[PDF] LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

Comment faire une demandé de congé sans traitement ?

La partie 5 doit être remplie en fonction du type de congé demandé. Ce formulaire est utilisé pour toute demande de congé sans traitement. Les motifs invoqués peuvent être les suivants : congé partiel pour responsabilités parentales (veuillez joindre une preuve justifiant votredemande).

Quelle est la durée de la période de congé ?

La période de congé doit être incluse dans la durée de l’entente, doit être consécutive et ne peut être interrompue pour quelque motif que ce soit. À l’exception de la période de congé, le total des absences sans traitement ne peut excéder douze (12) mois.

Comment obtenir un crédit de congé de maladie ?

L’employé doit faire la demande en remplissant le formulaire d’adhésion et le transmettre à l’équipe des assurances dans les 15 premiers jours du congé. L’employé trouvera le formulaire sur la page « Assurances ». L’employé n’accumule aucun crédit de congé de maladie au cours de la période de congé sans traitement ni aucun crédit de vacances.

Est-ce que le congé sans traitement est considéré pour l'avancement d'échelon ?

Le congé sans traitement n’est pas considéré pour l’octroi de l’avancement d’échelon. Les modalités suivantes doivent être respectées lorsque l'entente est annulée en raison de désistement, de démission, de préretraite, de retraite ou de congédiement :