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Thèse de Doctorat /

décembre 2019

UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS

ECOLE DOCTORALE 7 GEORGES VEDEL DROIT PUBLIC INTERNE ET COMPARE, SCIENCE ADMINISTRATIVE ET SCIENCE POLITIQUE

Thèse de doctorat en droit

soutenue le 2 décembre 2019

RATIONALISATIONS DU PARLEMENTARISME

EN FRANCE (XIXe XXIe siècles)

Jean-Félix de BUJADOUX

Sous la direction du Pr Philippe Lauvaux

Membres du jury :

M. Jacky HUMMEL

de Rennes I, rapporteur

M. Alain LAQUIEZE

-Descartes, rapporteur

Mme Ariane VIDAL-NAQUET

-Marseille

M. Jean-Pierre CAMBY

Professeur associé à -Saint-Quentin-en-Yvelines

M. Armel LE DIVELLEC

-Assas

M. Philippe LAUVAUX

-Assas, directeur de thèse Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 2 -

AVERTISSEMENT

dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 3 -

REMERCIEMENTS

Monsieur le Professeur Philippe Lauvaux, qui a accepté de diriger ce travail de recherche et la guidé, avec une grande bienveillance, par ses nombreux conseils et ses recommandations précieuses. Ce travail doit beaucoup aux années passées , auprès du président Bernard Accoyer à qui je veux ici administration de Bourbon, sans oublier les personnels de la bibliothèque qui ont grandement facilité mes recherches. Ma profonde gratitude va à mes amis et collègues, qui ont contribué à attentive : Benoît bien évidemment et tout particulièrement, Alexis, Alix, Christophe, Éric, François, Jonathan et Xavier, sans oublier Patrick. Mes pensées vont aussi à ma famille et à mes proches qui ont accompagné ce Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 4 -

RESUME :

Le concept de la rationalisation du parlementarisme a été dégagé par Boris Mirkine- Guetzévitch en 1928 à partir de son étude des Constitutions adoptées dans les nouveaux pays européens issus du Traité de Versailles. Il renvoie à une démarche de codification écrite des pratiques et des usages régissant les rapports entre le pouvoir exécutif et les

assemblées dans un régime parlementaire, afin de les aménager selon une finalité

déterminée. démarche a été poursuivie par les constituants en 1946, p parlementaire a dans notre pays des origines bien antérieures, remontant même au XIXe

siècle, à la généralisation du recours à cette technique après la Première, puis la Seconde

Guerre mondiale au sein des démocraties parlementaires européennes. forgés par les acteurs politiques et les publicistes, apparaissent plus denses et nombreuses du parlementarisme en France et distinguer, dans une classification générale, trois catégories camérale, gouvernementale et arbitrale de rationalisation du cumulativement, en France à la fin de la IIIe, puis sous les IVe et Ve République avec des effets contrastés sur le fonctionnement des institut parlementarisme demeure un des piliers structurants du régime parlementaire français. Descripteurs : droit constitutionnel histoire constitutionnelle histoire des idées politiques

TITLE AND ABSTRACT :

The concept of the rationalization of parliamentarism was cleared by Boris Mirkine-Guetzévitch in 1928 from his study of the Constitutions adopted in the new European countries from the Treaty of Versailles. It refers to a process of written codification of the practices and usages governing the relationship between the executive power and the assemblies in a parliamentary system, in order to adapt them to a specific purpose. In France, like other European countries during the same period, this process was pursued by the constituents in 1946 and again in 1958. However, the idea of rationalizing parliamentarism according to a given representation of the regime in our country, our parliamentary origins go back much as far back as the nineteenth century to the widespread use of this technique after the First and Second World Wars in European parliamentary democracies. In addition, the approaches of the idea of rationalization, through the different corpora forged by the political actors and the publicists, appear more dense and numerous in the French constitutional debate to the point that one can evoke rationalizations of parliamentarism in France. and distinguish, in a general classification, three categories - cameral, governmental and arbitral - of rationalization of parliamentarism. These three categories could be implemented, alternately or cumulatively, in France at the end of the third, then under the Fourth and Fifth Republic with contrasting effects on the functioning of institutions. Today, the rationalization of parliamentarism remains one of the structuring pillars of the French parliamentary system Keywords : constitutional law constitutional history history of political ideas Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 5 -

PRINCIPALES ABREVIATIONS

ACJF Association catholique de la jeunesse française AFDC Association française de droit constitutionnel

AN Assemblée nationale

CGE CNIP Centre national des indépendants et paysans GDR groupe Gauche Démocrate et Républicaine LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

LPA Les Petites affiches

LR Les Républicains

LREM La République en Marche

MRP Mouvement Républicain Populaire

PCF Parti Communiste Français

PDP Parti Démocrate Populaire

PLF Projet de loi de finances

PLFSS Projet de loi de financement de la sécurité sociale

PPL Proposition de loi

PS Parti socialiste

PSF Parti socialiste française

PUF Presses universitaires de France

RAN RDP Revue du droit public et de la science politique en France

RFDC Revue française de droit constitutionnel

RFHIP

RFSP Revue française de science politique

RIHPC constitutionnelle

RGR Rassemblement des gauches républicaines

RPF Rassemblement du peuple français

RPR Rassemblement pour la République

RRDP groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste SFIO

SRC groupe Socialiste, républicain et citoyen

SER groupe Socialiste, écologiste et républicain

UDF Union pour la démocratie française

UDI Groupe Union des démocrates indépendants UDSR Union démocratique et socialiste de la Résistance

UMP Union pour un mouvement populaire

UNR Union pour la nouvelle République

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 6 - Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 7 -

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................ 9

PARTIE 1 Ȃ LES RATIONALISATIONS DU PARLEMENTARISME DANS LA REPRESENTATION DU REGIME PARLEMENTAIRE EN FRANCE (XIXE Ȃ XXE

SIECLES) ...................................................................................................................... 89

Titre 1 - L'inǀention de la rationalisation dans le rĠgime parlementaire conĕu comme un rĠgime de

" fusion des pouvoirs » ........................................................................................................... 93

Chapitre 1 - Le corpus de la rationalisation du parlementarisme issu du révisionnisme

constitutionnel des gauches sous la IIIe République ................................................................... 95

Conclusion du Chapitre 1er - Similitudes, différences et évolution entre les révisionnismes

démocratique et néo-radical ................................................................................................... 143

Chapitre 2 - Le corpus de la rationalisation du parlementarisme issu du réformisme parlementaire

et partisan .............................................................................................................................. 145

Conclusion du Chapitre 2 - Similitudes, différences et évolutions entre les réformismes jaurésien

et blumien .............................................................................................................................. 209

Conclusion du Titre 1 - une rationalisation camérale du parlementarisme ................................211

Titre 2 - L'inǀention de la rationalisation dans le rĠgime parlementaire conĕu comme un rĠgime de

Chapitre 1 - La rationalisation " par en bas » du régime parlementaire conçu comme un régime

Conclusion du Chapitre 1 - D'irrĠductibles diffĠrences entre rĠformisme parlementaire et

révisionnisme constitutionnel au sein du constitutionnalisme libéral ....................................... 273

Chapitre 2 - La rationalisation exercée à un double niveau du régime parlementaire conçu comme

Conclusion du Chapitre 2 - Similitudes, différences et évolutions entre constitutionnalisme libéral

et doctrine constitutionnelle gaulliste ..................................................................................... 343

Conclusion du Titre 2 - Des rationalisations gouvernementale et camérale du parlementarisme 349 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE Ȃ DES RATIONALISATIONS DU

PARLEMENTARISME FRANÇAIS ............................................................................ 351

PARLEMENTARISME EN FRANCE (XXE Ȃ XXIE SIECLES) ................................... 361

souveraineté parlementaire ...................................................................................................363

Conclusion du Chapitre 1 - La contribution de la rationalisation du parlementarisme à la mutation

du gouvernement parlementaire à la fin de la IIIe République .................................................. 411

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 8 -

Chapitre 2 - Les rationalisations du parlementarisme dans les institutions de la IVe République 415

Conclusion du Chapitre 2 - Le bilan contrasté des rationalisations du parlementarisme sous la IVe

République ............................................................................................................................. 539

Conclusion du Titre 1 - Les limites de la rationalisation camérale du parlementarisme.............. 547

parlementarisme constitutionnel ........................................................................................... 549

Chapitre 1 - Les rationalisations du parlementarisme dans les institutions de la Ve République 551

Conclusion du Chapitre 1 - Efficacité et limites des rationalisations du parlementarisme de la Ve

République ............................................................................................................................. 695

Chapitre 2 - La refondation de la rationalisation gouvernementale du parlementarisme .......... 699

Conclusion du Chapitre 2 - Une refondation très maitrisée de la rationalisation gouvernementale

du parlementarisme ............................................................................................................... 799

Conclusion du Titre 2 - Les rationalisations, " formule juridique » du régime parlementaire de la

Ve Republique ....................................................................................................................... 801

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE Ȃ CONTINUITES ET RUPTURES DANS

DES PARADIGMES DIFFERENTS ........................................................................... 803

CONCLUSION GENERALE ........................................................................................ 811

BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................... 821

INDEX NOMINUM ..................................................................................................... 881

INDEX RERUM .......................................................................................................... 891

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 9 - " Conçu[e] comme une tentative de créer, par des procédures contraignantes, les fait naître en Grande-Bretagne »1, la rationalisation du parlementarisme2 a et du Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette opération est fondée sur " la des institutions politiques »3. Quasi-systématiquement, la doctrine ouvre la présentation de ce concept de

règles coutumières, des usages et des pratiques du parlementarisme, réalisée à travers

les no lendemain de la Première Guerre m -

Guetzévitch à la fin des années 1920. Rarement, en effet, concept a pu être identifié4 à

Parlementarisme rationalisé ou

rationalisation du parlementarisme, la plupart des dictionnaires5 et lexiques6

1 Ph. Lauvaux, Le parlementarisme, 2e éd., coll. " Que sais-je », Puf, 1997, p. 81.

2 -Guetzévitch en 1928 : " Le choix du ministère

du parlementarisme, comme le supposent quelques critiques processus de rationalisation du parlementarisme » dans nouvelle,

Delagrave, p. 21. Le terme de parlementarisme rationalisé apparaît sous sa plume en 1930 dans un

article à la Revue du Droit Public : Le " parlementarisme nouveau qui, dans notre conception, est un

pouvoir, tendances caractéristiques du droit constitutionnel nouveau » dans " Les nouvelles tendances

du droit constitutionnel, Le renforc », RDP, 1930, p. 520. Les deux termes sont équivalents dans le sens que leur donne leur auteur.

3 Ph. Lauvaux, Le parlementarisme, op. cit., p. 81.

4 Ainsi, si le concept de " parlementarisme absolu » reste largement associé à Raymond Carré de

Malberg constitution Grévy » à son auteur,

Marcel Prélot.

5 Voir J. Gicquel, " Parlementarisme rationalisé » in Dictionnaire constitutionnel, O. Duhamel et

Y. Meny (dir.), Puf, 1992, p. 695. Voir aussi M. de Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire de droit

constitutionnel, 8e éd., Sirey, 2011, p. 261.

6 P. Avril et J. Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, 2e éd., coll. " Que sais-je ? », Puf, 2009, p. 87.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 10 -

7, manuels8 et articles de la doctrine9 étudiant ce

concept, débutent la présentation de son contenu en faisant directement référence à Pour définir ce concept du parlementarisme rationalisé, la doctrine se réfère à la

fois à la méthode utilisée et à la finalité donnée à la démarche de rationalisation mise

Au point de vue de la méthode utilisée, la rationalisation du parlementarisme

correspond à la traduction " par des règles juridiques écrites et des mécanismes

formels, [d]es modes de fonctionnement du système parlementaire, [pour] les aménager

dans une perspective rationnelle »10. Il renvoie à la " codification »11 des relations entre

règlementation juridique des rapports politiques »12,

à une " manière de jeu de société »13. Pour autant, en elle-même, cette codification

constitue " une formule essentiellement neutre »14. Pour en apprécier les pleins effets, démarche finalisée »15 au service de laquelle est mise la codification en cause. Selon les périodes et les régimes en cause, la rationalisation du parlementarisme une grande méfiance vis-à-vis de »16 se proposer comme objectif la stabilité gouvernementale »17. Elle a pu " viser aussi bien à consolider la position

7 D. Baranger et A. Le Divellec, " Régime parlementaire », in D. Chagnollaud de Sabouret et M. Troper

(dir.), Traité international de droit constitutionnel, t. II, Distribution des pouvoirs, Dalloz, 2012,

p. 187.

8 Voir P. Ardant et B. Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, 30e éd., LGDJ, 2018,

p. 237. Voir J. Gicquel et J-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 32e éd., LGDJ,

2018, p. 175. Voir F. Rouvillois, Droit constitutionnel, 1. Fondements et pratiques, 6e éd., Champs

universités, 2015, p. 331. D. Chagnollaud de Sabouret, Droit constitutionnel contemporain, 1. Théorie

générale, les régimes étrangers, 8e éd., Dalloz, 2015, p. 146.

9 P. Avril, " Le parlementarisme rationalisé », RDP, 1998, p. 1508. A. Le Divellec, " Vers la fin du

à la française

institutionnelle de 2008-2009 », in Le Parlement français et le nouveau droit parlementaire, Jus

Politicum, Revue de droit politique, Hors-série, Dalloz, 2012, p. 27.

10 Ph. Lauvaux, Le parlementarisme, op. cit., p. 80.

11 Sur cette idée, voir J. Gicquel, M. de Villiers, A. Le Divellec, P. Avril, F. Rouvillois, P. Ardant,

B. Mathieu, op. cit.

12 Voir P. Avril, " Le parlementarisme rationalisé », art. cité, p. 1508.

13 J. Gicquel, " Parlementarisme rationalisé » in Dictionnaire constitutionnel, op. cit., p. 696.

14 A. Le Divellec, " », art. cité, p. 27.

15 J. Gicquel, " Parlementarisme rationalisé » in Dictionnaire constitutionnel, op. cit., p. 696.

16 Ph. Lauvaux, Le parlementarisme, op. cit., p. 80.

17 Ibid., p. 81.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 11 - gouvernement »18, consacrer " la suprématie du Parlement »19 que donner " la priorité

»20.

hic et nunc construction rapidement vu sa pertinence et son efficacité en pratique contestées précocement par Boris Mirkine-Guetzévitch lui-même, quelques années après en avoir fait la promotion. rationalisation du parlementarisme. Le rapport du concept de parlementarisme rationalisé au parlementarisme français est multiple. - Guetzévitch, parmi " les modèles tout faits dont une longue expérience a[vait] permis

»21 s

la crise du 16 mai 1877, plutôt que le modèle britannique que les constituants de

Ensuite,

relativement à la réception immédiate de ce concept par la doctrine française contemporaine : cette dernière, sous les plumes principalement de Joseph Barthélémy et de Georges Burdeau du parlementarisme rationalisé, marquant cependant un réel i des mécanismes décrits par Boris Mirkine- à remédier au mauvais fonctionnement du régime parlementaire de la IIIe République finissante22. Enfin, si le régime parlementaire de la IIIe R touché par la première vague du parlementarisme rationalisé en 1919-1920, les constituants de la IVe République en 1946, pour leur part, ont recouru pleinement à " la truite dans les États de

»23

18 A. Le Divellec, " la française », art. cité, p. 27.

19 P. Ardant et B. Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, op. cit., p. 238.

20 Ibid., p. 238.

21 B. Mirkine-Guetzévitch, Les , p. 20.

22 Voir infra.

23 B. Mirkine-Guetzévitch, " », RIHPC, 1954, p. 100.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 12 - Ainsi, Mirkine-Guetzévitch inscrivait-il le parlementarisme rationalisé de la Constitution du 27 octobre 1946 dans la continuité directe de celui des constitutions de -Première G la pensée politique de la Résistance »24 et tout particulièrement les travaux menés dans le cadre Études de la réforme de la Constitution25, mise en place par La France Combattante à Alger, avaient, à ses yeux, servi de relais entre les conceptions du parlementarisme rationalisé adoptées en 1919-1920 et le texte constitutionnel de la

IVe République.

Pour Boris Mirkine-Guetzévitch, la cause était entendue : " le parlementarisme de la Franc historico- Première Guerre ne fut pas évoquée »26. lisation du parlementarisme reviendrait donc à faire, en quelque sorte, du Titre VI de la Constitution du 27 octobre 1946 et, par ricochet27, du Titre V de la Constitution du 4 9- 1920.
Un tel a priori paraît cependant réducteur au regard de la longue histoire du parlementarisme français. Il nous semble, au contraire, que la rationalisation du parlementarisme puise de solides racines dans le " passé » comme les doctrines constitutionnelles de la France et elle constitue un invariant du débat institutionnel en 1875. Avant de chercher à la démontrer, il nous paraît utile de confronter le concept de rationalisation du parlementarisme dégagé par Boris Mirkine-Guetzévitch (section

1) à une étude des mécanismes adoptées ou envisagés, dès les origines du

24 Ibid., p. 105.

25 Voir ibid., p. 106-107. Sur les travaux de cette commission présidée par André Philip et qui comptait

parmi ses membres René Capitant, Paul Coste-Floret, Pierre Cot et Jules Moch, voir J. Bougrab, Aux

origines de la Constitution de la IVe République, Dalloz, 2002, p. 193 et s. Voir aussi infra.

26 B. Mirkine-Guetzévitch, " », art. cité, p. 108.

27 Au regard de la continuité manifeste entre les dispositions rationalisatrices inscrites dans la

Constitution de 1946, le révisionnisme constitutionnel de la fin de la IVe

Titre V de la Constitution de 1958, voir infra.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 13 - constitutionnalisme français et par plusieurs régimes antérieurs au régime parlementaire de 1875, pour ordonner les rapports entre le pouvoir exécutif et le

Parlement

IXe siècle les réflexions de plusieurs "

»28 semblent aussi

renvoyer à une " er le bon fonctionnement des institutions politiques »29 (Section 2). Section 1 La rationalisation du parlementarisme, un concept dégagé par

Boris Mirkine-Guetzévitch

En 1928, Boris Mirkine-Guetzévitch30 publie

nouvelle qui présente les textes constitutionnels de dix-huit nouveaux États issus de la chute des empires allemand, austro-hongrois et russe et du traité de Versailles. Sur la base de cette présentation, il prétend " quelques-unes des tendances du nouveau droit constitutionnel européen » 31, dont politiques dans les textes constitutionnels, la diminution du rôle des chambres hautes règlements de nécessité ou de décrets-lois », le contrôle de constitutionnalité modifications affectant " la construction du fédéralisme nouvelle forme de parlementarisme, la poussée des droits sociaux et la tendance à

»32.

28 Ph. Lauvaux Le parlementarisme, op. cit., p. 19.

29 Ibid., p. 81.

30 Sur le parcours personnel de Boris Mirkine-Guetzévitch, né en 1892 à Kiev, agrégé de droit

international à la faculté de Petrograd en 1916, proche des socialistes mencheviks en 1917, réfugié en

France en 1920 après sa condamnation à mort par les bolcheviks, naturalisé en 1933, p. 597-600 et S.

Pinon, " Les idées constitutionnelles de Boris Mirkine-Guetzévitch », dans Les juristes face à la

politique, Le droit, la gauche, la doctrine sous la Troisième République, t. II, C-M. Herrera (dir.),

Éditions Kimé, 2015, p. 61 et s.

31 B. Mirkine-Guetzévitch, , Delagrave, 1928, p. 7.

32 S. Pinon, " Les idées constitutionnelles de Boris Mirkine-Guetzévitch », art. cité, p. 73.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 14 - Parmi ces nouvelles tendances, Mirkine-Guetzévitch met particulièrement en avant, une tendance " déterminante et fondamentale la

» 33.

Dégagé par Boris-Mirkine-Guetzévitch (§1), puis contesté par son auteur lui-

même (§2), le concept de la rationalisation du parlementarisme a été reçu avec intérêt

§ 1 Les origines du concept de parlementarisme rationalisé dans la pensée de Boris Mirkine-Guetzévitch Le concept de la rationalisation du parlementarisme dégagé par Boris Mirkine-

Guetzévitch à la fin de la décennie 1920 correspondait selon lui à déclinaison

particulière du phénomène plus large de la " rationalisation du pouvoir » (A) et

renvoyait, dans la théorie du parlementarisme à une nouvelle forme de régime moniste, alternative au modèle du gouvernement parlementaire britannique (B). A Le " parlementarisme rationalisé », une déclinaison de la " rationalisation du pouvoir » Pour Boris Mirkine-Guetzévitch, le concept de la rationalisation du parlementarisme constituait une des déclinaisons du processus en cours de " rationalisalition du pouvoir » (1) et renvoyait à la codification dans les Constitutions issue du Traité de Versailles, de la pratique parlementaire de la

IIIe République française (2).

1 La " rationalisation du pouvoir »

33 B. Mirkine-Guetzévitch, , op. cit., p. 7.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 15 - Pour Mirkine-Guetzévitch, la notion de " rationalisation du pouvoir » repose sur " ». Ce "

»34. Quelques années plus

tard, il précisera la définition de ce processus entendu comme " la tendance à remplacer progressive de la démocratie »35. Mirkine-Guetzévitch reprendra, plus tard, cette définition en soulignant que la rationalisation du pouvoir " politique et le social deviennent juridiques. Cette rationalisation du pouvoir, par quoi le fait métajuridique du pouvoir le cède aux règles du droit écrit est un phénomène constant du devenir constitutionnel moderne règles constitutionnelles. La rationalisation du pouvoir dans le droit constitutionnel,

»36.

enthousiasme à ce " nouveau droit constitutionnel européen »37 paraît indissociablement rattachée aux progrès de la démocratie : " Le droit pas parce que les théoriciens du droit constitutionnel ont été, et seront toujours des

État de

État »38.

Tout particulièrement, Mirkine-Guetzévitch insiste sur le " grand rôle » joué par la " science juridique » 39 dans la préparation des constitutions des nouveaux États de e de " la rationalisation démocratique du pouvoir qui a inspiré les constructeurs de ces États nés dans la nouvelle Europe

34 Ibid., p. 13.

35 B. Mirkine-Guetzévitch, -guerre,

intervention à la séance du 20

Félix Alcan, 1934, p. 40.

36 B. Mirkine-Guetzévitch, " », art. cité, p. 102.

37 B. Mirkine-Guetzévitch, , op. cit., p. 7.

38 Ibid., p. 17

39 Ibid., p. 12.

Jean-Félix de BUJADOUX| Thèse de doctorat | décembre 2019 - 16 - ont chargé de ce soin des techniciens et des théoriciens du droit constitutionnel. Et ce politiques entre partis, seule la technique scientifique du droit peut donner des formules est inséparable de la Constitution allemande, et celui du professeur Kelsen de la Constitution autrichienne. a atteint son expression la plus complète »40. Pour Mirkine-Guetzévitch, la rationalisation du parlementarisme constitue une des déclinaisons de la " rationalisation du pouvoir ». Il la définit comme la réceptionquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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