[PDF] 11-Contrat de Séjour 2017 Contrat de Séjour M.

View - Download 11-Contrat de Séjour 2017

Previous PDF

Next PDF

1

Contrat de Séjour M.E.C.S. Pôle Hébergement ADSE 37 dernière mise à jour : 01/08/2017

CONTRAT DE SEJOUR

L'établissement est soumis aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au Contrat de

Séjour précisé à l'article L.311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce contrat a pour but de rappeler

vos droits, d'énoncer des objectifs généraux en lien avec ceux définis à l'admission et de préciser les modalités

de l'accompagnement éducatif en se référant, pour les prestations, au projet d'établissement.

* A l'admission, il vous a été remis le Livret d'accueil de l'établissement, la Charte des droits et libertés de la

personne accueillie et le Règlement de fonctionnement qui précise également vos obligations.

Prénom NOM

Né(e) le à

a été admis(e) le suite à une décision prise le

dans le cadre du contrat suivant : A.P. A.P.J.M. n° de département

Le présent contrat est conclu entre :

D'une part :

L'établissement géré par l'As sociation Départementale de la Sauvegarde de l'E nfance d'Indre-et-Loire,

représenté par le Directeur ou par délégation, M

Et d'autre part :

M. Mme

Né le Née le

Demeurant Demeurant

Lien de parenté Lien de parenté

Agissant en qualité de (1 mettre une croix) :

majeur(e) représentant légal autre (préciser : tuteur, administrateur ad-oc)

* Comme la loi le permet, pour la signature du contrat, la personne accueillie - ou son représentant légal - peut

être accompagnée de la personne de son choix.

Article 1 :

Les modalités du financement des prestations d'ordre éducatif sont portées à votre connaissance. Il est tenu

compte de votre participation éventuelle précisée par le Juge des enfants ou le service de l'Aide Sociale à

l'Enfance.

Article 2 :

L'établissement accueille chaque jeune en chambre individuelle. Des locaux à usage collectif sont également

mis à disposition (salles à manger, salles de jeux, salons, lingerie...).

Original : ! D.U. MECS

Copies : ! Jeune ! Mère ! Père ! ASE ! MECS Unité de vie : 2

Contrat de Séjour M.E.C.S. Pôle Hébergement ADSE 37 dernière mise à jour : 01/08/2017

Article 3 :

Afin de favoriser l'exercice de l'autorité parentale, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire associent les

parents dans les différentes démarches concernant leur enfant.

Article 4 :

Vous êtes inscrit, (votre enfant est inscrit), dans une formation scolaire ou professionnelle : - Statut : - Etablissement scolaire/classe - Organisme de formation - Employeur Vous devez effectuer des démarches de recherche : - d'un emploi, d'un apprentissage - d'un stage - d'une formation

• Vous vous engagez à suivre la formation définie, les modules d'activité proposés, à effectuer les démarches

prévues. Les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire s'engagent à vous soutenir et à vous accompagner.

Nous vous mettrons en relation avec les différents partenaires dont vous aurez besoin.

Article 5 :

Un(e) éducateur(trice) référent est désigné(e).

Un Projet Personnalisé (Loi 2002-2, Art.7) est élaboré avec vous et la participation de vos parents si vous êtes

mineur. Ce Projet est mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire, coordonné par l'éducateur référent, sous

la responsabilité du Directeur Adjoint qui en est le garant. Ce projet fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière.

Article 6 :

Recueil des attentes du jeune :

Recueil des attentes des parents :

Recueil des attentes de l'équipe éducative : 3

Contrat de Séjour M.E.C.S. Pôle Hébergement ADSE 37 dernière mise à jour : 01/08/2017

Article 7 :

Nous définissons avec vous le ou les objectifs suivants :

Article 8 :

• Vous devez no us remettre ou no us montrer selo n que vous soyez mineur ou majeur v otre carnet de

vaccinations et nous signaler les traitements médicaux que vous suivez.

• Vous avez le droit de consulter le médecin de votre choix dans le cadre défini par le Règlement de

Fonctionnement.

Article 9 :

Vous êtes mineur, vous êtes soumis aux autorisations de sortie fixées par les prescripteurs en accord avec vos

parents pour vos sorties en famille ou chez un tiers.

Vous êtes majeur, l'établissement doit être informé pour autorisation de tout déplacement impliquant ou non un

hébergement extérieur.

• Plus généralement, les professionnels de l'établissement sont en mesure de répondre à vos interrogations.

Article 10 :

L'établissement s'engage à tout mettre en oeuvre pour répondre au mieux aux objectifs fixés dans ce contrat. Cet

engagement de l'établissement nécessite que les informations utiles concernant la situation de votre enfant

soient portées à notre connaissance.

Article 11 :

• Le présent contrat est remis à la personne accueillie et au(x) représentant(s) légal(aux) dans un engagement

mutuel avec l'établissement.

Article 12 :

• Le contrat prend effet à la date de sa signature.

• En fonction de l'évolution de la situation et de la durée du séjour, un avenant peut être proposé.

• Dans l'hypothèse d'un renouvellement de la prise en charge, à l'échéance prévue, un nouveau Contrat de

Séjour sera établi et les objectifs réactualisés.

Fait à JOUE-LES-TOURS, le

Le Directeur de l'établissement La Personne accueillie Le Représentant légal

par délégation représenté par :quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] La vidange est d ailleurs prévue par la loi (Code de la Santé Publique, article 1331-1), et doit être effectuée en moyenne tous les 4 ans.

[PDF] LE CONTRAT DE SEJOUR en Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

[PDF] L entrepreneuriat: principal levier de la croissance. Mostaganem 28 février 2013 Med Kamel OSMANE

[PDF] LE CONTRAT DE SEJOUR U.S.L.D. Adopté par le C.V.S. U.S.L.D. du 3 juillet 2009 Page 1 sur 13

[PDF] CONSTRUIRE VOTRE BUSINESS PLAN SOCIAL AU FORMAT GSVC PARTIE 1 : LA STRUCTURE DU BUSINESS PLAN POUR LA GSVC SELON BERKELEY

[PDF] Présentation de l intervention d EMC et EUROGROUP CONSULTING

[PDF] PROJET DE LOI. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à

[PDF] Formation interministérielle : fiche de stage OCT

[PDF] CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour est conclu entre :

[PDF] EUROPEAID/ 119860/C/SV - REQUEST N TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES (TdR) LOT 11

[PDF] Business Optimising Consulting Group. Consulting en systèmes d information

[PDF] Santé et bien-être des publics de la protection de l enfance

[PDF] COMPTE- RENDU de la séance 17/02/2015

[PDF] LE HAVRE. Lotissement des Hauts de Bléville. Désignation des travaux : Réseaux Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales. Réseau Eau Potable

[PDF] CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE