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UNIVEFISITE

DE METZ

Pnésentée et

soutenue publiquernent le 30 Avnil 193.7 Pan

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THESE Poun le DoctonaË en Dnoit Pnivé de l'Univensité de METZ [anr€té du 30 Marrs 1Sf92]"-T

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LE NOUVEAU

DtrlOIT JUDICIAIRE

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DE rtEoHEFIcHE : Monsieun Andné MEEFIPOEL

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REMERCIEMENTS

Qu'il nous soit permis d'adresser nos remerciements au moins à quelques unes des personnes nous ayant aidé de leurs conseils, de leur assistance multifonne pour mener à bien ces études. Note reconnaissance va ainsi tout particulièrement :

A Monsieur

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