note commune n°16 /2016
Aussi les mêmes dispositions peuvent engendrer pour les entreprises exerçant une activité agricole et de pêche des conséquences sur les acomptes provisionnels
Les impôts et taxes
Ces retenues et avances sont imputables sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt dû lors de la liquidation. 6 Professions non commerciales : Les
La majoration de 25% de lassiette de la TVA
19 août 2014 acomptes provisionnels pour les personnes soumises aux acomptes ... débiteur des pensions ne réside pas en Tunisie la contribution est payée.
Calendrier fiscal et social 2022 - Les dates-clé à retenir
Acompte provisionnel. TFP. Taxes sur la formation professionnelle. FOPROLOS tunisienne ou étrangère. • 15 DMI_PP. • 25 Déclaration du 3ème AP PP. • 28 DMI_PM.
Calendrier fiscal et social 2021 - Les dates-clé à retenir
Acompte provisionnel. TFP. Taxes sur la formation professionnelle. FOPROLOS tunisienne ou étrangère. • 15 DMI_PP. • 25 Déclaration du 3ème AP PP. • 28 DMI_PM.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire sont en outre
GUIDE DE LA TELE-DECLARATION FISCALE
Déclaration de l'acompte provisionnel. Choisissez le code acte de la viagères de source tunisienne. déclaration rectificative et ce
Les retenues à la source et les acomptes provisionnels : des
La Tunisie applique également une retenue à la source libératoire sur les 2009/fr/documents/pdf/RenseignementsAdd.pdf. Ministère des Finances du Québec ...
REPUBLIQUE TUNISIENNE
10 mars 2013 résidentes non établies en Tunisie qui demeurent soumises à la ... Elle est déductible des acomptes provisionnels ou de l'impôt sur le revenu.
Code-de-limpôt-sur-le-Revenu-des-personnes-physiques-et-de
établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent des revenus de source tunisienne Toutefois sont exonérées du paiement du premier acompte provisionnel visé ...
Les impôts et taxes
imputables sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt dû lors de la liquidation. Liquidation et paiement 2ème acompte provisionnel de l'année 1998.
Les retenues à la source et les acomptes provisionnels : des
1. http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/EEFB/fr/eefb_vol1_no1.pdf. 15.
Calendrier fiscal et social 2021 - Les dates-clé à retenir
tunisienne ou étrangère. • 15 DMI_PP. • 25 Déclaration du 3ème AP PP. • 28 DMI_PM Déclaration des acomptes provisionnels. Déclaration CNSS.
Imprimé acompte provisionnel version finale
NB: Les acomptes doivent être déclarés et payés au plus tard le 20 juillet de l'année N (1er acompte) DECLARATION DES ACOMPTES PROVISIONNELS (IMPOT.
note commune n°16 /2016
REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES les acomptes provisionnels sont exigibles et ce
Les retenues à la source et les acomptes provisionnels : des
La Tunisie applique également une retenue à la source libératoire sur les revenus d'intérêts mais la législation oblige néanmoins la déclaration des montants
La majoration de 25% de lassiette de la TVA
19 août 2014 a- Pour les personnes soumises aux acomptes provisionnels ... personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales.
Les retenues à la source et les acomptes provisionnels : des
1. http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/EEFB/fr/eefb_vol1_no1.pdf. 15.
1 Chapitre 3 : Limpôt sur les sociétés (Version 2006)
en Tunisie ce qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en raison des revenus réalisés en sur les premiers acomptes provisionnels ou impôts dus.
Calendrier fiscal et social 2022 - Les dates-clé à retenir
IR. Impôt sur les revenus. IS. Impôts sur les sociétés. PP. Personne Physique. PM. Personnes morales. AP. Acompte provisionnel.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE G( I·(F2120H( (7 DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune N°19/ 2014
Objet : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour
2014 relatives
exceptionnelle1) La loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire
exigible par les personnes morales soumises à es sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne. (article 28) La contribution est optionnelle pour les autres personnes.2) Ladite contribution est calculée comme suit : (article 29)
a- Pour les personnes soumises aux acomptes provisionnels *personnes morales - 15% du montant de chacun des deuxième et troisième acomptes provisionnels avec un minimum égal pour chaque déclaration à 0,05% 2013 ; * personnes physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle ou une profession non commerciale - 15% du montant de chacun des deuxième et troisième acomptes avec un minimum égal à 200 dinars pour chaque déclaration. - 50% dudit minimum soit 25% pour chaque déclaration.R E S U M E
2 b- Pour les sociétés pétrolières - 10% pétrolier exigible au titre de chacune des déclarations des avec un minimum de10.000D pour chaque déclaration,
- 10.000D au titre des déclarations des deuxième et troisième trimestres de production, soit 5.000D pour chaque déclaration. c- Pour les autres contribuables * Autres que salariés et pensionnés 15% minimum de : - 50 dinars pour les personnes physiques soumises à revenu selon le régime forfaitaire et les personnes physiques réalisant des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ; - 200 dinars pour les autres personnes y compris les sociétés agricoles et * Salariés et pensionnés Le salaire ou la pension de 1 à 6 jours u revenu annuel une seule ou plusieurs .3) Ladite contribution est payée:
- dans les mêmes délais fixés pour le dépôt des déclarations relatives aux acomptes provisionnels pour les personnes soumises aux acomptes provisionnels, - dans les délais fixés pour le pétrolier pour les sociétés pétrolières, dans les délais fixés pour le paiement de la retenue à la source au titre de pour les salariés et les pensionnés, - sur deux tranches égales payables au plus tard le 30 septembre et le 31 décembre 2014 au moyen d déclaration à cet effet pour les autres cas y compris la contribution volontaire. 3 La loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances exceptionnelle au profit due par les personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales La présente note a pour objet de commenter lesdites dispositions. I- complémentaire sont soumises à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, les sociétés ou pétrolier et les personnes physiques de nationalité tunisienne, i1- Pour les personnes morales
- des entreprises et d taux de 35% ou 30%, ou éventuellement 20%, ou 10% au titre de - des sociétés soumise quelque soit le cadre légal dans lequel elles exercent.2- Pour les personnes physiques
des personnes physiques de nationalité tunisienne réalisant les différentes catégories de revenus nonobstant leur régime fiscal soit même si ces revenus sont exonérés , à savoir : - les bénéfices industriels et commerciaux ; - les bénéfices des professions non commerciales ; - les bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche ; - les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères ; - les revenus fonciers ; - les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers ; - les autres revenus. Pour les personnes autres que celles susvisées, la contribution exceptionnelle est optionnelle. 4 II- Modalités de calcul de la contribution et de son montant fixé conjoncturelle et son montant comme suit :1- Pour les personnes soumises aux acomptes provisionnels
La base de la contribution est constituée, dans ce cas, du montant de chacun des deuxième et troisième acomptes provisionnels exigibles durant . Elle est calculée selon les taux suivants : a- Personnes morales - 15% du montant de chacun des deuxième et troisième acomptes pour chaque déclaration, - 50% pour les personnes ayant été soumises dinars ou 300 dinars selon le cas, soit à raison de 25% dudit minimum pour chaque déclaration. b- Personnes physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle ou une profession non commerciale -15% du montant de chacun des deuxième et troisième acomptes avec un minimum égal à200 dinars pour chaque déclaration.
- 50% le cas, soit à raison de 25% dudit minimum pour chaque déclaration.Toutefois, ce
Pour les personnes soumises aux acomptes provisionnels et dont le montant de chaque acompte exigible est nul (développement régional, quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48[PDF] acrobat dc
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