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BTS PI ± Fiche de cours
Conseil en ingénierie de l'immobilier-Droit
Le statut de commerçant
LE STATUT DU COMMERÇANT
Actes de commerce
On distingue 3 actes commerciaux :
Acquisition de biens meubles afin de les revendre, et ce en nature ou travaillés ;ŃRPPHUŃH"B
commerçant compte et à titre de profession pour procurer tout ce qui est nécessaire à ses besoins. commercial. ¾ Par accessoire : tout acte accompli par un commerçant dans la pratique de sa professionest présumé commercial. Par conséquent un acte civil exercé par un commerçant pour des
fins de commerce, devient commercial par accessoire.À titre de profession habituel
société comportant un fonds de commerce et une clientèle.De manière professionnelle et indépendante
retrouvé dans un contrat de travail.BTS PI ± Fiche de cours
Conseil en ingénierie de l'immobilier-Droit
Le statut de commerçant
Les différents statuts
Salarié en négociation immobilière ;
Agent commercial.
Les obligations du commerçant
(RCS) à travers le CFE ; Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).Les obligations du commerçant
Obligations fiscales : tout commerçant est assujetti à plusieurs impôts et taxes.Les conséquences juridiques
Une unité de patrimoine : le commerçant profite de son fonds de commerce pour répondre à ses biens personnels ; Un nom commercial : appellation qui permet au commerçant de pratiquer son activité ; Un domicile commercial : certaines activités commerciales sont à réaliser au domicile commercial ; Le commerçant a un fonds de commerce : il comprend des éléments corporels (équipements") et incorporels QRP ŃRPPHUŃLMO HQVHLJQH".quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cours bts système électronique pdf
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