CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
18 déc. 2000 Il Parlamento europeo il Consiglio e la Commissione proclamano solennemente quale Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea il testo ...
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
30 mars 2010 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Préambule. Les peuples d'Europe en établissant entre eux une union sans cesse plus ...
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
7 juin 2016 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE. L'UNION EUROPÉENNE. FR. 7.6.2016. Journal officiel de l'Union européenne. C 202/391. Page 4. Page 5. Le ...
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
26 oct. 2012 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE. L'UNION EUROPÉENNE. FR. 26.10.2012. Journal officiel de l'Union européenne. C 326/393. Page 4. Page 5. Le ...
PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION
14 déc. 2007 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Préambule. Les peuples d'Europe en établissant entre eux une union sans cesse plus ...
C 326 Journal officiel
26 oct. 2012 Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . . . 339. 2. Déclaration ad article 6 paragraphe 2
C 326 Journal officiel
26 oct. 2012 Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . . . 339. 2. Déclaration ad article 6 paragraphe 2
La charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée solennellement par le Parlement le Conseil et la Commission à Nice en 2000. Après
CHAMP DAPPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS
1 mars 2021 Le champ d'application de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la. « Charte ») est défini à son article 51 ...
Application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion
Les personnes qui connaissent les grands principes du droit de l'UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte est toujours contraignante pour
![PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION PARLEMENT EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION](https://pdfprof.com/Listes/21/13982-21charter-of-fundamental-rights-of-the-european-union-2007-c_303-01_fr.pdf.pdf.jpg)
EUROPÉENNE
PARLEMENTEUR OPÉEN
CONSEIL
COMMISSION
CHARTEDESDR OITSFOND AMENTAUXDE L'UNIONEUROPÉENNE (2007/C 303/01)14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/1
Le Parlementeuropéen,le Conseilet laCommission proclamentsolennellement entant queChar te des droits fondamentauxdel'U nioneuropéenne letexte repris ci-après. CHARTEDESDR OITSFOND AMENTAUXDE L'UNIONEUROPÉENNEPréambule
Les peuplesd'Europe, enétablissant entreeux uneunion sanscesse plusétroite ,ont décidéde partag er
un avenirpacifique fondésurdes valeurscommunes. Conscientede sonpatr imoinespir itueletmoral,l'U nionsefonde surles valeursindivisibles etuniverselles dedignit éhumaine,deliber té, d'égalit éetdesolidarité; ellereposesurleprincipe dela
démocratie etle principe del'Étatdedroit. Elleplace lapersonne auc oe ur deson actionen instituantla citoyennetédel'Unionet encréant unespacedeliber té, desécur ité etde justice. L'Unioncontr ibueàlapréser vationet audéveloppement decesvaleurscommunes dansle respectdela diversitédescultures etdes traditionsdes peuplesd'Europe, ainsique del'identité nationaledes États
membres etde l'organisation deleurspouvoirs publicsaux niveauxnational, régionaletlocal;elle chercheà promouvoir undéveloppementéquilibréet durableet assurela librecirculation des personnes, desser vices,desmarchandises etdes capitaux,ainsiquela libert éd'établissement.À cettef in,ilestnécessaire, enles rendantplus visiblesdans uneChar te, derenf orcerla protection des
droits fondamentauxàla lumièrede l'évolution dela société, duprogrèssocialet desdéveloppements
scientifiqueset tec hnologiques.La présenteChar teréaffirme,dans lerespectdescompétences etdes tâches del'U nion,ainsi quedu
principede subsidiarit é,lesdroitsquirésultent notammentdes traditionsconstitutionnelles etdes obligationsint ernationalescommunesauxÉtatsmembres, dela Convention européennede sauvegardedes droitsde l'Hommeet desliber tés fondamentales, desChartessocialesadop téesparl'U nionet parle
Conseil del'Europe, ainsique dela jurispr udencede laCour dejusticedel'Unioneuropéenne etde la Cour européennedes droitsde l'Homme.Dans cecont exte, laChar te serainterprétéepar les juridictionsde l'Union etdesÉtatsmembres enprenant dûmenten considérationles explicationsétablies sousl'aut oritédupraesidiumdelaCon ventionqui aélaboré laChar te etmisesàjour sousla
responsabilitédu praesidiumde laCon ventioneuropéenne.La jouissancede cesdroits entraînedes responsabilités etdes devoirs tantàl'égardd'autr uiqu'à l'égard
de lacommunaut éhumaineetdes générations futures.En conséquence,l'Un ionreconnaîtlesdroits, lesliber tés etles principes énoncésci-après.
C 303/2FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007TITRE I
DIGNITÉ
Article1
Dignité humaine
La dignitéhumaineest inviolable. Elledoit êtrerespectéeet protég ée.Article2
Droit àla vie
1. Toutepersonnea droità lavie.
2. Nulne peutêtre condamnéà lapeine demor t,ni exécut é.
Article3
Droit àl'intég ritédelapersonne
1. Toutepersonnea droità sonint égrité physique etmentale.
2. Dansle cadrede lamédecine etde labiologie, doiventnotamment êtrerespecté s:
a) leconsent ementlibreetéclairé dela personneconcer née,selon lesmodalit ésdéf iniespar laloi;
b) l'interdictiondespratiques eugéniques, notammentcelles quiontpourbut lasélection des personnes; c) l'interdictiondef airedu corpshumainet deses parties,entant quete ls,une sourcede profit ; d) l'interdictionduclonag ereproductif desêtreshumains.Article4
Interdiction dela torture etdespeinesou traitementsinhumains oudég radants Nul nepeut êtresoumis àla tor ture,ni àdes peinesoutraitementsinhumainsou dégradants.Article5
Interdiction del'escla vageetdutra vailfo rcé
1. Nulne peutêtre tenu enescla vagenien servitude.
2. Nulne peutêtre astreintà accomplir untra vailf orcéouobligatoire.
3. Latrait edesêtreshumains estint erdite.
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/3
TITRE II
LIBERTÉS
Article6
Droit àla liberté etàlasûreté
Toutepersonne adroit àla libert éet àla sûreté.Article7
Respect dela viepr ivée etfamiliale
Toutepersonne adroit aurespect desa viepr ivéeet familiale, deson domicileet deses communications.Article8
Protection desdonnées àcaractère personnel1. Toutepersonnea droità laprot ectiondes donnéesà caractèrepersonnel laconcernant.
2. Cesdonnées doiventêtre traitées loyalement, àdesfins déterminéeset surla basedu
consentementde lapersonne concernée ouen vertud'unautre fondement légitimeprévu parlaloi.Toutepersonne ale droitd'accéder auxdonnées collectées laconcer nantet d'enobt enirlarectification.
3. Lerespect deces règles estsoumis aucontrôled'uneaut orit éindépendant e.
Article9
Droit dese marier etdroitdefonder unefamille
Le droitde semar ieret ledroitdef onderune famille sontg arantisselon lesloisnationalesqui en régissent l'exercice.Article10
Libertéde pensée,de conscienceet dereligion
1. Toutepersonnea droità laliber té depensée, deconscience etdereligion.Cedroitim pliquela
libertédec hanger dereligionoudeconviction, ainsique laliber téde manifest ersareligionou sa convictionindividuellement oucollectivement, enpublic ouen privé, parle culte, l'enseignement,les pratiques etl'accomplissem entdesrites .2. Ledroit àl'objection deconscience estreconnu selonles loisnationales quien régissent
l'exercice. C 303/4FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007Article11
Libertéd'expression etd'inf ormation
1. Toutepersonnea droità laliber té d'expression.Ce droitcom prendlalibertéd'opinion etla
libertéderecev oirou decommuniquerdesinf ormations oudes idéessans qu'ilpuisse yavoiringérence
d'autoritéspubliqueset sansconsidération defrontières.2. Laliber tédesmédiasetleur pluralismesont respectés.
Article12
Libertéde réunionet d'association
1. Toutepersonnea droità laliber té deréunion pacifique etàlalibertéd'association àt ousles
niveaux, notammentdans lesdomaines politique,syndical etcivique, cequi implique ledroit det oute personne def onderavecd'autres dessyndicatsetde s'yaff ilierpour ladéf ensede sesint érêts.2. Lespar tispolitiquesauniveau del'Un ioncontr ibuentà l'expressionde lavolonté politiquedes
citoyensdel'Union.Article13
Libertédes arts etdessciences
Les artsetla recherc hescientifiq uesontlibres.Laliberté académiqueestrespectée.Article14
Droit àl'éducation
1. Toutepersonnea droità l'éducation,ainsi qu'àl'accès àla for mationprofes sionnelleet continue.
2. Cedroit compor telafacultédesuivregratuit ementl'enseignement obligatoire.
3. Laliber tédecréerdesétablissements d'enseignementdans lerespect despr incipes
démocratiques, ainsique ledroit desparents d'assurerl'éducation etl'enseignement deleurs enfants
conformémentàleurs convictions religieuses,philosophiques etpédagogiques,sontrespectés selonles
lois nationalesqui enrégissent l'exercice.Article15
Libertéprofe ssionnelleetdroitde travailler
1. Toutepersonnea ledroit detra vailleret d'exercer uneprofe ssionlibrementchoisie ouaccep tée.
2. Toutcito yendel'Unionalaliber té dechercher unem ploi,de travailler,des'établirou def ournir
des servicesdanst outÉtat membre.3. Lesressor tissantsdespays tiersqui sontautorisés àtra vaillersur let erritoiredesÉtats membres
ont droità desconditions detra vailéquivalent esà cellesdontbénéficient lescitoy ensde l'Union.
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/5
Article16
Libertéd'entrepr ise
La libertéd'entrepriseest reconnueconformément audroit del'U nionetauxlégislationsetpratiques
nationales.Article17
Droit depropr iété
1. Toutepersonnea ledroit dejouir dela propriét édes biensqu'elle aacquis légalement, deles
utiliser,d'en disposeret deles léguer. Nulne peutêtre privédesa propriét é,si cen'est pourcause
d'utilitépublique, dansdes caset conditionsprévus parune loiet moy ennanten tem psutile unejust e
indemnitépour saper te. L'usagedesbienspeutêtre réglementépar laloi dansla mesurenécessaire à
l'intérêtg énéral.2. Lapropr iétéintellectuelleestprot égée.
Article18
Droit d'asile
Le droitd'asile estg arantidans lerespectdesrèg lesde lacon ventionde Genèvedu 28juillet1951et du
protocoledu 31jan vier1967 relatifsaustatutdes réfugiéset confor mémentau traité surl'Un ion
européenne etau traitésur lef onctionnementde l'Union européenne(ci-aprèsdénommés"les traités»).
Article19
Protection encas d'éloignement,d'expulsion etd'extradition1. Lesexpulsions collectivessont interdit es.
2. Nulne peutêtre éloigné,expulsé ouextradé versun Étatoù ilexist eun risque sérieux qu'ilsoit
soumis àla peinede mort, àla tortureou àd'autres peinesou traitementsinhumainsoudégradants.
TITRE III
ÉGALITÉ
Article20
Égalité endroit
Touteslespersonnes sontég alesen droit.
C 303/6FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007Article21
Non-discrimination
1. Estint erditetoutediscrimination fondéenotammentsur lesexe,la race,lacouleur, lesor igines
ethniques ousociales, lescaract éristiques génétiques,lalangue,lareligion oulesconvictions, les
opinions politiquesou toute autreopinion,l'appart enanceà uneminor iténationale,lafor tune,la naissance, unhandicap, l'âge oul'orientationsexuelle.2. Dansle domained'application destrait éset sanspréjudice deleursdispositionspar ticulières,
toutediscr iminationexercéeen raisondelanationalité estint erdite.Article22
Diversitéculturelle, religieuseet linguistique
L'Unionrespect eladiversité culturelle,religieuse etlinguistique.Article23
Égalité entrefemmes ethommes
L'égalitéentre lesf emmeset leshommesdoitêtre assuréedans tousles domaines,y compr isen matière
d'emploi,de travail etderémunération.Le principedel'ég alitén'em pêchepasle maintienoul'adoptiondemesures prévo yantdes avantag es
spécifiquesen fav eurdusexesous-représenté.Article24
Droits del'enfant
1. Lesenf antsontdroità laprot ectionet auxsoins nécessairesà leurbien-être.Ilspeuvent
exprimerleur opinionlibrement. Celle-ciest prise enconsidération pourles sujetsquilesconcer nent, en fonctiondeleur âge etde leurmaturité.2. Danstous lesact esrelatifs auxenfants,qu'ils soientaccom plispar desautorités publiquesou des
institutions privées,l'intérêt supérieurdel'enf antdoitêtreune considérationpr imordiale.
3. Toutenfant aledroitd'entret enirrégulièrement desrelations personnelleset descontactsdirects
avecses deuxparents, saufsi celaest contraireà sonint érêt.Article25
Droits despersonnes âgées
L'Unionreconnaît etrespect ele droitdespersonnesâgé esà menerune viedigne etindépendant eetà
participerà lavie socialeet culturelle.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/7
Article26
Intégrationdes personneshandicapées
L'Unionreconnaît etrespect ele droitdespersonneshandicapées àbénéfic ierde mesuresvisant à
assurer leuraut onomie,leurintégration socialeet professionnelleetleur participation àla viedela
communauté.TITRE IV
SOLIDARITÉ
Article27
Droit àl'inf ormationetàlaconsult ationdes travailleurs ausein del'entrepriseLes travailleursouleurs représentantsdoivent sev oirg arantir, auxniveaux appropriés,uneinf ormation
et uneconsultation ent emps utile,danslescasetconditions prévuspar ledroit del'Un ionet les législations etpratiques nationales.Article28
Droit denégociation etd'actions collectives
Les travailleursetles emplo yeurs, ouleursorganisationsrespectives,ont,confor mémentau droitdel'Unionet auxlégislations etpratiques nationales,le droitde négocieret deconclure descon ventions
collectives auxniveaux appropriés etderecourir ,en casde conflitsd'intérêts,àdes actionscollectives
pour ladéf ensedeleursint érêts,y compr islagrève.Article29
Droit d'accèsaux services deplacement
Toutepersonne ale droitd'accéder àun service gratuitde placement.Article30
Protection encas delicenciement injustif ié
Touttrav ailleuradroità uneprot ectioncontre tout licenciementinjustifié ,conformément audroit de
l'Unionet auxlégislations etpratiques nationales.Article31
Conditions detravail justeset équitables
1. Touttravailleur adroitàdes conditionsde travail quirespecte ntsa santé, sasécur itéetsa
dignité.2. Touttravailleur adroitàune limitationde ladurée maximaledu travail età despér iodesde
repos journalierethebdomadaire, ainsiqu'à unepér iodeannuelle decong éspa yés. C 303/8FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007Article32
Interdiction dutra vaildesenfantset protectiondes jeunesau travailLe travaildesenf antsest interdit.L'âge minimald'admission autravailne peutêtreinfér ieurà l'âge
auquel cessela période descolaritéoblig atoire, sanspréjudicedesrèg lesplusfavorablesaux jeuneset
sauf dérogationslimitées.Les jeunesadmis autrav aildoivent bénéficierdeconditions detrav ailadaptées àleur âge etêtre
protégéscontrel'exploitation économiqueou contretout travail susceptible denuire àleur sécurité,à
leur santé,àleur développementph ysique,mental, moralou socialoudecom promettreleuréducation.
Article33
Vie familialeet vieprofe ssionnelle
1. Laprot ectiondelafam illeest assuréesur leplanjuridique, économiqueet social.
2. Afindepouv oirconcilier viefamilialeet vieprofes sionnelle,t outepersonneale droitd'être
protégéecontret outlicenciement pourunmotiflié àla mater nité, ainsique ledroit àun congé de
maternitépayé etàuncongéparental àla suite dela naissanceoudel'adop tiond'un enfant.Article34
Sécuritésociale etaide sociale
1. L'Unionreconnaîtet respecte ledroit d'accèsauxprestationsde sécurité socialeet auxser vices
sociaux assurantune protection dansdescast elsque lamat ernit é,lamaladie,les accidentsdu travail, la
dépendance oula vieillesse,ainsi qu'encas deper te d'emploi, selonles règlesétabliesparledroit de
l'Unionet leslégislations etpratiques nationales.2. Toutepersonnequi résideet sedéplace légalement àl'int érieur del'U nionadroitaux prestations
de sécuritésocialeetaux avantage ssociaux, confor mémentaudroitdel'Union etaux législationset
pratiques nationales.3. Afindelutt ercontre l'exclusionsocialeet lapauvret é,l'Unionreconnaît etrespecte ledroit à
une aidesociale età uneaide auloge mentdestinées àassurer uneexiste ncedigneàtous ceuxqui ne
disposent pasde ressourcessuff isantes, selonlesrèglesétabliespar ledroit del'U nionetleslégislations
et pratiquesnationales.Article35
Protection dela santé
Toutepersonne ale droitd'accéder àla préventionen matièrede santé etde bénéficier desoins
médicaux dansles conditionsétablies parles législationset pratiquesnationales. Un niveauélevé de
protectionde lasant éhumaine estassurédansla définition etla miseen oeuvre det outeslespolitiques
et actionsde l'Union.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/9
Article36
Accèsaux services d'intérêtéconomiquegénéralL'Unionreconnaît etrespect el'accès auxservicesd'int érêtéconomique général telqu'ilest prévuparles
législations etpratiques nationales,conf ormément auxtraités,afindepromouv oirla cohésionsociale
et territorialedel'Union.Article37
Protection del'environnement
Unniveau élevéde protection del'en vironnementetl'améliorationde saqualit édoiventêtreint égrés
dans lespolitiques del'U nionet assurésconformément aupr incipedu développementdurable.Article38
Protection desconsommateurs
Unniveau élevéde protection desconsommat eursestassurédans lespolitiques del'Union.TITRE V
CITOYENNETÉ
Article39
Droit dev oteetd'éligibilitéaux électionsau Parlementeuropéen1. Toutcito yendel'Unionaledroit dev oteetd'éligibilité auxélections auP arlementeuropéen
dans l'Étatmembre oùil réside,dans lesmêmes conditionsque lesressor tissantsde cetÉtat.
2. Lesmembres duP arlementeuropéen sontélusausuffrag euniversel direct,libre etsecret.
Article40
Droit dev oteetd'éligibilitéaux électionsmunicipalesToutcit oyendel'Unionale droitde voteetd'éligibilit éaux électionsmunicipales dansl'État membre
où ilréside, dansles mêmesconditions queles ressortissants decet État.Article41
Droit àune bonneadminis tration
1. Toutepersonnea ledroit dev oirses affaires traitées impartialement,équitablement etdans un
délai raisonnablepar lesinstitutions, organes etorgan ismesdel'Union. C 303/10FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.20072. Cedroit compor tenotamment:
a) ledroit det outepersonne d'êtreentendueav antqu'une mesureindividuelle quil'affecterait défavorablementnesoit prise àson encontre;b) ledroit d'accèsde toute personneau dossierquilaconcer ne,dans lerespect desint érêtslégitimes
de laconf identialitéetdusecretprofess ionnelet desaffair es; c) l'obligationpourl'administration demotiver sesdécisions.3. Toutepersonnea droità laréparation parl'U niondes dommages causéspar lesinstitutions, ou
par sesag entsdansl'exercice deleurs fonctions,confor mémentaux principes générauxcommunsaux
droits desÉtats membres.4. Toutepersonnepeut s'adresseraux institutionsde l'Union dansune deslangues destraité set
doit recevoiruneréponse dansla mêmelangue.Article42
Droit d'accèsaux documents
Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre aun droitd'accès auxdocuments desinstitutions, organes et organismesde l'Union, quelquesoitleur support.Article43
Médiateur européen
Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre ale droitde saisirle médiateur européende casde mauvaiseadministration dansl'action desinstitutions, organes ouorg anismesdel'Union, àl'exc lusiondelaCour
de justicede l'Union européennedansl'exercice deses fonctions juridictionnelles.Article44
Droit depétition
Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre ale droitde pétitiondevant leParlem enteuropéen.Article45
Libertéde circulationet deséjour
1. Toutcito yendel'Unionaledroit decirculer etdeséjourner librementsur lete rr itoire desÉtats
membres.2. Laliber tédecirculationetde séjourpeut êtreaccordée, confor mémentaux traités, aux
ressortissantsde pays tiersrésidantlégalement surle ter ritoired'un Étatmembre.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/11
Article46
Protection diplomatiqueet consulaire
Toutcit oyendel'Unionbénéficie, surle territ oired'unpays tiersoù l'Étatmembre dontilestressortissantn'est pasreprésenté ,de laprotectiondes autorit ésdiplomatiques etconsulairesdet out
État membredans lesmêmes conditionsque lesressor tissantsde cetÉtat.TITRE VI
JUSTICE
Article47
Droit àun recoursef fectif etàaccéderàuntr ibunalimpar tialToutepersonne dontles droitset liberté sg arantispar ledroitdel'Unionont étéviolésa droità un
recours effectifdevantun tribunal dansle respectdesconditionsprévues auprésent article. Toutepersonne adroit àce quesa causesoit entendue équitablement,publiquement etdans undélairaisonnable parun tribunal indépendantetimpar tial,établi préalablementpar laloi.Toutepersonnea
la possibilitéde sef aireconseiller ,défendreet représenter. Uneaide juridictionnelle estaccordéeàceux quine disposentpas deressources suffisant es,dans la mesure oùcette aideserait nécessairepour assurerl'eff ectivité del'accès àla justice.Article48
Présomption d'innocenceet droitsde ladéfe nse1. Toutaccuséest présuméinnocent jusqu'àce quesa culpabilité aitét élég alementétablie.
2. Lerespect desdroits dela défense estg arantià toutaccusé.
Article49
Principesde légalitéet depropor tionnalitédes délitset despeines1. Nulne peutêtre condamnépour uneaction ouune omissionqui, aumoment oùelle aét é
commise, neconstituait pasune infractiond'après ledroit nationalou ledroit inter national.De même,
il n'estinf ligéaucunepeineplusf ort eque cellequi étaitapplicableaumomentoùl'infractionaét é
commise. Si,post érieurementàcetteinfraction,la loiprév oitune peineplus légère,celle-ci doitêtre
appliquée.2. Leprésent article neporte pasatte inteaujugementet àla punitiond'unepersonnecoupable
d'une actionou d'uneomission qui,au momentoù ellea été commise,était criminelle d'aprèsles
principesg énérauxreconnusparl'ensemble desnations.3. L'intensitédespeines nedoit pasêtre disproportionnée parrappor tà l'infraction.
C 303/12FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007Article50
Droit àne pasêtre jugéou punipénalement deuxfoi spour unemême infractionNul nepeut êtrepoursuivi oupuni pénalementen raisond'une infractionpour laquelleil adéjà été
acquittéou condamnédans l'Union parun jugementpénaldéf initifconf ormément àlaloi.TITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALESRÉGISSANT L'INTERPRÉTA TIONETL'APPLICATIONDELACHARTE
Article51
Champ d'application
1. Lesdispositions dela présente Chart es'adressentauxinstitutions, organesetorganismesde
l'Uniondans lerespect dupr incipede subsidiarité, ainsiqu'auxÉtatsmembres uniquementlorsqu'ilsmettenten oeuvre ledroit del'Un ion.En conséquence,ilsrespectent lesdroits, observent lespr incipes
et enpromeuvent l'application,conf ormément àleurscompétencesrespectives etdans lerespect des
limitesdes compét encesdel'Uniontelles qu'elleslui sontconféréesdans lestraités.2. Laprésent eCharten'ét endpaslec hampd'applicationdudroit del'U nionau-delà des
compétencesdel'U nion,ni necréeaucunecom pétence niaucune tâche nouvellespour l'Unionetne
modifiepas lescom pétences ettâchesdéfiniesdans lestrait és.Article52
Portéeet interpréta tiondesdroitsetdespr incipes1. Toutelimitationde l'exercice desdroits etlibertés reconnuspar laprésent eChar tedoitêtre
prévue parla loiet respecter lecont enuessentieldesditsdroits etliber tés.Dansle respectdu principe
de proportionnalité,deslimitationsne peuventêtre apporté esque sielles sontnécessaires etrépondent
effectivementà desobjectifs d'intérêt général reconnusparl'Union ouaubesoinde protection des
droits etliber tésd'autrui.2. Lesdroits reconnuspar laprésente Chart equi font l'objetdedispositionsdanslestrait és
s'exercentdans lesconditions etlimit esdéf iniespar ceux-ci.3. Dansla mesureoù laprésente Chart econtient desdroits correspondantàdesdroitsg arantispar
la Conventioneuropéennede sauvegarde desdroits del'Hommeetdes libert ésf ondamentales,leursens etleur porté esontlesmêmesqueceux queleur confèreladit econ vention.Cett edisposition nef ait
pas obstacleà ceque ledroit del'U nionaccorde uneprot ectionplus étendue.4. Dansla mesureoù laprésente Charte reconnaîtdes droitsf ondamentauxtelsqu'ils résultent des
traditions constitutionnellescommunes auxÉtats membres,ces droitsdoivent êtreint erprété sen
harmonieav eclesditestraditions.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/13
5. Lesdispositions dela présenteChar tequi contiennentdes principespeuventêtre misesen
oeuvre pardes actes législatifsetexécutifs pris parles institutions,organeset organismesdel'U nion,et
par desact esdesÉtatsmembres lorsqu'ilsmett enten oeuvre ledroit del'Un ion,dans l'exercicedeleurs
compétencesrespectives.Leur inv ocationdevant lejugen'estadmisequepour l'inter prétationet le contrôle dela légalit édetelsactes.6. Leslégislations etpratiques nationalesdoivent êtrepleinement prises encom pt ecomme précisé
dans laprésente Chart e.7. Lesexplications élaboréesen vuede guiderl'int erprétation dela présente Chartesontdûment
prisesen considérationpar lesjur idictionsde l'Union etdesÉtatsmembres.Article53
Niveaude protection
Aucunedisposition dela présenteChar te nedoit êtreinterprétéecomme limitantou portant atteint e
aux droitsde l'hommeet libertés fondamentales reconnus,dansleurc hampd'applicationrespectif,par le droitde l'Union, ledroitinter nationalet lescon ventionsinternationalesauxquelles sontpar ties l'Union,ou tous lesÉtatsmembres,et notammentla Convention européennede sauvegarde desdroits de l'Hommeet desliber tés fondamentales,ainsiqueparles constitutionsdesÉtatsmembres.Article54
Interdiction del'abus dedroit
Aucunedes dispositionsde laprésent eChar te nedoitêtreint erprétéecommeimpliquant undroit
quelconque dese livrerà uneactivit éou d'accomplir unactevisant àla destructiondesdroits oulibertésreconnusdans laprésente Chart eou àdes limitationsplusamplesdesdroits etliber tés que
celles quisont prévuespar laprésente Chart e. Le texteci-dessusreprend,en l'adaptant, laChar te proclaméele7décembre 2000et laremplaceraà compterdujourde l'entréeen vigueurdu traité deLisbonne. C 303/14FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Hechoen Estrasburgo,el docede diciembrede dosmil siete. VeŠtrasburku dnedvanáct éhoprosincedvatisíce sedm. UdfaerdigetiStrasbourg dent olvte decemberto tusindogsyv.oΣτρασβoύργo,στις δώδεκαΔεκεμβρίου δύοχιλιάδες επτά.
Done atStrasbourg onthe twelfth day ofDecemberinthe yeartwo thousandand seven. Faità Strasbourg,le douzedécembre deuxmille sept. Arnadhéanamh inStrasbourg andara ládéag deNollaig sabhliain dhámhíle aseac ht. FattoaStrasburgo, addìdodici dicembreduemilasette .Strasb
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