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[PDF] Objet : Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

Les Principes Classiques de L'imposition d'un Groupe de Sociétés

En premier lieu, les SPFPL sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés (15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120 euros, puis 33,1/3% au-delà). Les bénéfices générés par la SPFPL proviendront principalement des dividendes versés par les sociétés d'exercice et à des produits d'exploitation (en cas de fourniture de prestations par la SPF...

Le Régime Social et Fiscal Du Dirigeant de Spfpl

Les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou de SA) ne sont pas assujetti aux cotisations sociales, tout comme les dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans la société. Ainsi, seul le prélèvement forfaitaire à la source de 15,5% sera appliqué...

l'option Pour Le Mécanisme de L'intégration Fiscale

Il peut être intéressant d'opter pour le mécanisme de l'intégration fiscale, permettant de concentrer l'intégralité des résultats réalisés par les sociétés d'exercice au sein de la SPFPL. Dans ce cadre, les résultats de l'ensemble des sociétés du groupe viendront se compenser et ne donneront lieu qu'à une seule imposition. Cette possibilité, ouvert...

La Possibilité D'"Activer" La Société Holding Spfpl

Afin de générer des revenus, la SPFPL peut facturer aux sociétés cibles diverses prestations (gestion administrative, technique, stratégique ou autres). En effet, le premier alinéa de l'article 31-1 dispose que les SPFPL peuvent avoir "des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux group...

Situation Relative l'ISF et La Spfpl

Les associés exerçant au sein d'une SEL peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF de leurs participations, même si cette dernière est inférieur à 25% du capital. Aucune disposition particulière n'est venue précisée le statut fiscal des participations dans les SPFPL au niveau de l'ISF. Toutefois, la Doctrine semble accepter que les participations dé...

Situation Relative à La TVA Dans La Spfpl

Une SPFPL financière n'est pas assujettie à la TVA. Dans ce cadre, à l'occasion d'un achat effectué par la SPFPL, la TVA lui sera facturée. A l'inverse, en cas d'activation, la SPFPL sera assujettie à la TVA, en proportion de ses activités propres facturés à ses filiales. Cette option peut être intéressante en cas d'achat de matériel médical par la...

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Qu'est-ce que la société de participations financières de professions libérales ?

La socie?te? de participations financières de professions libérales (SPFPL) a e?te? cre?e?e par la loi MURCEF du 31 décembre 1990. Ce nouveau type de société commerciale a pour principal intérêt de faciliter l'exercer en groupe des professions libérales.

Quel est l’objet social de la SPFPL ?

Traditionnellement, l’objet social de la SPFPL résidait uniquement dans la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral (par exemple la prise de participation dans une SELARL de chirurgien-dentiste).

Comment la SPFPL peut-elle entreprendre des activités accessoires ?

Néanmoins, et depuis l’adoption de la loi du 11 février 2004, la SPFPL peut entreprendre des activités accessoires en relation directe avec son objet (la prise de participations) et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

Quels sont les bénéfices générés par la SPFPL ?

Les bénéfices générés par la SPFPL proviendront principalement des dividendes versés par les sociétés d'exercice et à des produits d'exploitation (en cas de fourniture de prestations par la SPFPL concernant la gestion administrative, financière et stratégique du groupe). En l'absence d'option pour l'intégration fiscale, l'imposition sera lourde.

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21 févr. 2017 objet l'exercice de la même profession. Les SPFPL d'architectes ne peuvent détenir des parts que dans les sociétés d'exercice libéral.

La société de participations financières de professions libérales

La SPFPL avait traditionnellement pour objet social la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral (a). La loi du 11 février 2004

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