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LE CONTRAT DE MANDAT DE VENTE
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LE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES RÉCUPÉRABLES
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LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
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LE CONTRAT
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BTS PI ± Fiche de cours
Conseil en ingénierie de l'immobilier - Droit
La société civile immobilière
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
du code civil. Sa création a été un excellent moyen de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier.Définition
SCI des associés mettent un/des bien(s) immobiliers en communÉconomiser
Partager des bénéfices
Contribuer aux pertes
Pourquoi créer une SCI ?
Rendre la gestion du patrimoine immobilier plus facile ;Exercer une profession libérale.
La création de la société civile immobilière Son but essentiel est de gérer un patrimoine immobilier ;Ses activités sont tous de nature civile ;
Le fonctionnement
dépend de sa part dans le capital social ;¾ Le gérant de la SCI : la SCI est gérée et représentée par un gérant qui peut être associé ou
non. Il est désigné dans les statuts de la SCI ou élu par des associés. Les conditions des
élections ou de désignation du gérant sont déterminées par des statuts. Le gérant engage sa
responsabilité civile et pénale. La associés doivent être réunis au moins une fois par ans ;
BTS PI ± Fiche de cours
Conseil en ingénierie de l'immobilier - Droit
La société civile immobilière
déterminé par des statuts bien précis ; ¾ La cession de parts sociales : doit être enregistrée et écrite ;Les avantages à créer une SCI
prises toujours en se basant sur la majorité des votes des associés ; Les différentes sociétés civiles immobilières La SCI de gestion /location : est la plus fréquente ; La SCI familiale : son avantage est de faciliter la transmission au sein des personnes de la famille en leur s permettant de diminuer les droits de succession. La SCI de construction-vente : son but est commercial. Au sein de cette SCI, on ne peut pas vendre/louer les biens ;la société constitue un parc immobilier global. Les associés auront une rémunération sous la
forme de quote-part ;quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cours bts système électronique pdf
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