[PDF] C O N T R A T D E S E J O U R

Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée  Autres questions
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  • Qui signe le contrat de séjour ?

    « Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

  • Quel est le rôle du contrat de séjour ?

    Un contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations qui vous sont offertes en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

  • Quand faire un DIPC ?

    Le contrat de séjour et le DIPC sont établis lors de l'admission et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
    Pour le contrat seulement, il doit être signé dans le mois qui suit l'admission.

  • Quand faire un DIPC ?

    Le contrat de séjour doit être signé par la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement.
    Lors de la signature, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix dans cette démarche.

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CONTRAT DE SEJOUR

« Le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques 



Contrat de séjour

17 déc. 2019 Toute actualisation du contrat de séjour approuvée par le conseil d'administration de CCAS après avis du. Conseil de vie sociale si c'est ...



Contrat de Séjour ou Document individuel de Prise en charge

Ce contrat de séjour a reçu un avis favorable du Conseil de la Vie Sociale le 20 novembre 2019. FAM de. TATTONE. Contrat de Séjour ou. Document individuel de.



CONTRAT DE SEJOUR ENTRE LETABLISSEMENT ET LE

1 janv. 2022 Contrat de séjour établi conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et au décret n°2004-1274 du 26 ...



11-Contrat de Séjour 2017

Contrat de Séjour M.E.C.S. Pôle Hébergement ADSE 37 dernière mise à jour : 01/08/2017. CONTRAT DE SEJOUR. L'établissement est soumis aux dispositions du 



EHPAD Le Mayet de montagne

Conformément à la Loi du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au Décret. N°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de 



CONTRAT DE SEJOUR

Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part. Le Centre Hospitalier InterCommunal Castres-Mazamet ci-dessous dénommé CHIC ou l'établissement



CONTRAT DE SEJOUR

Page 1 sur 17 – Contrat de séjour Hébergement Permanent - Fondation Grimaud. EHPAD Fondation Grimaud. Rue Antoinette Grimaud. 42310 LA PACAUDIERE.



Contrat de séjour EHPAD

Contrat de séjour EHPAD. Mise à jour Mai 2017. 2. Introduction. Textes de référence : • Loi n° 2002-2 du 02 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et 



Contrat de séjour Etablissement dhébergement des personnes

Contrat de séjour. Etablissement d'hébergement des personnes âgées. Foyer-Logements. 12 rue Miguel de Pereyra. 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE.

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