[PDF] Guide pour lapplication de la Convention sur leau

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COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

G uide pour l'application de la

Convention sur l'eau

Service de l'information

Commission économique pour l'Europe de Nations Unies

Palais des Nations

CH - 1211 Genève 10, Suisse

Téléphone:

+41(0)22 917 44 44
Fax: +41(0)22 917 05 05

E-mail:

info.ece@unece.org

Internet:

http://www.unece.org La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l'eau) a été adoptée en 1992 et est entrée en vigueur en 1996. Elle rassemble presque tous les pays partageant des eaux transfrontières dans la région paneuropéenne et son ouverture mondiale à tous les Etats membres des Nations Unies lui assure une participation accrue à l'avenir. La Convention sur l'eau sert de mécanisme pour renforcer la coopération internationale et les mesures nationales en vue d'une gestion respectueuse de l'environnement et d'une protection des eaux transfrontières, tant des eaux de surface que des eaux souterraines. En outre, elle offre une plateforme intergouvernementale pour le développement et la promotion de la coopération transfrontière au quotidien. Le présent Guide pour l'application de la Convention sur l'eau constitue un commentaire des dispositions de la Convention. Il fournit des explications sur les exigences d'ordre juridique, procédural, administratif, technique et pratique de la Convention, en vue d'assurer une mise en oeuvre adéquate. Il vise à renforcer la compréhension de la Convention des États parties et futures parties à la Convention, des partenaires internationaux, des

organisations non gouvernementales et des milieux universitaires. Printed at United Nations, Geneva - GE.16-19068 (F) - September 2016 - 354 - ECE/MP.WAT/39

Guide pour l'application de la

Convention sur l'eau

New York et Genève, 2016

Guide pour l'application de la

Convention sur l'eau

COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

ii Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau iii

ii Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau iii

Avant-propos

Le processus de mise en oeuvre - ou de traduction des intentions en actions concrètes - est fondamental pour

une politique publique e?cace. Or, selon de nombreuses études, il est rare que les États manquent intention

nellement à leur engagement de mettre pleinement en oeuvre les obligations internationales auxquelles ils ont

souscrites. Par ailleurs, les di?érences entre pays et l'inégalité de leurs capacités institutionnelles et économiques

peuvent conduire à une disparité dans l'application des accords internationaux. Ces dés dans la mise en oeuvre

des obligations internationales sont souvent surmontés grâce au renforcement du dialogue et de la coopération

tant avec la communauté internationale qu'avec d'autres États parties.

La Convention de 1992 sur la protection de l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) traite de multiples problèmes liés à la ges

tion des eaux transfrontières. La complexité et la diversité des questions couvertes par la Convention sur l'eau

peuvent, cependant, créer des di?cultés de mise en oeuvre des dispositions de la Convention, aussi bien pour

les Parties actuelles que futures. À cet égard, la publication de ce Guide d'application est un e?ort opportun et

crucial.

Le Guide constitue une référence juridique pour la mise en oeuvre de la Convention, mais sert également de

commentaire pratique. L'équipe d'experts de la région de la CEE, qui a consacré deux ans à sa préparation, a ac-

compli un travail remarquable, en combinant les théories juridiques aux conseils utiles et réalistes. La publication

comprend une explication détaillée de certaines dispositions de la Convention, dont celles qui pourraient faire

l'objet d'éventuelles incompréhensions ou de problèmes d'interprétation. Le Guide dénit un contexte pour ces

dispositions, énonce les exigences minimales de mise en oeuvre et donne des exemples de la région de la CEE

pour illustrer leur application.

Les gouvernements engagés dans la coopération et la gestion des eaux transfrontières au niveau national, de

même que ceux responsables de l'élaboration de plateformes juridiques et institutionnelles pour l'adhésion de

leurs pays à la Convention et sa bonne mise en oeuvre constituent le public-cible de ce Guide. La publication peut

aussi servir à orienter les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres

parties engagées dans le processus de gestion durable des eaux transfrontières. Les juristes qui s'intéressent aux

questions environnementales et aux eaux douces internationales pourraient aussi trouver le Guide utile.

Avec son ouverture à l'adhésion de tous les États Membres des Nations Unies, la Convention sur l'eau entre dans

une phase cruciale de son développement. Elle sera une plateforme intergouvernementale d'échange et de dé-

bat sur les problèmes liés aux eaux transfrontières et soutiendra l'application du droit international de l'eau. Les

Parties à la Convention pourront partager leurs connaissances, leurs pratiques et l'expérience acquise depuis

l'adoption de la Convention il y a 20 ans, et proter des connaissances, pratiques et expériences des autres ré-

gions du monde. L'ouverture de la Convention sur l'eau fait du Guide un outil clef pour les États non membres

de la CEE intéressés par l'adhésion à la Convention. Il leur permettra d'en apprendre plus et de rendre conformes

leurs ordres juridiques et institutionnels respectifs.

Il y a toujours des di?cultés dans la mise en oeuvre des accords internationaux. Les accords environnementaux et

les accords de coopération sur l'eau ne font pas exception. Néanmoins, l'établissement d'une coopération insti

tutionnalisée régulière entre les États peut considérablement contribuer au succès de l'application. Je crois donc

que le Guide d'application de la Convention sur l'eau sera un puissant outil pour renforcer l'application de la

Convention, pour élargir la communauté qui coopère dans son cadre en vue d'une gestion durable des eaux

transfrontières et pour le bien-être des populations autour du globe.

Sven Alkalaj

Secrétaire exécutif

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

iv Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau v

iv Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau v

Préface

La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Conven

tion sur l'eau) adoptée en 1992 à Helsinki, Finlande, est un mécanisme de renforcement des mesures nationales et

de la coopération internationale pour la gestion écologique et la protection des eaux transfrontières de surface ou

souterraines. Telle qu'elle est publiée aujourd'hui, la Convention sur l'eau réunit 39 Parties dans la région de la Com

mission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) 1

2 et l'on attend une participation à plus grande échelle

avec son ouverture aux États n'appartenant pas à la région de la CEE.

Reconnaissant l'importance de faciliter la mise en oeuvre de la Convention sur l'eau et répondant aux demandes de

clarication des conséquences juridiques, techniques et économiques de l'adhésion, le Bureau de la Convention a

demandé l'élaboration de directives pour l'adhésion à la Convention et sa mise en oeuvre. Le présent Guide pour

l'application de la Convention sur l'eau a été élaboré sous les auspices du Conseil juridique et du Groupe de travail

de la gestion intégrée des cours d'eau, selon une approche participative, avec le concours de juristes et d'experts

de l'eau d'États parties et non parties à la Convention, mais également de représentants des organisations non

gouvernementales et du milieu universitaire.

Le Guide constitue un commentaire complet des dispositions de la Convention. Il fournit des explications sur les

exigences d'ordre juridique, procédural, administratif, technique et pratique de la Convention, en vue d'assurer

une mise en oeuvre adéquate. Ces explications sont complétées par des exemples pertinents. En vue de garantir

la compréhension et l'interprétation des dispositions de la Convention, une attention particulière a été accordée à

la description de son caractère d'instrument-cadre, à la "diligence raisonnable» induite par ses obligations fonda

mentales et à sa structure normative en trois piliers. Comme la Convention, le Guide comprend deux parties prin

cipales: l'une relative aux dispositions applicables à toutes les Parties et l'autre couvrant les dispositions relevant

de la coopération entre Parties riveraines. En outre, il souligne les avantages à devenir Partie et présente les étapes

que les États doivent suivre avant et après leur adhésion.

La présente publication est une aide à l'application de la Convention sur l'eau adopté lors de la cinquième session

de la Réunion des Parties sur la Convention sur l'eau en 2009. Elle comporte des informations actualisées intro-

duites sous l'égide du Bureau de la Convention, conformément au mandat donné par la sixième session de la

Réunion des Parties en 2012. Reconnaissant l'importance stratégique du Guide pour assurer la mise en oeuvre de

la Convention et la conformité avec celle-ci, de même que pour stimuler l'intérêt que peut susciter la Convention

à travers le monde, la Réunion des Parties a invité les États, qu'ils soient Parties ou non-Parties à utiliser le Guide

dans leurs travaux sur la coopération en matière d'eaux transfrontières et à le promouvoir à grande échelle dans la

région de la CEE et au-delà. Le Guide sert de document de référence pour les activités relevant du programme de

travail de la Convention. 1

L'acronyme o?ciel de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe est CEE; toutefois, l'acronyme CEE-ONU est

parfois utilisé.

vi Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau vii

REMERCIEMENTS

Le secrétariat de la CEE tient à exprimer sa reconnaissance à l'Allemagne, l'Italie et la Suisse pour leur contribution nancière à l'élaboration et à la publication du présent Guide. Il tient également à remercier les membres du Conseil juridique de la Convention sur l'eau, le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau, et le groupe de rédaction qui a préparé le Guide pour leurs contributions substantielles. Le groupe de rédaction était présidé par M. Attila Tanzi (Université de Bologne, Italie) et composé d'experts juridiques et de spécialistes de l'eau des États ou des organismes suivants: MmeDoubravka Nedvedova (République tchèque), M. Antti Tuomas Belinskij (Finlande), Mme Mariam Makarova et M. Malkhaz Adeishvili (Géorgie), MmeHeide Jekel (Allemagne), M.Alexandros Kolliopoulos (Grèce), M.Gábor Baranyai, M.Peter Covacs et MmeMaria Galambos (Hongrie), MmeWinifred Broadbelt (Pays-Bas), Mme Ana Drapa (Roumanie), Mme Dragana Milovanovic (Serbie), MmeZdenka Kelnarova (Slovaquie), MmeJadranka Ivanova (ex-République yougoslave de Macédoine), MmeNatalia Zakorchevna (projet EuropeAid, Ukraine), MmeIulia Trombitcaia et M.Serhiy Vykhryst (ECO-Forum européen), M.Alistair Rieu-Clarke et M.Sergei Vinogradov (Université de Dundee, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), et MmeElla Behlyarova, MmeFrancesca Bernardini et M.Rainer Enderlein du secrétariat de la CEE. MmeFrancesca Bernardini, MmeIulia Trombitcaia et MmeNataliya Nikiforova du secrétariat de la CEE ont préparé le présent Guide pour la publication en collaboration avec le Bureau de la Convention. La publication a été éditée par M. Christopher Edgar et Mme Amy Edgar. Elle a été conçue par Mme Lisa Dodson. Mme Valentina Piontkovskaya et M. Serhiy Vykhryst ont traduit la publication en russe. M. Komlan Sangbana et Mme Chantal Demilecamps ont traduit la publication en français. Mme Cammile Marcelo du secrétariat de la CEE a fourni une assistance générale tout au long de la préparation de la publication.

vi Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau vii

Sommaire

AVANTPROPOS ........................................................................ ................................................................................... iii

PRÉF

ACE v LISTE DES ENCADRÉS ........................................................................ viii LISTE

DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS

ix

INTRODUC

TION 1 I

PRINCIPES

, OBJECTIFS ET GROUPES CIBLES 2 II. CHA

MP D'APPLICATION DU GUIDE

2 III. A

VANTAGES À DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION

3 IV.

PROCÉDURES

POUR DEVENIR PARTIE ET CONDITIONS DE BASE REQUISES POUR L'APPLICATION E

T LE RESPECT DE LA CONVENTION

7 V.

EXPLIC

ATIONS GÉNÉRALES DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION 9

La Convention sur l'eau, un instrument-cadre

9 L es obligations générales de la Convention, des obligations de "diligence raisonnable 10 VI

EXPLIC

ATIONS ET CLARIFICATIONS RELATIVES À CERTAINES DISPOSITIONS 13 Partie I. Dispositions applicables à toutes les Parties 13 A. A rticle 1, paragraphes 1, 2, 3, 4, et article 9, paragraphes 1 et 3 - Champ d'application de la Convention 13 B. A

rticle 2, paragraphe 1 - Obligation de prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière

19 C. A rticle 2, paragraphes 2 (c) et 5 (c) - Le principe d'utilisation équitable et raisonnable 22
D. A

rticle 2, paragraphe 2 (d) - Conservation et, si nécessaire, remise en état des écosystèmes

26
E. A rticle 2, paragraphe 5 (b) - Le principe pollueur-payeur 28
F. A rticle 2, paragraphe 6 - Principe de coopération 32
G. A rticle 2, paragraphes 7 et 8 - État de l'environnement et impact transfrontière 40
H. A rticle 3, paragraphe 1 (c) et (f) - Limites applicables aux rejets d'eaux usées, mesures appropriées et meilleure technologie disponible 41
I. A rticle 3, paragraphe 1 (d) - Prescriptions plus strictes en relation avec la qualité des eaux réceptrices ou de l'écosystème 45
J. A rticle 3, paragraphe 1 (e) - Application d'un traitement biologique ou d'un mode de traitement équivalent aux eaux usées urbaines 48
K. A rticle 3, paragraphe 1 (g) - Développement et application de mesures appropriées et des meilleures pratiques environnementales en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diuses 50
L. A

rticle 3, paragraphe 1(h) - Recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et à d'autres

moyens d'évaluation 53
M. A rticle 3, paragraphe 1 (j) - Dispositifs d'intervention 55
N. A rticle 3, paragraphe 2 - Limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, fondées sur la meilleure technologie disponible 58
O. A rticle 3, paragraphe 3 - Critères et objectifs de qualité de l'eau 60
Partie II. Dispositions applicables aux Parties riveraines 63
A. A rticle 9, paragraphe 1 - Accords bilatéraux et multilatéraux 63
B. A rticle 9, paragraphe 2 - Organes communs 70
C. A rticle 10 - Organisation de consultations 77
D. A rticle 11 - Programmes communs de surveillance et évaluations communes ou coordonnées 80
E. A rticle 13 - Échange d'informations entre Parties riveraines 82
F. A rticle 14 - Systèmes d'alerte et d'alarme 85
G. A rticle 15 - Assistance mutuelle 90
H. A

rticle 16 - Information du public........................................................................

93
I. A rticle 22 - Règlement des diérends 98

Annexe I.

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs

internationaux telle qu‘amendée, ainsi que la décision VI/3 clariant la procédure d'adhésion

101

Annexe II.

Sélection d'instruments non contraignants et diverses publications 119

viii Guide pour l'application de la Convention sur l'eau Guide pour l'application de la Convention sur l'eau ix

Liste des encadrés

ENCADRÉ 1. Ratication et mise en application de la Convention sur l'eau en Finlande .............................. 8

ENC

ADRÉ 2.

A dhésion de l'Ukraine à la Convention sur l'eau 9

ENCADRÉ 3.

C oopération dans l'estuaire de l'Ems-Dollart 17

ENCADRÉ 4.

A u-delà des eaux douces, la protection des zones côtières et des mers réceptrices: les accords sur l'Elbe, l'Oder et le Danube visent à protéger la mer réceptrice concernée 18

ENCADRÉ 5.

P rotection commune du Rhin 21
ENC

ADRÉ 6.

Expér

ience de la République tchèque en matière de prévention de la pollution transfrontière 21
ENC

ADRÉ 7.

K ansas versus Colorado: évaluation de l'utilisation équitable à long terme 25
ENC

ADRÉ 8.

R

amener les espèces migratrices vers leurs habitats de frai ................................................................

27
ENC

ADRÉ 9.

P rincipe pollueur-payeur en République tchèque 31
ENC

ADRÉ 10.

P rincipe pollueur-payeur et directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau 31
ENC

ADRÉ 11.

C

oopération sur le bassin hydrographique du Rhin ........................................................................

34
ENC

ADRÉ 12.

Expér

ience de la République tchèque en ce qui concerne la coopération internationale en matière de gestion de l'eau, sous diérents régimes juridiques 34
ENC

ADRÉ 13.

C oopération de la Serbie au "Rapport général sur le Danube» 36
ENC

ADRÉ 14.

C oopération pour la protection du lac Ohrid 37
ENC

ADRÉ 15.

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