mempêche de travailler La maladie
Mes obligations vis-à-vis de l'assurance perte de gain. 9. Ma maladie ne me En Suisse l'assurance pour la couverture du salaire en cas de maladie n'est.
Règlement sur les allocations pour perte de gain 834.11
1 juil. 2021 sur les allocations pour perte de gain ... a. d'une maladie; ... 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)6.
Droits & affiliation - à lAssurance Maladie
votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins. Quel est mon droit au regard de l'assurance perte de gain ? En Suisse
Je suis payé-e à lheure : mes droits
les primes d'assurance-maladie ? En Suisse les jours fériés légaux o ... assuré-e contre la perte de gain en cas de maladie
Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de
1 janv. 2021 Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch ... par l'employeur (ex : indemnités pour perte de gain des assurances-maladie.
TROUbLES PSYCHIQUES ET TRAVAIL SALARIé :
2.6.1 Lorsqu'il n'y a pas d'assurance perte de gain maladie Le droit suisse du travail est très libéral et n'offre que peu de protection.
LA COUVERTURE DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE
l'assurance perte de gain et les autres assurances sociales . La Suisse n'a pas d'assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie.
hug
29 juin 2021 d'assurances maladie va augmenter tout comme le montant alloué. De 53'000 ... biais de l'assurance perte de gain (80% du revenu).
Coordination entre les assurances dindemnités journalières et les
28 juin 2017 Couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d' ... Dans le droit suisse des assurances sociales il n'est pas rare ...
Assurance pour la perte de gain en cas de maladie
Prestations de tiers. 6.1. Si la personne assurée a droit à des prestations en cas de maladie versées par des assurances sociales ou privées suisses ou
[PDF] Règlement sur les allocations pour perte de gain - (RAPG)
1 jan 2023 · des assurances sociales (LPGA)1 et l'art 34 al 3 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)2
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Les prestations de l'assurance-chômage (AC) interviennent lorsque la perte de gain résulte de la perte d'un emploi L'assurance-maladie et l'assurance-accidents
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Objet de l'assurance L'assurance pour la perte de gain en cas de maladie couvre les conséquences économiques d'une maladie Vous pouvez également assurer en
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ÖKK ASSURANCE PERTE DE GAIN a pour but de couvrir la perte de gain résultant d'une incapacité de travail par suite de maladie La couverture de la perte de
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concernant le passage de l'assurance perte de salaire en cas de maladie (assurance collective) ciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein
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En droit suisse la couverture de la perte de gain en cas de maladie est réglée selon deux lois D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RS
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En cas de perte de gain par suite de maladie ou d'accident vous recevez une rente garantie Vous pouvez ainsi com- bler vos lacunes de revenu et maintenir
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En cas de nécessité et d'exigence de la part de Mutuel Assurances SA le collaborateur s'engage à se soumettre à un examen médical en Suisse et à remettre à l
Quelle assurance pour perte de salaire en cas de maladie ?
L'assurance maintien de salaire a des applications larges et fonctionne ainsi en cas d'incapacité de travail, de perte totale d'autonomie, de maladies graves et redoutées ainsi qu'en cas de décès. Selon le contrat, vous percevez soit des indemnités journalières, soit une rente invalidité.Qu'est-ce que l'assurance perte de gain maladie ?
L'assurance perte de gain (ou assurance “incapacité de gain”) sert à couvrir l'assuré contre tout problème de santé (maladie ou accident) qui pourrait le rendre incapable de travailler pendant une certaine période.Qui paie l'assurance perte de gain maladie ?
la prime est payée pour moitié au moins par l'employeur et. un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire a été conclu.- L'assurance perte de salaire permet à l'assuré de toucher, si le risque se réalise (maladie, accident…), des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et de son employeur. Gr? à cette prévoyance, il est possible que le salaire soit maintenu à 100 % en cas d'arrêt temporaire d'activité.
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Règlement
sur les allocations pour perte de gain (RAPG) du 24 novembre 2004 (État le 1er janvier 2023)Le Conseil fédéral suisse,
des assurances sociales (LPGA)1 allocations pour perte de gain (LAPG)2, arrête:Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 1
Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative (art. 10, al. 1, LAPG)1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle
en service.2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a. les chômeurs; b. aient entrepris une acti- c. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatementArt. 2 Personnes sans activité lucrative
(art. 10, al. 2, LAPG) réputées sans activité lucrative.RO 2005 1251
1 RS 830.1 2 RS 834.1
834.11
Allocations pour perte de gain
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Art. 3 Personnes participant aux cours de formation des cadres deJeunesse et Sport (J+S)
(art. 1a, al. 4, LAPG)1a, al. 4, LAPG,
Section 2
Art. 4 Allocation des salariés
(art. 11 LAPG)1 ation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis
perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:3 a. b. c. d. a LAPG; e.4 f.5 enfant gravement atteint dans sa santé selon o LAPG; g.6 ans en vue de son adoption; h.72 Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient
les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant3 Pour les
laire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er3 vigueur depuis le 1er juil. 2021
(RO 2021 289). 4 er janv. 2023 (RO 2022 497). 5 er juil. 2021 (RO 2021 289). 6 2021 289). Nouvelle teneur selon le ch. er janv. 2023 (RO 2022 497). 7 er janv. 2023 (RO 2022 497).Allocations pour perte de gain. R
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octobre -vieillesse et survivants (RAVS)8. Art. 5 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu régulier (art. 11 LAPG)1 Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes:
a. qui ont un rapport de travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une b. qui ont période de chômage, de service ou de maternité ou pour tout autre motif qui2 Le gain journalier moyen acquis avant le service est déterminé de la façon suivante:
a. nière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé par sept; b. pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel perçu avant le ser- vice est divisé par 30; c. dernières semaines précédant le service est divisé par 28. 3 convenue entre les parties est déterminante.4 Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles
de plusieurs mois sont convertis en gain journalier moyen et ajoutés au revenu déter- Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier (art. 11 LAPG) 1 28 RS 831.101
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Art. 7 Allocation des personnes exerçant une activité indépendante (art. 11 LAPG) 1 le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison: a. b. c. 1a LAPG; d. e. ns sa santé selon lart. 16o LAPG. 9 1bis 102 Pour les personnes qui rendent
3 einte à payer des
-vieillesse et survivants (LAVS)11, Art. 8 Allocation des personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante (art. 11 LAPG) cation activités et déterminés conformément aux art. 4 à 7. Art. 9 Allocation des personnes ayant perçu des indemnités journalières avant le service (art. 11 LAPG) -inva- lidité ou de l- ment versée.9 er juil. 2021
(RO 2021 289). 10 er juil. 2021 (RO 2021 289). 11 RS 831.10Allocations pour perte de gain. R
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Art. 10 Allocation pendant la formation de base dans la protection civile (art. 9, al. 4, 3e phrase, LAPG) 1a, al. 1 et 2bis la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. Art. 11 Durée du service civil équivalant à une école de recrue (art. 9, al. 3, LAPG) Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue: a. les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil b. sonne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.Section 3 Allocation pour frais de garde
Art. 12 Coûts supplémentaires pour la garde des enfants (art. 7, al. 1, LAPG) Sont notamment indemnisés à titre de coûts supplémentaires pour la garde des enfants: a. les frais correspondant aux repas que les enfants prennent hors du domicile; b. et de déplacement pour les enfants accueillis par des tiers; c. d. les frais pour des crèches et des garderies; e. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder les enfants, se rendent au domicile de la personne faisant du service.Art. 13
(art. 7, al. 2, LAPG) 1ée par
le nombre de jours de service effectués.2 Les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées.
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Section 4
(art. 8, al. 2, LAPG)Art. 14
Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole a. a, al. 2 let. a et b, cul- ture (LFA)12 b. elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum; et c. elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant deSection 5
Art. 15
(art. 19, al. 3, LAPG) 1 pagné des justificatifs requis. 2 mulaires spécifiques des différentes allocations: a. aux états-majors et aux unités; b. aux autorités de protection civile chargées des convocations; c. 13 et à leurs chargés d.3 n est remis à la fin du service. Si le service
dure plus de 30 jours, un formulaire est remis après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil. 4 rer son entretien ou celui de sa famille, les formulaires de demande sont remis tous les dix jours, et ce, pendant toute la période du service.12 RS 836.1 13 Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.
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Art. 16 Attestation du nombre de jours de service
(art. 19, al. 3, LAPG)1 -de la protection civile chargé
des convocations atteste le nombre de jours soldés. 2 14 3 nesse et Sport (J+S) et des cours pour moniteurs de tirs de jeunes tireurs atteste le4 Les jours donnant droit à
5 Si une personne a remis un formulaire de demande erroné ou que le formulaire a été
égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata. Elle y atteste le nombre de jours donnant droit 15Art. 17
(art. 19, al. 3, LAPG) Lorsque la personne astreinte au service a droit à une allocation en tant que salariée,Art. 18 llocation par des tiers
(art. 17, al. 1, LAPG) 1 de compensation compétente; au besoin, ils sollicitent personnellement la production 2 tant agricole.Art. 19 Caisse de compensation compétente
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