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mempêche de travailler La maladie

Mes obligations vis-à-vis de l'assurance perte de gain. 9. Ma maladie ne me En Suisse l'assurance pour la couverture du salaire en cas de maladie n'est.



Règlement sur les allocations pour perte de gain 834.11

1 juil. 2021 sur les allocations pour perte de gain ... a. d'une maladie; ... 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)6.



Droits & affiliation - à lAssurance Maladie

votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins. Quel est mon droit au regard de l'assurance perte de gain ? En Suisse 



Je suis payé-e à lheure : mes droits

les primes d'assurance-maladie ? En Suisse les jours fériés légaux o ... assuré-e contre la perte de gain en cas de maladie



Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de

1 janv. 2021 Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch ... par l'employeur (ex : indemnités pour perte de gain des assurances-maladie.



TROUbLES PSYCHIQUES ET TRAVAIL SALARIé :

2.6.1 Lorsqu'il n'y a pas d'assurance perte de gain maladie Le droit suisse du travail est très libéral et n'offre que peu de protection.



LA COUVERTURE DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE

l'assurance perte de gain et les autres assurances sociales . La Suisse n'a pas d'assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie.



hug

29 juin 2021 d'assurances maladie va augmenter tout comme le montant alloué. De 53'000 ... biais de l'assurance perte de gain (80% du revenu).



Coordination entre les assurances dindemnités journalières et les

28 juin 2017 Couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d' ... Dans le droit suisse des assurances sociales il n'est pas rare ...



Assurance pour la perte de gain en cas de maladie

Prestations de tiers. 6.1. Si la personne assurée a droit à des prestations en cas de maladie versées par des assurances sociales ou privées suisses ou 



[PDF] Règlement sur les allocations pour perte de gain - (RAPG)

1 jan 2023 · des assurances sociales (LPGA)1 et l'art 34 al 3 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)2



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Les prestations de l'assurance-chômage (AC) interviennent lorsque la perte de gain résulte de la perte d'un emploi L'assurance-maladie et l'assurance-accidents 



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Objet de l'assurance L'assurance pour la perte de gain en cas de maladie couvre les conséquences économiques d'une maladie Vous pouvez également assurer en 



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ÖKK ASSURANCE PERTE DE GAIN a pour but de couvrir la perte de gain résultant d'une incapacité de travail par suite de maladie La couverture de la perte de 



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concernant le passage de l'assurance perte de salaire en cas de maladie (assurance collective) ciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein



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En droit suisse la couverture de la perte de gain en cas de maladie est réglée selon deux lois D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RS 



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En cas de perte de gain par suite de maladie ou d'accident vous recevez une rente garantie Vous pouvez ainsi com- bler vos lacunes de revenu et maintenir 



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En cas de nécessité et d'exigence de la part de Mutuel Assurances SA le collaborateur s'engage à se soumettre à un examen médical en Suisse et à remettre à l 

  • Quelle assurance pour perte de salaire en cas de maladie ?

    L'assurance maintien de salaire a des applications larges et fonctionne ainsi en cas d'incapacité de travail, de perte totale d'autonomie, de maladies graves et redoutées ainsi qu'en cas de décès. Selon le contrat, vous percevez soit des indemnités journalières, soit une rente invalidité.
  • Qu'est-ce que l'assurance perte de gain maladie ?

    L'assurance perte de gain (ou assurance “incapacité de gain”) sert à couvrir l'assuré contre tout problème de santé (maladie ou accident) qui pourrait le rendre incapable de travailler pendant une certaine période.
  • Qui paie l'assurance perte de gain maladie ?

    la prime est payée pour moitié au moins par l'employeur et. un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire a été conclu.
  • L'assurance perte de salaire permet à l'assuré de toucher, si le risque se réalise (maladie, accident…), des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et de son employeur. Gr? à cette prévoyance, il est possible que le salaire soit maintenu à 100 % en cas d'arrêt temporaire d'activité.
hug

29.06.2021

1

I·$6685$1F( 0$I$GH( LAMAL)

RUTE ALVES DA SILVA

SERVICE SOCIAL SMPR

HISTORIQUE

1914 ²1996

LAMA 1996
LAMal

Non obligatoire pour

toute la population.

I·MVVXUMQŃH GHYLHQP

obligatoire pour tous.

Caisses pouvaient émettre

des réserves (5 ans au max) aux affections préexistantes

Acceptation de la

personne sans réserve.

Les caisses pouvaient

UHIXVHU O·MGOpVLRQ GH

personnes âgées de plus de 55 ans.

29.06.2021

2

GRANDS PRINCIPESDE LA LAMAL

ƒObligationG·MVVXUMQŃH SRXU PRXPH SHUVRQQH GRPLŃLOLpH en Suisse (délai de 3 mois) ƒLibre choixde la caisse-PMOMGLH SMU O·MVVXUp

ƒLibre passagegaranti entre les caisses

(exept. art 64a LAMal).

PRESTATIONS LAMAL

ƒPrestations en nature: prise en charge des

prestations de soins ƒPrestations en espèce: indemnités journalières en cas de maladie.

29.06.2021

3

DROIT AUX PRESTATIONS

ƒMaladie

ƒAccident

VL MXŃXQH MXPUH MVVXUMQŃH MŃŃLGHQP Q·MVVXUH OM SULVH HQ ŃOMUJH

ƒMaternité

(sans franchise ni quote-part)

ORGANISATION FINANCIÈRE:

ƒPrimes "par tête» fixée chaque année par les caisses maladies. (principe de solidarité) ƒSi incapacité financière avérée, possibilité de demander un subside.

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4

SUBSIDE ASSURANCE-MALADIE DÈS LE 1ER

JANVIER 2020

ƒDès le 1er janvier 2020, le nombre de personnes concernées par le subside G·MVVXUMQŃHV PMOMGLH YM MXJPHQPHU PRXP ŃRPPH OH PRQPMQP MOORXpB GH D3·000 NpQpILŃLMLUHV MXÓRXUG·OXL OH ŃOLIIUH JULPSHUM j 120·000 HQYLURQ G·LŃL TXHOTXHV semaines. Le montant maximum augmentera également, passant de 90 francs à

300 francs.

ƒ3UHQRQV O·H[HPSOH G·XQ ŃRXSOH MYHŃ GHX[ HQIMQPV GRQP OH 5HYHQX HVP GH D0·000 IUMQŃV OH VXNVLGH

MŃPXHO HVP GH 4·080 IUMQŃV SMU MQ SMU PRLV 70 IUMQŃV SMU SMUHQP 100 IUMQŃV SMU HQIMQPB GqV OH 1HU

ÓMQYLHU ŃH PRQPMQP VHUM GH E·624 IUMQŃV SMU MQ SMU PRLV 300 IUMQŃV SMU SMUHQP 101 IUMQŃV SMU

HQIMQPB F·HVP SOXV GX GRXNOHA

)250(6 3$57HF8IHË5(6 G·$6685$1F(

ƒFranchises à option:

Entre Frs 300.-et Frs 2500.-pour les adultes

Entre Frs 100.-et Frs 600.-pour les enfants

ƒChoix des fournisseurs de prestation:

Les assureurs peuvent limiter les prestataires de

VRLQV j XQH OLVPH TX·LOV SURSRVHQP j O·MVVXUpB

ƒAssurance avec bonus

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5

PARTICIPATION AUX COÛTS

ƒFranchise annuelle (min. frs 300.-pour les adultes). ƒQuote-part de 10% pour la participation aux frais dépassant la franchise. (Plafonnée à Frs 700.-annuel) ƒParticipation de Frs 15.-/jour pour les frais de séjour dans un établissement hospitalier.

PARTICIPATION AUX COÛTS

ƒDeux systèmes de paiement

ƒle tiers garantO·MVVXUMQŃH UHPNRXUVH O·MVVXUp TXL GRLP SM\HU lui-même le prestataire de soins) ƒle tiers payantO·MVVXUMQŃH SM\H SXLV GHPMQGH OM SMUPLŃLSMPLRQ

MX[ IUMLV j O·MVVXUpB

29.06.2021

6

CARTE D'ASSURÉ

ƒIM ŃMUPH G·MVVXUp SHUPHP HQPUH MXPUHV G·RSPLPLVHU OM IMŃPXUMPLRQ SRXU OHV MVVXUHXUV HP G·MPpOLRUHU OM TXMOLPp HP OM VpŃXULPp GHV VRLQVB ƒTous les assurés ont la possibilité de faire enregistrer sur leur carte, par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien, des données personnelles et PpGLŃMOHV SRXYMQP rPUH XPLOHV ORUV G·XQH YLVLPH PpGLŃMOH YRLUH YLPMOHV HQ ŃMV

G·XUJHQŃHB

29.06.2021

7

F$57( G·$6685e

ƒQuelles données puis-je faire enregistrer ? ƒdonnées relatives au groupe sanguin et à la transfusion ;

ƒdonnées relatives au système immunitaire (c.-à-d. données concernant les vaccinations) ;

ƒdonnées relatives à la transplantation ;

ƒallergies ;

ƒmaladies et séquelles d'accidents ;

ƒmédication ;

ƒune ou plusieurs adresses de personnes à avertir en cas d'urgence ; ƒmention de l'existence de directives anticipées.

F$57( G·$6685e

ƒLa nouvelle carte est-elle également valable dans l'UE ?

ƒLes données de la carte européenne d'assuré peuvent être enregistrées au verso. Celles-ci

comprennent le nom, le prénom, un numéro d'identification personnel (numéro AVS de l'assuré) et la date de naissance.

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8

TARIFS

ƒLes fournisseurs de prestations sont rémunérés en établissant des factures sur la base des

PMULIV HP GHV SUL[ TX·LOV IL[HQP MYHŃ OHV MVVXUHXUV GMQV OH ŃMGUH GH ŃRQYHQPLRQVB

ƒDans certains cas réglés par la loi, les tarifs et les prix sont déterminés par les autorités

compétentes. ƒLes autorités fixent les tarifs et les prix dans les domaines suivants :

ƒListe des analyses avec tarif;

ƒListe des médicaments; ce tarif comprend aussi les prestations des pharmaciens ;

ƒGLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV j O·RNOLJMPLRQ GH SULVH HQ ŃOMUJH HP MX PRQPMQP UHPNRXUVp SRXU OHV PR\HQV HP

appareils servant à un examen ou à un traitement ;

ƒListe des spécialités pharmaceutiques et des médicaments confectionnés, avec leurs prix (liste des

spécialités). http://www.listedesspecialites.ch/default.aspx

TARIFS

ƒ3UHVPMPLRQVCPUMLPHPHQPV j O·pPUMQJHU

ƒI·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV UHPNRXUVH-t-HOOH OHV ŃR€PV G·XQ

PUMLPHPHQP GLVSHQVp j O·pPUMQJHU "

ƒI·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV MSSOLTXH OH SULQŃLSH GH PHUULPRULMOLPp ŃH TXL VLJQLILH TX·HOOH QH

rembourse que les prestations obligatoires fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis.

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9

TARIFS

ƒGMQV XQ SM\V GH O·8(C$(I(, vous avez droit, sur présentation de la carte européenne G·MVVXUMQŃH-maladie que vous avez reçue de votre assureur-maladie, au remboursement de toutes les prestations qui s'avèrent médicalement nécessaires.

ƒ(Q GHORUV GHV SM\V GH O·8(C$(I( OHV ŃR€PV GHV PUMLPHPHQPV PpGLŃMX[ G·XUJHQŃH VRQP

remboursés à concurrence du double du montant qui aurait été payé par l'assureur si le

traitement avait eu lieu en Suisse.

ƒ(Q ŃMV G·ORVSLPMOLVMPLRQ ŃHOM VLJQLILH PRXPHIRLV TXH O·MVVXUHXU GRLP SUHQGUH HQ ŃOMUJH MX PM[LPXP

E0 GH ŃH TX·MXUMLP ŃR€Pp ŃHPPH ORVSLPMOLVMPLRQ VL HOOH MYMLP HX OLHX HQ 6XLVVH ŃMU HQ ŃMV

d'hospitalisation en Suisse, les cantons prennent à leur charge au minimum 55% des coûts, ce qui

Q·HVP SMV OH ŃMV ORUV G·XQH ORVSLPMOLVMPLRQ j O·pPUMQJHUB

TARIFS

ƒVaccinations

ƒ4XHOV YMŃŃLQV VRQP UHPNRXUVpV SMU O·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV "

ƒI·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV SUHQG HQ ŃOMUJH OHV ŃR€PV GH GLIIpUHQPHV YMŃŃLQMPLRQV VHORQ les directives et recommandations du Plan de vaccination notamment :

Diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, haemophilusinfluenza type b, varicelle ainsi que rougeole, oreillon et rubéole (ROR)

Hépatite B et A

Grippe pour les personnes à partir de 65 ans et pour les personnes avec risque accru de ŃRPSOLŃMPLRQV HQ ŃMV G·LQIHŃPLRQ

Méningoencéphalite vernoestivale(encéphalite à tiques)

FMQŃHU GX ŃRO GH O·XPpUXV SRXU OHV ILOOHV HQ kJH VŃROMLUH HP OHV ÓHXQHV IHPPHV ÓXVTX·j 26 MQV

ƒLes vaccinations et prophylaxies particulières en vue de voyages (p. ex., fièvre jaune et prophylaxie de la malaria) ne sont pas prises en charge.

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10

TARIFS

ƒSoins dentaires

ƒLes soins dentaires sont-LOV SULV HQ ŃOMUJH SMU O·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV "

ƒEn principe, les coûts des soins dentaires ne sont pas pris en charge. Seuls sont remboursés

les soins occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou

si les soins sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles

LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

(HORS LAMAL)

ƒHO V·MJLP G·XQ ŃRQPUMP G·MVVXUMQŃH SULYp TXL UHOqYH GX CO, du droit privé et de la loi fédérale sur le contrat G·MVVXUMQŃH IF$B

ƒ3MV G·RNOLJMPLRQ G·MGPHPPUH XQ MVVXUp HP GHV UpVHUYHV SHXYHQP rPUH MSSOLTXpHV j OM JXLVH GH O·MVVXUHXUB

ƒIHV ŃRPLVMPLRQV YMULHQP VHORQ OHV ŃMPpJRULHV G·MVVXUpV et les risquent inhérents à la personne assurée.

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11

ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE

ƒIndemnités journalières en cas de maladie par le NLMLV GH O·MVVXUMQŃH SHUPH GH JMLQ 80 GX UHYHQX ƒ3UHVPMPLRQ GqV OH 3qPH ÓRXU GH O·LQŃMSMŃLPp GH travail.

ƒLa durée de versement est de 720 jours.

ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE

ƒ6L MXŃXQH MVVXUMQŃH SHUPH GH JMLQV Q·HVP ŃRQŃOXH Ń·HVP O·MUPLŃOH 324M GX F2 TXL

V·MSSOLTXH ©O·pŃOHOOH NHUQRLVH».

ƒDurant la première année:3 semaines

Après 1 an dans l'entreprise:1 mois

Après 2 à 4 ans dans l'entreprise:2 mois

Après 5 à 9 ans dans l'entreprise:3 mois

Après 10 à 14 ans dans l'entreprise:4 mois

Après 15 à 19 ans dans l'entreprise:5 mois

Après 20 ans dans l'entreprise:6 mois

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RÈGLES DE COORDINATION

ƒDans la mesure où des prestations de l'assurance-maladie sont en concours avec des prestations de même nature de l'assurance-accidents et/ou de l'assurance-invalidité, les prestations de ces autres assurances sociales doivent être allouées en priorité.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PARLEMENT DU

07.06.2021

ƒLAMal : Les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeurs

ƒIHV ŃMQPRQV GHYUMLHQP SRXYRLU PHQLU GHV OLVPHV QRLUHV G·MVVXUpV HQ UHPMUG GMQV OH SMLHPHQP GH OHXUV SULPHV G·MVVXUMQŃH

maladie.

ƒ$ŃPXHOOHPHQP VHXOV OHV ŃMQPRQV G·$UJRYLH GH IXŃHUQH GX 7HVVLQ GH =RXJ HP GH 7OXUJRYLH XPLOLVHQP OHV OLVPHV G·MVVXUpV HQ

retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a voté en février leur abolition. Depuis le début de

O·MQQpH SOXV MXŃXQ ŃMQPRQ Q·LQŃOXP OHV PLQHXUV GMQV OHV OLVPHVB

ƒIHV SHUVRQQHV ILJXUMQP VXU ŃHV OLVPHV QH SHXYHQP rPUH PUMLPpHV TX·HQ ŃMV G·XUJHQŃHB FHPPH QRPLRQ M pPp SUpŃLVpH GMQV OM

loi. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part devraient en outre être limités dans leur

ŃORL[ GH IRXUQLVVHXU GH SUHVPMPLRQVB HOV QH SRXUURQP ŃOMQJHU G·MVVXUHXU RX GH IRUPH G·MVVXUMQŃH TXH V·LOV RQP UpJOp OHXUV

GHPPHV RX VL OH ŃMQPRQ UHSUHQG O·MŃPH GH GpIMXP GH NLHQB

ƒUne minorité a dénoncé une mesure qui peut compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus

PRGHVPHV HP MYRLU GH ´JUMYHV ŃRQVpTXHQŃHV VMQLPMLUHVµ

ƒIH PLQLVPUH GH OM VMQPp $OMLQ %HUVHP M GH VRQ Ń{Pp GpQRQŃp ´XQH PMXYMLVH UpSRQVH j XQ SURNOqPH UpHO´B

Et a rappelé que 19 cantons, la conférence des directeurs cantonaux de la santé, la FMH et les deux

RUJMQLVMPLRQV G·MVVXUHXUV GHPMQGHQP O·MNROLPLRQ GH ŃHV OLVPHV QRLUHV ŃH TXL HVP ´MVVH] UMUH SRXU rPUH

VRXOLJQpµB

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13

QUESTIONS ?

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