e-carte Vitale,

la prescription électronique et la facturation en ligne. La généralisation à l"horizon 2021

du dossier médical partagé (DMP) constituera un levier majeur pour améliorer la prise en charge des patients, décloisonner le système de santé et éviter les actes redondants.

Pour réussir ces chantiers, un investissement renforcé dans l"évolution des systèmes d"in-

formation de l"Assurance Maladie sera nécessaire. Réussir l"intégration des autres régimes en garantissant un fonctionnement ecient de la branche. Au cours de la prochaine COG, l"Assurance Maladie devra assurer la couverture maladie de plus de sept millions d"assurés supplémentaires du fait du rapprochement

avec le régime social des indépendants (RSI) et d"autres régimes (régimes étudiants ou

autres régimes obligatoires d"assurance maladie). L"Assurance Maladie sera ainsi ame- née à réaliser dans un temps relativement court, des opérations de grande ampleur sur les plans juridiques, techniques ou informatiques, et à orir aux personnels concernés des conditions d"accueil adaptées, par une anticipation de l"évolution des besoins et des métiers au regard des objectifs prioritaires de la branche. La Cnam sera ainsi amenée à prendre toute sa part dans la mise en œuvre des grands chantiers de transformation dont le système de santé a besoin. Elle le fera en respectant trois grands principes d"action. Le premier est celui du partenariat. Pour garantir la réussite des projets qui lui seront conés, l"Assurance Maladie conduira ses actions en lien étroit avec ses diérents

COG — 2018 > 2022 — page 7

partenaires au premier rang desquels le ministère en charge de la Santé, les agences sanitaires nationales et les agences régionales de santé (ARS), ainsi que les représen- tants des professionnels de santé, des patients et de la sphère sociale. Le deuxième principe d"action est celui de l"évaluation. Pour mettre en œuvre des actions

pertinentes, l"Assurance Maladie utilisera sa capacité d"évaluation et d"analyse des données

de santé. En outre, ses nouveaux projets feront l"objet d"une démarche évaluative renforcée

tout au long de leur mise en œuvre, an de s"assurer de l"atteinte des objectifs xés. Le troisième principe porte sur la pleine mobilisation des compétences des collabora- teurs de l"Assurance Maladie, dans la diversité de leurs missions et de leur expertise. C"est l"une des grandes forces de cette institution que de disposer ainsi d"un réseau puis- sant, ancré dans les territoires, fonctionnant de manière cohérente, capable de gagner en ecience tout en préservant un très haut niveau de service. Il s"agira dans les prochaines années de préserver absolument cet atout et de garantir ainsi la capacité de l"Assurance Maladie à assumer son rôle et ses ambitions au service du système de santé. Les engagements et moyens contractualisés dans la présente COG traduisent les ambi- tions associées à ces cinq grands objectifs pour la période 2018-2022. Ils pourront être enrichis et modiés en cours de COG pour intégrer les résultats des travaux menés dans le cadre du programme "Action publique 2022» le cas échéant.

Attaché à la bonne réalisation de ces orientations et à l"atteinte des objectifs inscrits dans

la COG, le Conseil de la Cnam se dotera d"un comité de suivi et d"évaluation. Il permettra notamment, chaque année, d"analyser précisément le niveau de réalisation des projets,

d"évaluer l"impact de l"intégration des activités d"autres régimes sur la qualité, la mutuali-

sation et l"ecience du service, d"examiner les résultats atteints, et de proposer d"éven- tuels ajustements. Dans cette logique, le comité établira deux rapports, l"un en 2020 et l"autre en n de COG. 1

Renforcer

l"accessibilité territoriale et nancière du système de soins

COG — 2018 > 2022 — page 9

1 › RENFORCER L'ACCESSIBILITÉ TERRITORIALE ET FINANCIÈRE DU SYSTÈME DE SOINS

Au terme des études menées en partenariat entre l"Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) et l"Assurance Maladie, il apparaît que les déterminants du non-recours aux soins sont multiples et nécessitent des actions pour réduire le coût des soins restant à la charge des assurés mais aussi d"autres facteurs jouant surquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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