mempêche de travailler La maladie
Mes obligations vis-à-vis de l'assurance perte de gain. 9. Ma maladie ne me En Suisse l'assurance pour la couverture du salaire en cas de maladie n'est.
Règlement sur les allocations pour perte de gain 834.11
1 juil. 2021 sur les allocations pour perte de gain ... a. d'une maladie; ... 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)6.
Droits & affiliation - à lAssurance Maladie
votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins. Quel est mon droit au regard de l'assurance perte de gain ? En Suisse
Je suis payé-e à lheure : mes droits
les primes d'assurance-maladie ? En Suisse les jours fériés légaux o ... assuré-e contre la perte de gain en cas de maladie
Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de
1 janv. 2021 Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch ... par l'employeur (ex : indemnités pour perte de gain des assurances-maladie.
TROUbLES PSYCHIQUES ET TRAVAIL SALARIé :
2.6.1 Lorsqu'il n'y a pas d'assurance perte de gain maladie Le droit suisse du travail est très libéral et n'offre que peu de protection.
LA COUVERTURE DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE
l'assurance perte de gain et les autres assurances sociales . La Suisse n'a pas d'assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie.
hug
29 juin 2021 d'assurances maladie va augmenter tout comme le montant alloué. De 53'000 ... biais de l'assurance perte de gain (80% du revenu).
Coordination entre les assurances dindemnités journalières et les
28 juin 2017 Couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d' ... Dans le droit suisse des assurances sociales il n'est pas rare ...
Assurance pour la perte de gain en cas de maladie
Prestations de tiers. 6.1. Si la personne assurée a droit à des prestations en cas de maladie versées par des assurances sociales ou privées suisses ou
[PDF] Règlement sur les allocations pour perte de gain - (RAPG)
1 jan 2023 · des assurances sociales (LPGA)1 et l'art 34 al 3 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)2
[PDF] Régime des allocations pour perte de gain
Les prestations de l'assurance-chômage (AC) interviennent lorsque la perte de gain résulte de la perte d'un emploi L'assurance-maladie et l'assurance-accidents
[PDF] Assurance pour la perte de gain en cas de maladie - Generali Suisse
Objet de l'assurance L'assurance pour la perte de gain en cas de maladie couvre les conséquences économiques d'une maladie Vous pouvez également assurer en
[PDF] ÖKK ASSURANCE PERTE DE GAIN (LCA)
ÖKK ASSURANCE PERTE DE GAIN a pour but de couvrir la perte de gain résultant d'une incapacité de travail par suite de maladie La couverture de la perte de
[PDF] Assurance dindemnité journalière en cas de maladie (IJM)
l'allocation de maternité selon l'allocation pour perte de gain (APG) et le les personnes soumises à la loi suisse sur les assurances sociales et
[PDF] mempêche de travailler La maladie - HUG
Mes obligations vis-à-vis de l'assurance perte de gain 9 Ma maladie ne me En Suisse l'assurance pour la couverture du salaire en cas de maladie n'est
[PDF] Passage de l assurance perte de saliare en cas de maladie
concernant le passage de l'assurance perte de salaire en cas de maladie (assurance collective) ciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein
[PDF] Lassurance dindemnité journalière en cas de maladie - Artias
En droit suisse la couverture de la perte de gain en cas de maladie est réglée selon deux lois D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RS
[PDF] Assurances en cas dincapacité de gain - la Mobilière
En cas de perte de gain par suite de maladie ou d'accident vous recevez une rente garantie Vous pouvez ainsi com- bler vos lacunes de revenu et maintenir
[PDF] ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE
En cas de nécessité et d'exigence de la part de Mutuel Assurances SA le collaborateur s'engage à se soumettre à un examen médical en Suisse et à remettre à l
Quelle assurance pour perte de salaire en cas de maladie ?
L'assurance maintien de salaire a des applications larges et fonctionne ainsi en cas d'incapacité de travail, de perte totale d'autonomie, de maladies graves et redoutées ainsi qu'en cas de décès. Selon le contrat, vous percevez soit des indemnités journalières, soit une rente invalidité.Qu'est-ce que l'assurance perte de gain maladie ?
L'assurance perte de gain (ou assurance “incapacité de gain”) sert à couvrir l'assuré contre tout problème de santé (maladie ou accident) qui pourrait le rendre incapable de travailler pendant une certaine période.Qui paie l'assurance perte de gain maladie ?
la prime est payée pour moitié au moins par l'employeur et. un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire a été conclu.- L'assurance perte de salaire permet à l'assuré de toucher, si le risque se réalise (maladie, accident…), des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et de son employeur. Gr? à cette prévoyance, il est possible que le salaire soit maintenu à 100 % en cas d'arrêt temporaire d'activité.
![hug hug](https://pdfprof.com/Listes/17/13629-172021.06.16_lassurance-maladie-lamal_ra.pdf.pdf.jpg)
29.06.2021
1I·$6685$1F( 0$I$GH( LAMAL)
RUTE ALVES DA SILVA
SERVICE SOCIAL SMPR
HISTORIQUE
1914 ²1996
LAMA 1996LAMal
Non obligatoire pour
toute la population.I·MVVXUMQŃH GHYLHQP
obligatoire pour tous.Caisses pouvaient émettre
des réserves (5 ans au max) aux affections préexistantesAcceptation de la
personne sans réserve.Les caisses pouvaient
UHIXVHU O·MGOpVLRQ GH
personnes âgées de plus de 55 ans.29.06.2021
2GRANDS PRINCIPESDE LA LAMAL
ObligationG·MVVXUMQŃH SRXU PRXPH SHUVRQQH GRPLŃLOLpH en Suisse (délai de 3 mois) Libre choixde la caisse-PMOMGLH SMU O·MVVXUpLibre passagegaranti entre les caisses
(exept. art 64a LAMal).PRESTATIONS LAMAL
Prestations en nature: prise en charge des
prestations de soins Prestations en espèce: indemnités journalières en cas de maladie.29.06.2021
3DROIT AUX PRESTATIONS
Maladie
Accident
VL MXŃXQH MXPUH MVVXUMQŃH MŃŃLGHQP Q·MVVXUH OM SULVH HQ ŃOMUJHMaternité
(sans franchise ni quote-part)ORGANISATION FINANCIÈRE:
Primes "par tête» fixée chaque année par les caisses maladies. (principe de solidarité) Si incapacité financière avérée, possibilité de demander un subside.29.06.2021
4SUBSIDE ASSURANCE-MALADIE DÈS LE 1ER
JANVIER 2020
Dès le 1er janvier 2020, le nombre de personnes concernées par le subside G·MVVXUMQŃHV PMOMGLH YM MXJPHQPHU PRXP ŃRPPH OH PRQPMQP MOORXpB GH D3·000 NpQpILŃLMLUHV MXÓRXUG·OXL OH ŃOLIIUH JULPSHUM j 120·000 HQYLURQ G·LŃL TXHOTXHV semaines. Le montant maximum augmentera également, passant de 90 francs à300 francs.
3UHQRQV O·H[HPSOH G·XQ ŃRXSOH MYHŃ GHX[ HQIMQPV GRQP OH 5HYHQX HVP GH D0·000 IUMQŃV OH VXNVLGH
MŃPXHO HVP GH 4·080 IUMQŃV SMU MQ SMU PRLV 70 IUMQŃV SMU SMUHQP 100 IUMQŃV SMU HQIMQPB GqV OH 1HU
ÓMQYLHU ŃH PRQPMQP VHUM GH E·624 IUMQŃV SMU MQ SMU PRLV 300 IUMQŃV SMU SMUHQP 101 IUMQŃV SMU
HQIMQPB F·HVP SOXV GX GRXNOHA
)250(6 3$57HF8IHË5(6 G·$6685$1F(Franchises à option:
Entre Frs 300.-et Frs 2500.-pour les adultes
Entre Frs 100.-et Frs 600.-pour les enfants
Choix des fournisseurs de prestation:
Les assureurs peuvent limiter les prestataires de
VRLQV j XQH OLVPH TX·LOV SURSRVHQP j O·MVVXUpBAssurance avec bonus
29.06.2021
5PARTICIPATION AUX COÛTS
Franchise annuelle (min. frs 300.-pour les adultes). Quote-part de 10% pour la participation aux frais dépassant la franchise. (Plafonnée à Frs 700.-annuel) Participation de Frs 15.-/jour pour les frais de séjour dans un établissement hospitalier.PARTICIPATION AUX COÛTS
Deux systèmes de paiement
le tiers garantO·MVVXUMQŃH UHPNRXUVH O·MVVXUp TXL GRLP SM\HU lui-même le prestataire de soins) le tiers payantO·MVVXUMQŃH SM\H SXLV GHPMQGH OM SMUPLŃLSMPLRQMX[ IUMLV j O·MVVXUpB
29.06.2021
6CARTE D'ASSURÉ
IM ŃMUPH G·MVVXUp SHUPHP HQPUH MXPUHV G·RSPLPLVHU OM IMŃPXUMPLRQ SRXU OHV MVVXUHXUV HP G·MPpOLRUHU OM TXMOLPp HP OM VpŃXULPp GHV VRLQVB Tous les assurés ont la possibilité de faire enregistrer sur leur carte, par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien, des données personnelles et PpGLŃMOHV SRXYMQP rPUH XPLOHV ORUV G·XQH YLVLPH PpGLŃMOH YRLUH YLPMOHV HQ ŃMVG·XUJHQŃHB
29.06.2021
7F$57( G·$6685e
Quelles données puis-je faire enregistrer ? données relatives au groupe sanguin et à la transfusion ;données relatives au système immunitaire (c.-à-d. données concernant les vaccinations) ;
données relatives à la transplantation ;allergies ;
maladies et séquelles d'accidents ;
médication ;
une ou plusieurs adresses de personnes à avertir en cas d'urgence ; mention de l'existence de directives anticipées.F$57( G·$6685e
La nouvelle carte est-elle également valable dans l'UE ?Les données de la carte européenne d'assuré peuvent être enregistrées au verso. Celles-ci
comprennent le nom, le prénom, un numéro d'identification personnel (numéro AVS de l'assuré) et la date de naissance.29.06.2021
8TARIFS
Les fournisseurs de prestations sont rémunérés en établissant des factures sur la base des
PMULIV HP GHV SUL[ TX·LOV IL[HQP MYHŃ OHV MVVXUHXUV GMQV OH ŃMGUH GH ŃRQYHQPLRQVBDans certains cas réglés par la loi, les tarifs et les prix sont déterminés par les autorités
compétentes. Les autorités fixent les tarifs et les prix dans les domaines suivants :Liste des analyses avec tarif;
Liste des médicaments; ce tarif comprend aussi les prestations des pharmaciens ;GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV j O·RNOLJMPLRQ GH SULVH HQ ŃOMUJH HP MX PRQPMQP UHPNRXUVp SRXU OHV PR\HQV HP
appareils servant à un examen ou à un traitement ;Liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments confectionnés, avec leurs prix (liste des
spécialités). http://www.listedesspecialites.ch/default.aspxTARIFS
3UHVPMPLRQVCPUMLPHPHQPV j O·pPUMQJHU
I·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV UHPNRXUVH-t-HOOH OHV ŃRPV G·XQPUMLPHPHQP GLVSHQVp j O·pPUMQJHU "
I·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV MSSOLTXH OH SULQŃLSH GH PHUULPRULMOLPp ŃH TXL VLJQLILH TX·HOOH QH
rembourse que les prestations obligatoires fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis.29.06.2021
9TARIFS
GMQV XQ SM\V GH O·8(C$(I(, vous avez droit, sur présentation de la carte européenne G·MVVXUMQŃH-maladie que vous avez reçue de votre assureur-maladie, au remboursement de toutes les prestations qui s'avèrent médicalement nécessaires.(Q GHORUV GHV SM\V GH O·8(C$(I( OHV ŃRPV GHV PUMLPHPHQPV PpGLŃMX[ G·XUJHQŃH VRQP
remboursés à concurrence du double du montant qui aurait été payé par l'assureur si le
traitement avait eu lieu en Suisse.(Q ŃMV G·ORVSLPMOLVMPLRQ ŃHOM VLJQLILH PRXPHIRLV TXH O·MVVXUHXU GRLP SUHQGUH HQ ŃOMUJH MX PM[LPXP
E0 GH ŃH TX·MXUMLP ŃRPp ŃHPPH ORVSLPMOLVMPLRQ VL HOOH MYMLP HX OLHX HQ 6XLVVH ŃMU HQ ŃMV
d'hospitalisation en Suisse, les cantons prennent à leur charge au minimum 55% des coûts, ce qui
Q·HVP SMV OH ŃMV ORUV G·XQH ORVSLPMOLVMPLRQ j O·pPUMQJHUBTARIFS
Vaccinations
4XHOV YMŃŃLQV VRQP UHPNRXUVpV SMU O·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV "I·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV SUHQG HQ ŃOMUJH OHV ŃRPV GH GLIIpUHQPHV YMŃŃLQMPLRQV VHORQ les directives et recommandations du Plan de vaccination notamment :
Diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, haemophilusinfluenza type b, varicelle ainsi que rougeole, oreillon et rubéole (ROR)
Hépatite B et A
Grippe pour les personnes à partir de 65 ans et pour les personnes avec risque accru de ŃRPSOLŃMPLRQV HQ ŃMV G·LQIHŃPLRQ
Méningoencéphalite vernoestivale(encéphalite à tiques)FMQŃHU GX ŃRO GH O·XPpUXV SRXU OHV ILOOHV HQ kJH VŃROMLUH HP OHV ÓHXQHV IHPPHV ÓXVTX·j 26 MQV
Les vaccinations et prophylaxies particulières en vue de voyages (p. ex., fièvre jaune et prophylaxie de la malaria) ne sont pas prises en charge.
29.06.2021
10TARIFS
Soins dentaires
Les soins dentaires sont-LOV SULV HQ ŃOMUJH SMU O·MVVXUMQŃH RNOLJMPRLUH GHV VRLQV "En principe, les coûts des soins dentaires ne sont pas pris en charge. Seuls sont remboursés
les soins occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
si les soins sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquellesLES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES
(HORS LAMAL)HO V·MJLP G·XQ ŃRQPUMP G·MVVXUMQŃH SULYp TXL UHOqYH GX CO, du droit privé et de la loi fédérale sur le contrat G·MVVXUMQŃH IF$B
3MV G·RNOLJMPLRQ G·MGPHPPUH XQ MVVXUp HP GHV UpVHUYHV SHXYHQP rPUH MSSOLTXpHV j OM JXLVH GH O·MVVXUHXUB
IHV ŃRPLVMPLRQV YMULHQP VHORQ OHV ŃMPpJRULHV G·MVVXUpV et les risquent inhérents à la personne assurée.
29.06.2021
11ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE
Indemnités journalières en cas de maladie par le NLMLV GH O·MVVXUMQŃH SHUPH GH JMLQ 80 GX UHYHQX 3UHVPMPLRQ GqV OH 3qPH ÓRXU GH O·LQŃMSMŃLPp GH travail.La durée de versement est de 720 jours.
ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE
6L MXŃXQH MVVXUMQŃH SHUPH GH JMLQV Q·HVP ŃRQŃOXH Ń·HVP O·MUPLŃOH 324M GX F2 TXL
V·MSSOLTXH ©O·pŃOHOOH NHUQRLVH».
Durant la première année:3 semaines
Après 1 an dans l'entreprise:1 mois
Après 2 à 4 ans dans l'entreprise:2 mois
Après 5 à 9 ans dans l'entreprise:3 mois
Après 10 à 14 ans dans l'entreprise:4 mois
Après 15 à 19 ans dans l'entreprise:5 mois
Après 20 ans dans l'entreprise:6 mois
29.06.2021
12RÈGLES DE COORDINATION
Dans la mesure où des prestations de l'assurance-maladie sont en concours avec des prestations de même nature de l'assurance-accidents et/ou de l'assurance-invalidité, les prestations de ces autres assurances sociales doivent être allouées en priorité.COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PARLEMENT DU
07.06.2021
LAMal : Les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeursIHV ŃMQPRQV GHYUMLHQP SRXYRLU PHQLU GHV OLVPHV QRLUHV G·MVVXUpV HQ UHPMUG GMQV OH SMLHPHQP GH OHXUV SULPHV G·MVVXUMQŃH
maladie.$ŃPXHOOHPHQP VHXOV OHV ŃMQPRQV G·$UJRYLH GH IXŃHUQH GX 7HVVLQ GH =RXJ HP GH 7OXUJRYLH XPLOLVHQP OHV OLVPHV G·MVVXUpV HQ
retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a voté en février leur abolition. Depuis le début de
O·MQQpH SOXV MXŃXQ ŃMQPRQ Q·LQŃOXP OHV PLQHXUV GMQV OHV OLVPHVBIHV SHUVRQQHV ILJXUMQP VXU ŃHV OLVPHV QH SHXYHQP rPUH PUMLPpHV TX·HQ ŃMV G·XUJHQŃHB FHPPH QRPLRQ M pPp SUpŃLVpH GMQV OM
loi. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part devraient en outre être limités dans leur
ŃORL[ GH IRXUQLVVHXU GH SUHVPMPLRQVB HOV QH SRXUURQP ŃOMQJHU G·MVVXUHXU RX GH IRUPH G·MVVXUMQŃH TXH V·LOV RQP UpJOp OHXUV
GHPPHV RX VL OH ŃMQPRQ UHSUHQG O·MŃPH GH GpIMXP GH NLHQBUne minorité a dénoncé une mesure qui peut compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus
PRGHVPHV HP MYRLU GH ´JUMYHV ŃRQVpTXHQŃHV VMQLPMLUHVµIH PLQLVPUH GH OM VMQPp $OMLQ %HUVHP M GH VRQ Ń{Pp GpQRQŃp ´XQH PMXYMLVH UpSRQVH j XQ SURNOqPH UpHO´B
Et a rappelé que 19 cantons, la conférence des directeurs cantonaux de la santé, la FMH et les deux
RUJMQLVMPLRQV G·MVVXUHXUV GHPMQGHQP O·MNROLPLRQ GH ŃHV OLVPHV QRLUHV ŃH TXL HVP ´MVVH] UMUH SRXU rPUH
VRXOLJQpµB
29.06.2021
13QUESTIONS ?
quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] loi travail suisse certificat maladie
[PDF] arret maladie suisse paiement salaire
[PDF] échelle de berne maladie
[PDF] arret maladie suisse burn out
[PDF] 6 mois sans fumer bienfaits
[PDF] les bienfaits de l'arret du tabac jour par jour
[PDF] arret tabac effets secondaires
[PDF] arreter de fumer effet sur le corps
[PDF] arret tabac 1 mois
[PDF] arreter de fumer bienfaits
[PDF] arreter de fumer sevrage
[PDF] arrêter de fumer naturellement
[PDF] arreter de fumer effet
[PDF] arret de fumer effet secondaire