[PDF] Repenser la retraite. Les lettres de crédit sont-elles la solution à la crise du provisionnement des régimes de retraite?

Quels sont les avantages d’une lettre de crédit pour un régime de retraite à prestations dé ?

La plupart des employeurs qui sont promoteurs d’un régime de retraite à prestations déterminées en Ontario peuvent utiliser une lettre de crédit pour couvrir des paiements spéciaux de solvabilité, jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité du régime de retraite.

Quand fournir une copie de la lettre de crédit à la caisse de retraite ?

Les employeurs doivent fournir une copie de la lettre de crédit et des autres documents requis au fiduciaire de la caisse de retraite au moins 15 jours avant la date d’échéance du premier paiement spécial de solvabilité, et en cas de remplacement, de renouvellement et de modification de la lettre de crédit.

Qu'est-ce que la bonification des crédits de rente ?

Vous avez reçu un appel téléphonique et vous recevrez une lettre vous informant que vous avez droit à une bonification des crédits de rente acquis à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert. Cette bonification prend la forme d'un montant forfaitaire.

Comment fonctionne l’ordre de liquidation du régime de retraite ?

L’ARSF rend un ordre de liquidation du régime de retraite. L’employeur fait l’objet de procédures de faillite. Une demande ou une requête a été déposée par l’employeur ou contre lui dans le cadre de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada).