mempêche de travailler La maladie
Mes obligations vis-à-vis de l'assurance perte de gain. 9. Ma maladie ne me En Suisse l'assurance pour la couverture du salaire en cas de maladie n'est.
Règlement sur les allocations pour perte de gain 834.11
1 juil. 2021 sur les allocations pour perte de gain ... a. d'une maladie; ... 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)6.
Droits & affiliation - à lAssurance Maladie
votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins. Quel est mon droit au regard de l'assurance perte de gain ? En Suisse
Je suis payé-e à lheure : mes droits
les primes d'assurance-maladie ? En Suisse les jours fériés légaux o ... assuré-e contre la perte de gain en cas de maladie
Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de
1 janv. 2021 Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch ... par l'employeur (ex : indemnités pour perte de gain des assurances-maladie.
TROUbLES PSYCHIQUES ET TRAVAIL SALARIé :
2.6.1 Lorsqu'il n'y a pas d'assurance perte de gain maladie Le droit suisse du travail est très libéral et n'offre que peu de protection.
LA COUVERTURE DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE
l'assurance perte de gain et les autres assurances sociales . La Suisse n'a pas d'assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie.
hug
29 juin 2021 d'assurances maladie va augmenter tout comme le montant alloué. De 53'000 ... biais de l'assurance perte de gain (80% du revenu).
Coordination entre les assurances dindemnités journalières et les
28 juin 2017 Couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d' ... Dans le droit suisse des assurances sociales il n'est pas rare ...
Assurance pour la perte de gain en cas de maladie
Prestations de tiers. 6.1. Si la personne assurée a droit à des prestations en cas de maladie versées par des assurances sociales ou privées suisses ou
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1 jan 2023 · des assurances sociales (LPGA)1 et l'art 34 al 3 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)2
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Les prestations de l'assurance-chômage (AC) interviennent lorsque la perte de gain résulte de la perte d'un emploi L'assurance-maladie et l'assurance-accidents
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Objet de l'assurance L'assurance pour la perte de gain en cas de maladie couvre les conséquences économiques d'une maladie Vous pouvez également assurer en
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ÖKK ASSURANCE PERTE DE GAIN a pour but de couvrir la perte de gain résultant d'une incapacité de travail par suite de maladie La couverture de la perte de
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l'allocation de maternité selon l'allocation pour perte de gain (APG) et le les personnes soumises à la loi suisse sur les assurances sociales et
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concernant le passage de l'assurance perte de salaire en cas de maladie (assurance collective) ciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein
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En droit suisse la couverture de la perte de gain en cas de maladie est réglée selon deux lois D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal RS
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En cas de perte de gain par suite de maladie ou d'accident vous recevez une rente garantie Vous pouvez ainsi com- bler vos lacunes de revenu et maintenir
[PDF] ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE
En cas de nécessité et d'exigence de la part de Mutuel Assurances SA le collaborateur s'engage à se soumettre à un examen médical en Suisse et à remettre à l
Quelle assurance pour perte de salaire en cas de maladie ?
L'assurance maintien de salaire a des applications larges et fonctionne ainsi en cas d'incapacité de travail, de perte totale d'autonomie, de maladies graves et redoutées ainsi qu'en cas de décès. Selon le contrat, vous percevez soit des indemnités journalières, soit une rente invalidité.Qu'est-ce que l'assurance perte de gain maladie ?
L'assurance perte de gain (ou assurance “incapacité de gain”) sert à couvrir l'assuré contre tout problème de santé (maladie ou accident) qui pourrait le rendre incapable de travailler pendant une certaine période.Qui paie l'assurance perte de gain maladie ?
la prime est payée pour moitié au moins par l'employeur et. un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire a été conclu.- L'assurance perte de salaire permet à l'assuré de toucher, si le risque se réalise (maladie, accident…), des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et de son employeur. Gr? à cette prévoyance, il est possible que le salaire soit maintenu à 100 % en cas d'arrêt temporaire d'activité.
![[PDF] ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE](https://pdfprof.com/Listes/17/13629-17assurance-perte-de-gain-maladie.pdf.pdf.jpg "[PDF] ASSURANCE PERTE DE GAIN MALADIE")
1 ASSURANCE
PERTE DE GAIN MALADIE
2Sommaire
1. Aperçu des prestations
2. Etendue de l'assurance
3. Prestations assurées
4. Dispositions diverses
5. Litiges, entrée en vigueur et traduction
31. Aperçu des prestations
1.1 Indemnité pour perte de gain Mutuel Assurances SA
a) Indemnité journalière de maladie du 1 er au 14ème
jour de maladie • Montant de l'indemnité journalière : 100% du salaire net • Durée des prestations : 14 jours par année civile b) Indemnité journalière de maladie à partir du 15ème
jour de maladie • Montant de l'indemnité journalière : 80% du salaire AVS • Délai d'attente : 14 jours par année civile • Durée des prestations : 716 jours par cas c) Indemnité d'accouchement • Montant de l'indemnité journalière : 80% du salaire AVS • Sans délai d'attente• Nombre d'indemnités journalières: 14 jours en complément à l'allocation de maternité
légale (APG)1.2 Parts de primes
a) Employeur: 50% des primes b) Employé: 50% des primes 42. Etendue de l'assurance
2.1 Personnes assurées
Sont assurées toutes les personnes qui bénéficient d'un con trat de trav ail à durée
indéterminée ou qui sont engagées pour une durée déterminée supérieure à 3 mois. Les
collaborateurs temporaires ne sont pas assurés (rapports de travail inférieurs ou égaux à
3 mois).
2.2 Validité territoriale
L'assurance est valable dans le monde entier.
2.3 Maladies assurées
2.3.1 Maladies
Est considérée comme maladie, toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident, exige un examen ou un traitement médical et entraine une incapacité de travail. Les cures prescrites par un médecin et médicalement nécessaires sont payées en cas d'incapacité de travail et de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.Les incapaci tés de travail résultant d'ex amens pr éventifs médicalement attestés sont
payées dans la mesure où l'incapacité de travail est au moins égale à un jour.2.3.2 Réduction
Sont également assurées les maladies causées par faute grave. Mutuel Assurances SA renonce en pareil cas à son droit légal de réduire les prestations.2.4 Exclusions et limitations de prestations
Le droit aux prestations peut être réduit ou supprimé: a) Pour les suites d'accidents ou de maladies professionnelles qui doivent être couvertes par un autre assureur. b) En cas d'attestation d'incapacité de travail émise par un médecin ou un chiropraticien non reconnu par l'assurance. c) Pendant la durée d'un congé non payé (jusqu'à la reprise effective du travail).d) Si l'assuré s'oppose de manière répétée et massivement à des décisions de la caisse
ou à des prescriptions du médecin. e) Si l'as suré refuse de donner des informations relative s à des faits, dont il a connaissance et qui pourraient être dét erminantes p our le calcul du dr oit aux prestations. f) Si l'assuré refuse de suivre les instructions de l'assureur (par ex. de se faire examiner par un médecin mandaté par l'assureur). g) En cas d'incapacités de travail dues à des faits de guerre: - En Suisse - A l'étranger, sauf si l'assuré a été surpris par ces faits dans le pays dans lequel il séjourne et que l'incapacité de travail débute dans les 3 mois qui suivent le début des faits de guerre. h) Pour les eff ets de radia tions ionisantes. La couvertu re d'assurance est cependant maintenue en cas d'atteintes à la santé résultant de traitements aux rayons ordonnés par un médecin suite à une maladie assurée. 5 i) En cas d'incapacité s dues à une opération de chirurgie esth étique entreprise volontairement par l'assuré et non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. j) En cas d'incapacités suite à des tremblements de terre. k) En cas d'incapacités lors d'un service militaire à l'étranger. l) En cas de fraude à l'assurance ou de tentative de fraude.2.5 Influence de facteurs étrangers à la maladie
Si la maladie n'est qu'une cause partielle de l'incapacité de travail ou de l'hospitalisation, Mutuel Assurances SA ne paie qu'une part proportionnelle des prestations. Cette part est fixée sur la base d'une expertise médicale.2.6 Maladie et vacances / séjour à l'étranger
2.6.1 Maladie survenant pendant les vacances
Lorsqu'une maladie survient pen dant les vacances du coll aborateur à l'étranger, lesprestations sont versées si un certificat d'incapacité de travail est émis par un médecin
exerçant sur le lieu de séjour à l'étranger. En cas de nécessité et d'exigence de la part de
Mutuel Assurances SA, le collaborateur s'engage à se soumettre à un examen médical en Suisse et à remettre à l'assureur tous les documents médicaux requis.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] loi travail suisse certificat maladie
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