[PDF] I - La mise en place de lessai

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Roche, partenaire de la recherche clinique1© L'Entreprise Médicale 2004Promoteurs d'essais cliniques en 2004La transposition en France de la directive européenne sur les essais cliniquesI - La mise en place de l'essai Colloques des 17 et 23 septembre 2004Mise à jour en décembre 2004

Roche, partenaire de la recherche clinique2© L'Entreprise Médicale 2004La transposition en France de la directive européenne sur les essais cliniquesIntroductionII.La mise en place de l'essai1.L'obtention du numéro EUDRACT2.La demande d'autorisation à l'autorité compétente3.La demande d'avis favorable au Comité de protection des personnes4.L'information et le consentement des personnesIII.Le déroulement de l'essai1.L'information des autorités compétentes2.L'information du Comité de protection des personnes3.L'information et le consentement des personnes4.La pharmacovigilance5.Les inspectionsIV.La fin de l'essai 1.L'information des autorités compétentes et du comité de protection des personnesV.L'après-essai1.Le rapport résumé des résultats2.L'information et le suivi des personnes3.Les faits nouveaux après la fin de l'essaiI.Rôles et responsabilités du promoteurA.Rôles du promoteur1.L'initiateur2.Le gestionnaire3.Le gardien des comptes4.L'interlocuteur des autorités compétenteset du Comité de protection des personnes5.Le garant de la qualité des essais6.Le garant de la sécurité des participants7.Le gardien de la confidentialité de l'essaiB.Responsabilités du promoteur1.La faute présumée du promoteur2.Les causes d'exonération du promoteur3.Les recours possibles en cas de condamnation4.Les possibilités d'indemnisation au titre de l'aléa thérapeutiqueC. Assurance du promoteur

Roche, partenaire de la recherche clinique3© L'Entreprise Médicale 2004L'obtention du numéro EUDRACT

Roche, partenaire de la recherche clinique4© L'Entreprise Médicale 2004Base EUDRACT yEUDRACT = EUropean Drug Reg. Authorities Clinical TrialsyEUDRACT = base de données européenne répertoriant tous les essais cliniques menés sur le territoire de la CommunautéyContenu : informations sur l'objet et le contenu de la recherche, les acteurs, les dates de début et de fin, les mesures d'inspection (demande standardisée)yUtilisation : par les autorités compétentes des États membres, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) et la Commission européenneyAccès de chaque promoteur aux données concernant sa recherche uniquement

Roche, partenaire de la recherche clinique5© L'Entreprise Médicale 2004Directive essais cliniques 2001/20/CE-EUDRACTyPourquoi un n° EUDRACT ?N° EUDRACT : référence unique de l'essai clinique dans toute l'EuropeN° EUDRACT utilisé sur tous les documents de l'essai (ex. SUSAR*)Utilisation de plus d'un n° EUDRACT/essair INTERDITE*SUSAR : Suspected Unexpected Serious Adverse Reactions

Roche, partenaire de la recherche clinique6© L'Entreprise Médicale 2004Directive essais cliniques 2001/20/CE-EUDRACTyObtention d'un n° EUDRACTDemande d'un code de sécurité EUDRACTDemande d'un n° EUDRACT

Roche, partenaire de la recherche clinique7© L'Entreprise Médicale 2004  Demande d'un code de sécurité  Demande d'un n° EUDRACT

Retour e-mail code sécuritée-maile-mail

Retour e-mail n° EUDRATPromoteurhttp://eudract.emea.eu.intSite EUDRACTObtention d'un n° EUDRACT

Roche, partenaire de la recherche clinique8© L'Entreprise Médicale 2004Demande d'un code de sécuritéyChamps obligatoires à compléterNom du demandeurAdresse e-mailCode de sécurité valide 24 h et pour une seule demande EUDRACT

Roche, partenaire de la recherche clinique9© L'Entreprise Médicale 2004 Demande d'un code de sécurité

Roche, partenaire de la recherche clinique10© L'Entreprise Médicale 2004retour e-mail code sécuritéEudraCT-Code de sécuritéy Demande d'un code de sécurité

Roche, partenaire de la recherche clinique11© L'Entreprise Médicale 2004Demande d'un numéro EUDRACTyChamps obligatoires à compléterVille/pays de l'organisme demandeur (nom de l'organisme facultatif)N° protocole donné par le promoteurNom du demandeur et adresse e-mailCode de sécuritéHN° EUDRACT valide pour un seul essai

Roche, partenaire de la recherche clinique12© L'Entreprise Médicale 2004 Demande d'un n° EudraCT

Roche, partenaire de la recherche clinique13© L'Entreprise Médicale 2004Format du n° EUDRACT YYYY (année)NNNNNN (numéro séquentiel à 6 chiffres)CC (nombre de contrôle)retour e-mail n° EUDRACTN° EUDRACTy Demande d'un n° EUDRACT

Roche, partenaire de la recherche clinique14© L'Entreprise Médicale 2004Problèmes rencontrés avec le système EudraCTyCode sécurité + n° EudraCTChamps obligatoires non complétésFormat adresse e-mail incorrectNon-réception de l'e-mail (problème de connection ou de serveur)Erreurs de traitement inexpliquéesyN° EudraCTN° protocole donné par le promoteur déjà existant n° déjà demandé par une personne du même organisme ou un autre collaborateur de l'essaiCode de sécurité invalide (doit être de 8 chiffres) ou ayant expiréUtilisation répétée du même code de sécurité

Roche, partenaire de la recherche clinique15© L'Entreprise Médicale 2004ConclusionEudraCT :ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES

Roche, partenaire de la recherche clinique16© L'Entreprise Médicale 2004La demande d'autorisation à l'autorité compétente

Roche, partenaire de la recherche clinique17© L'Entreprise Médicale 2004Un interlocuteur uniqueyDemandeur unique : promoteur établi dans la CE*yÀ défaut, son représentant légalyPromoteur Personne physique ou morale Prend l'initiative d'une recherche sur l'être humain Assure la gestion Vérifie que son financement est prévuySi plusieurs personnes à l'initiative = désignation d'un seul promoteur*CE : Communauté européenne

Roche, partenaire de la recherche clinique18© L'Entreprise Médicale 2004De nouvelles exigencesyToute recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'aprèsAvis favorable du CPP*

et Autorisation de l'AC*yPossibilité d'effectuer des demandes simultanées auprès du CPP* et de l'AC*yQuelle autorité compétente ?AFSSAPS* = recherches portant sur certains produits (art. L 5311-1 du CSP*)Ministre chargé de la Santé dans les autres cas *CSP : Code de la santé publique*CPP : Comité de protection des personnes*AC : Autorité compétente*AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Roche, partenaire de la recherche clinique19© L'Entreprise Médicale 2004Recherches relevant de l'autorité de l'AFSSAPSArticle L 5311-1 du Code de la santé publique (extrait)1º Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique2º Les produits contraceptifs et contragestifs3º Les biomatériaux et les dispositifs médicaux4º Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro5º Les produits sanguins labiles6º Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale7º Les produits cellulaires à finalité thérapeutique8º (Abrogé)

Roche, partenaire de la recherche clinique20© L'Entreprise Médicale 2004Recherches relevant de l'autorité de l'AFSSAPS Article L 5311-1 du Code de la santé publique (extrait, suite) 9º Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact10º Les produits insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain11º Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L 3114-112º Les produits thérapeutiques annexes 13º Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés14º Les lentilles oculaires non correctrices15º Les produits cosmétiques16º Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L 5139-117º Les produits de tatouage

Roche, partenaire de la recherche clinique21© L'Entreprise Médicale 2004Demande d'autorisation : documentation et formulaires (UE)yStandardisation des pratiques au niveau communautaireyEuropean Commission, avril 2004yDetailed guidance for the request for authorisation of a clinical trial on a medicinal product for human use to the competent authorities, notification of a substantial amendments and declaration of the end of the trialyGuide et formulaire disponibles sur http://eudract.emea.eu.int/ yOpérationnels depuis le 1er mai 2004

Roche, partenaire de la recherche clinique22© L'Entreprise Médicale 2004Demande d'autorisation : documentation et formulaires (France)yAFSSAPS* phase pilote - novembre 2003, extension en mai 2004yListe des documents requis par l'AFSSAPS* pour une demande d'évaluation d'un essai clinique de médicaments dans le cadre de la phase pilote simulant une demande d'autorisation d'essai clinique selon les modalités prévues par la directive 2001/20/CEyDemande d'autorisation auprès de l'AFSSAPS* pour un essai clinique portant sur un médicament à usage humain en FranceyDocuments disponibles sur le site de l'AFSSAPS* : http://afssaps.sante.fr/ -Rubrique " Documentation et publication » puis- Rubrique " Essais cliniques de médicaments »*AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Roche, partenaire de la recherche clinique23© L'Entreprise Médicale 2004Les textes applicablesyEn attendant les décrets, l'AFSSAPS propose trois optionsApplication de l'ancienne loi Huriet-SérusclatApplication de la directive européenne selon la phase pilote de l'AfssapsApplication de l'ancienne loi Huriet-Sérusclat+directive européenne pour la vigilance des essais

Roche, partenaire de la recherche clinique24© L'Entreprise Médicale 2004 L'évaluation du dossieryEssai phase I et dossiers médicaments allégés (AMM par exemple)Première évaluationJ 14réponse aux questionsJ 24réponse finale de l'ACJ 30*AC : Autorité compétente yAutres phases (II et III)

J 30J 44J 60

Roche, partenaire de la recherche clinique25© L'Entreprise Médicale 2004Réponse de l'autorité compétenteyEn France, les délais seront fixés par décret à paraîtreyLa directive prévoit un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la demande en bonne et due formeySans objection à l'issue du délai : autorisation taciteyAutorisation écrite et délai porté à 90 jours en matière deMédicament de thérapie géniqueThérapie cellulaire somatique (thérapie cellulaire xénogénique)OGM

Roche, partenaire de la recherche clinique26© L'Entreprise Médicale 2004DossieradministratifDossier de l'essai clinique•Protocole•Notice d'information•Consentement•+/- Brochure investigateurDossier du(des) médicament(s) expérimental(aux) (ME)•ME testé•Comparateur(s)++Le contenu du dossier d'autorisation (suite)yAutorisations d'essai clinique : le dossier

Roche, partenaire de la recherche clinique27© L'Entreprise Médicale 2004Le contenu du dossier : les différents itemsyFormulaire identique pourLa demande d'autorisation auprès de l'AFSSAPS*La demande d'avis au CPP pour un essai clinique portant sur un médicament à usage humain en FranceyLa demande d'autorisation comprend de nombreux items qui, pour certains d'entre eux, nécessitent de la part des promoteurs, y compris institutionnels, la synthèse des données sur les produits expérimentaux qui n'étaient pas sollicitées dans le cadre du système de notification*AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Roche, partenaire de la recherche clinique28© L'Entreprise Médicale 2004 Les informations à compléter1.Identification de l'essai cliniqueNuméro EudraCT (et reçu de confirmation du numéro)Titre complet de l'essaiCode du protocole donné par le promoteurTitre abrégé de l'essai2.Identification du promoteur responsable de la demande d'autorisationOrganismeStatut : commercial ou institutionnel (promoteur commercial : organisme responsable d'un essai qui, au moment de la demande, est réalisé dans le cadre d'un programme de développement en vue de l'obtention d'une AMM)3.Demandeur, notamment pour un organisme délégué agissant pour le compte du promoteur4.Données sur les médicaments expérimentaux utilisés dans l'essai : médicaments étudiés ou utilisés comme comparateurs

Roche, partenaire de la recherche clinique29© L'Entreprise Médicale 2004Les informations à compléter (suite)yStatut du médicament expérimental utilisé dans l'essai AMM ou non, nom de la spécialité, appartenance au groupe ATC, statut éventuel de médicament orphelinyDescription du médicament expérimentalSpécialitéCode ATC (cf. RCP*)Forme pharmaceutiqueVoie d'administrationDosageSubstance active et origineRenseignements spécifiques des médicaments de thérapie génique (vecteur utilisé, cellules génétiquement modifiées)yInformations sur le placeboForme, voie d'administration, substances activesyÉtablissements pharmaceutiques autorisés responsables de la libération du médicament expérimental dans la Communauté européenne*RCP : Résumé des caractéristiques du produit

Roche, partenaire de la recherche clinique30© L'Entreprise Médicale 2004Les informations à compléter (suite)yInformations générales sur l'essaiPathologies étudiéesObjectifs de l'essairObjectif principalrObjectifs secondairesPrincipaux critères d'inclusionPrincipaux critères d'exclusionDomaines d'étudeType d'essai (phase I à IV)Méthodologie de l'essaiyPersonnes participant à l'essaiSexe, âge, volontaires sains ou patients, populations particulières protégées, nombre prévisionnel d'inclusions

Roche, partenaire de la recherche clinique31© L'Entreprise Médicale 2004Les informations à compléter (suite)yLieux des recherches envisagés en FranceInvestigateur coordonnateurAutres investigateursPlateaux techniquesPrestataire extérieuryAutorité compétente et Comité de protection des personnes saisisyRécapitulatif des informations à annexer au formulaire (brochure d'information, protocole, RCP*, copie de l'avis du comité de protection, dossier relatif au médicament expérimental...)yIdentification du demandeur auprès de l'AFSSAPS* et du CPP*AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé*RCP : Résumé des caractéristiques du produit

Roche, partenaire de la recherche clinique32© L'Entreprise Médicale 2004Définition du médicament expérimental (ME)yME = IMP (Investigational Medicinal Product)yArticle L 5121-1-1 CSP : " Tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée »

Roche, partenaire de la recherche clinique33© L'Entreprise Médicale 2004 Le contenu du dossier d'autorisation du médicament expérimentalyDossier du médicament expérimental (DME) Toutes données disponibles sur le ME*1.Qualité pharmaceutique (OGM compris)2.Données non cliniques3.Données cliniquesSi le médicament à l'étude dispose d'une AMM en FranceDME " allégé » ou " simplifié »rLa partie 1 " Qualité pharmaceutique » n'est pas requiserIl faut distinguer si l'utilisation du ME* est conforme à l'AMM ou non conforme*ME : Médicament expérimental

Roche, partenaire de la recherche clinique34© L'Entreprise Médicale 2004RCP*Données sous-tendant le rapport bénéfices/risquesde l'essaiRCP* + données cliniques disponibles le cas échéantRCP* + données non cliniques disponibles le cas échéantUtilisation non conforme à l'AMMRCP*RCP*Résumé des caractéristiques produits (RCP)Utilisation conforme à l'AMM (populations, forme, posologie, indications)CommentairesDonnées cliniquesDonnées non cliniquesAMM Le contenu du DME* " allégé » ou " simplifié »*DME : Dossier du médicament expérimental*RCP : Résumé des caractéristiques du produit

Roche, partenaire de la recherche clinique35© L'Entreprise Médicale 2004La demande d'avis favorable au Comité de protection des personnes

Roche, partenaire de la recherche clinique36© L'Entreprise Médicale 2004La mise en place de l'essaiyPromoteurPersonne, institut, organisme...Prend l'initiative de l'essai, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévuDevient l'interlocuteur premier du comitéEst responsable de la demande d'autorisation

Roche, partenaire de la recherche clinique37© L'Entreprise Médicale 2004La mise en place de l'essai (suite)yPromoteurSoit est établi dans la Communauté européenneSoit a un représentant légal dans la CommunautéLes contacts en France ?yModalités du dépôt du dossierParallèles ou séquentiels à la discrétion du demandeurDans la région de l'investigateur coordonnateuryLes contacts investigateur-comité ?

Roche, partenaire de la recherche clinique38© L'Entreprise Médicale 2004Contenu du dossier de demandeyLettre de demande d'avis (d'autorisation)yn° EUDRACTyMédicament : Brochure investigateuryProtocole de l'étude (anglais autorisé) et résumé (français)yUn élément majeur dans la présentation du dossier : l'évaluation de la balance bénéfices/risques

Roche, partenaire de la recherche clinique39© L'Entreprise Médicale 2004Contenu du dossier (suite)yLa liste de tous les investigateurs avec leurs CVyL'attestation d'assurance et les conditions d'indemnisation en cas de dommagesyLes lieux où se déroulera l'essaiyL'existence d'un comité de surveillance indépendant si prévu

Roche, partenaire de la recherche clinique40© L'Entreprise Médicale 2004Contenu du dossier (suite)yLe mode de recrutement des sujetsyL'inscription sur le fichier des volontaires si nécessaireyLe montant des indemnités compensatoiresyLe délai de réflexion donné au sujet pour signer le consentementyLa notice d'information et de consentement ( en français)

Roche, partenaire de la recherche clinique41© L'Entreprise Médicale 2004Le rôle du comitéyLe comité peut Demander un comité de surveillance Demander l'inscription des sujets sur la liste des volontaires si le protocole leur paraît le nécessiterModifier le montant des indemnités proposéesPréciser le délai de réflexionDemander des modifications du protocole et du formulaire d'information (une demande)

Roche, partenaire de la recherche clinique42© L'Entreprise Médicale 2004Le rôle du comité (suite)yLe comité est informé des modifications demandées par l'autorité compétenteyDonne un avis favorable obligatoireyDans un délai qui sera fixé par voie réglementaireyDes éléments importants Les dossiers déposés à l'autorité compétente et au comité sont très proches : cela devrait faciliter les échangesLes modalités des contacts entre autorité compétente et comité restent à définiryDe nouvelles dispositions pour les personnes protégées

Roche, partenaire de la recherche clinique43© L'Entreprise Médicale 2004Le rôle du comité (suite)ySi avis défavorable du CPPPossibilité de demander au ministre de la Santé un second examen par un autre CPP (l'autorité compétente n'a aucune obligation de surseoir à statuer dans l'attente du second examen)yDonner un avis consultatif sur les protocoles portant sur des recherches visant à évaluer des soins courants yDonner un avis sur les banques d'échantillon biologique et l'information délivrée aux patients sur l'utilisation des échantillons

Roche, partenaire de la recherche clinique44© L'Entreprise Médicale 2004L'information et le consentement des personnes

Roche, partenaire de la recherche clinique45© L'Entreprise Médicale 2004L'information des participantsyInformation adéquate, exhaustive et intelligible Par qui ?rL'investigateur ou le médecin qui le représente Quand ?rAvant (les conditions de la recherche)rPendant (en cas de modifications substantielles, effets indésirables graves)rAprès (possibilité d'être informé des résultats globaux de la recherche)

Roche, partenaire de la recherche clinique46© L'Entreprise Médicale 2004L'information des participants (suite)À qui ?rLa personne qui participe à la recherche rEt le représentant légal ou le juge en cas d'incapacité (mineur, majeur protégé, urgence)Comment ?rOralement et résumée dans un document écrit remis au volontaireExceptions rSituations d'urgence : art. L 1122-1-2 CSP*rPersonnes protégées : art. L 1122-2 CSP*

Roche, partenaire de la recherche clinique47© L'Entreprise Médicale 2004L'information des participantsyPorte sur l'objectif, la méthodologie et la durée de la rechercheyComporte l'ensemble des informations sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son termeyDonne les alternatives médicales si elles existentyPrécise les modalités de prise en charge à la fin de l'essai en cas d'arrêt prématuré de celui-ci ou en cas d'exclusion de la rechercheyInforme le participant surLe droit d'avoir communication des informations sur sa santé détenues par l'investigateur, au cours ou à l'issue de la rechercheLe droit d'être informé, à sa demande, des résultats globaux de la recherche

Roche, partenaire de la recherche clinique48© L'Entreprise Médicale 2004L'information des participants (suite)yRappelle la possibilité pour le sujet d'interrompre sa participation sans risque pour son suivi médicalyPrécise l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion, si nécessaireyPrécise les modalités d'indemnisation s'il y a lieuyPrécise l'inscription éventuelle au fichier national des volontairesyAtteste des conditions d'assurance du promoteuryFait état des deux avis du CPP et de l'ACyEst obligatoirement rédigée en français

Roche, partenaire de la recherche clinique49© L'Entreprise Médicale 2004Le consentement yLe CPP détermine si un délai de réflexion est nécessaire entre l'information et la signature du consentement

Roche, partenaire de la recherche clinique50© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des volontaires Cas particulier des volontaires protégésyCondition de participation des personnes protégées à une recherche biomédicaleFemmes enceintes, parturientes et mères qui allaitentMineursPersonnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentementyPriorité : réaliser ces essais sur des personnes non protégéesyÀ défaut, recherche possible siImportance du bénéfice escompté pour la personne protégée de nature à justifier le risque prévisible encouruouJustifiée au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation. Les risques et contraintes doivent présenter un caractère minimal

Roche, partenaire de la recherche clinique51© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégéesyRecherche du consentement des personnes protégéesyImpossible de passer outre leur refus

Roche, partenaire de la recherche clinique52© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégées Les mineurs non émancipés yLes titulaires de l'autorité parentaleou ySeulement le parent présent si la recherche est réalisée à l'occasion d'actes de soin, qu'elle ne comporte pas de risque prévisible sérieux et que l'autre titulaire ne peut pas donner son accord dans un délai satisfaisant

Roche, partenaire de la recherche clinique53© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégéesLe mineur ou majeur sous tutelle yLe représentant légal ySi risque sérieux d'atteinte au respect de la vie privée ou à l'intégrité du corps humain : autorisation du conseil de famille (si est constitué) ou autorisation du juge des tutelles

Roche, partenaire de la recherche clinique54© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégées Le majeur sous curatelle yL'intéressé assisté de son curateur ySi risque sérieux d'atteinte au respect de la vie privée ou à l'intégrité du corps humain : autorisation du juge des tutelles sur l'aptitude à consentir du majeurySi inaptitude, décision revient au juge des tutelles

Roche, partenaire de la recherche clinique55© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégées Les personnes hors d'état d'exprimer leur consentement yLa personne de confianceou à défaut yLa familleou à défaut yPersonnes entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stablesySi risque sérieux d'atteinte au respect de la vie privée ou à l'intégrité du corps humain : autorisation du juge des tutelles

Roche, partenaire de la recherche clinique56© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégées Les personnes décédées ou en état de mort cérébrale yLa personne doit avoir consenti de son vivantouyConsentement donné par le témoignage de la familleySi mineur : consentement donné par chacun des titulaires de l'autorité parentaleySi impossibilité, uniquement l'un des titulaires

Roche, partenaire de la recherche clinique57© L'Entreprise Médicale 2004Recueil du consentement des personnes protégées En cas d'urgence yUn membre de la familleou y La personne de confiances'ils sont présents

Roche, partenaire de la recherche clinique58© L'Entreprise Médicale 2004La mise en place de l'essai Synthèse des nouveautésyDimension européenne : base de données EUDRACTyNouvelle procédure soumise à autorisationyUniformisation et standardisation des modalités de demande d'avis et d'autorisationyMaintien d'une protection accrue des personnes protégées

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