[PDF] declaration des changements des modalites du contrat en dsn





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1

DECLARATION DES CHANGEMENTS DES

MODALITES DU CONTRAT EN DSN

2 Les données déclaréeschaque mois en DSN sont

également susceptibles de changements ou de

corrections Bloc Changement Individu(S21.G00.31) = uniquement données identifiantes Bloc Changement Contrat (S21.G00.41) = données identifiantes+ non-identifiantes

Notion de modalité=> 2 catégories :

=> Modalités qui peuvent être changées en bloc " Changement Contrat -S21.G00.41 », pour lesquelles la date d'effet du changement doit ġtre dĠclarĠe,

S21.G00.41 »et pour lesquelles seule vaut la dernière valeur déclarée pour un mois donné.

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

La situation d'un indiǀidu, les informations

permettant de l'identifieret les caractéristiques de son contratsont susceptibles d'évoluer = modalités

Définitions et principes

3

Question

Réponse

détailléesci-après.

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

4

Modalités et changements

Modalités

Le Si

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

5

Modalités et changements

Modalités

Si La

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

6

Modalités et changements

Modalités

Toutes

Pour -S21.G00.41.020»

S21.G00.41.034»)

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

En

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

7

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

DSN de Février

S20.G00.05.005 : 0102221

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.40.053 = 03 -Régime VSDL

(Week-endiste)

DSN de Mars

S20.G00.05.005 : 01032021

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.41.001 : 01022021

S21.G00.41.030 : 99 -Non concerné

S21.G00.41.028 : 01022021

Non concerné par une nature du poste

JanvierFévrierMars

01/0101/0201/03

Non concerné par une nature du poste

Interprétation des données déclarées

En

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

8

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

DSN de Février

S20.G00.05.005 : 0102221

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.40.068 = 120.00

S21.G00.41.001 : 15022021

S21.G00.41.043 : 0.00

S21.G00.41.028 : 01022021

DSN de Mars

S20.G00.05.005 : 01032021

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.41.001 : 28022021

S21.G00.41.043 : 0.00

S21.G00.41.028 : 01022021

Non concerné par un taux de service actif

JanvierFévrierMars

01/0101/0201/03

Non concerné par un taux de service actif

Interprétation des données déclarées

En

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

9

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

DSN de Février

S20.G00.05.005 : 0102221

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.40.057 = 658

S21.G00.41.001 : 15022021

S21.G00.41.034 : ZZ9

S21.G00.41.028 : 01022021

DSN d'Aǀril

S20.G00.05.005 : 01042021

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.41.001 : 31032021

S21.G00.41.034 : ZZ9

S21.G00.41.028 : 01022021

Non concerné par un indice brut

JanvierFévrierMars

01/0101/0201/03

Non concerné par un indice brut

Interprétation des données déclarées

Avril

DSN de Mars

S20.G00.05.005 : 0103221

S21.G00.40.026 : 03 -Statutaire

S21.G00.40.057 = 658

01/04 10

La cible / exposé des principes

Modalités

Si Si

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

11

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Contrat S21.G00.40»

En modalité. En plusrécente). A quoi sert la déclaration des changements de modalités du contrat ? pouvoir, par le biais du traitement de la DSN, reconstituer la situation administrative du salarié à toute date ou période par période

La connaissance de cette situation permet ensuite

socialeet changements de modalités 12

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

S21.G00.41.028 » au sein du bloc " Changements Contrat S21.G00.41 » qui permet :

de déterminer depuis quelle date en antériorité il est procédé à un réexamen de la paie

de renseigner la date depuis laquelle court la valeur la plus ancienne du bloc "

Changements contrat -S21.G00.41 »

13

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

ATTENTION => La rubrique "Profondeur de recalcul de la paie -S21.G00.41.028» ne concerne pas les

données identifiantes présentes en bloc "Changements contrat S21.G00.41», à savoir les rubriques

suivantes : ƒSIRET ancien établissement d'affectation S21.G00.41.012

ƒAncien Numéro du contrat S21.G00.41.014

ƒAncienne Date de début du contrat S21.G00.41.021 ƒAncien identifiant du contrat d'engagement maritime -S21.G00.41.054 14

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Usage de la rubrique "Profondeur de recalculde la paie S21.G00.41.028» En La En Dans 15 Obligation, contrôles et expression régulière relatifs à la rubrique "Profondeur de recalculde la paie S21.G00.41.028»

Obligation

cas.

Présence

Présence

Présence

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Un

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

16 Deux On

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

17

Pour cet exemple, les changements déclarés dans la DSN de Mars écrasent les changements déclarés dans la DSN de Février (correction)

Cas

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

18 Cas

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

19 Cas modalités

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

20

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Un 21

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire S21.G00.41.003 ».

Un contrôle interdit que la date renseignée en rubrique " Profondeur de recalcul de la paie S21.G00.41.028 » soit postérieure

à la date renseignée en " Date de la modification S21.G00.41.001 » Un 22

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Dans ce cas, seuls les changements déclarés dans la DSN du mois principal déclaré le plus récent sont pris en compte (i.e. DSN de Novembre).

Exemple

23

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Exemple

24

GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT

Exemple

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