[PDF] JOURNAL OFFICIEL 16 juin 1980 Voirie (autoroutes).

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* Année 1980. - N" 24 A. N. (Q.)

Lundi 16 Juin 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPÔNSES DES MINISTRES

SOMs1AIRE

1.Questionsécrites (p. 2395).

2.Réponses desministres aux questions écrites (p. 2428).

Premier ministre (p. 2428).

Affaires étrangères (p. 2429).

Agriculture (p. 2430).

Anciens combattants (p. 2435).

Budget (p. 2437).

Commerce et artisanat (p. 2448).

Commerce extérieur (p. 2450).

Culture et communication (p. 2450).

(La suite du sommairedes questionsécrites sera publiée dans le fascicule suivant.)

QUESTIONS ECRITES

Commerce etartisanat(grandes surfaces).

31951. - 1G juin 1980. - M.GuyBêche appelle l'attention de

M.le ministre du tra"ail et de la participationsur les conditions de travail dans les magasins de distribution à grande surface. L'ouverture tardive de ces établissements porte, en effet, une grave atteinte à la vie des familles des travailleurs concernés, le plus souvent des femmes, sans parler des problèmes de garde des enfants et de transport la nuit. Une réglementation limitant la pra- tique des nocturnes serait acceptée par certaines sociétés de (3 f.) distribution dans la mesure où tous les magasins l'appliqueraient, car il est désormais prouvé que ces ouvertures tardives ne sont pas rentables chaque soir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour provoquer entre ces sociétés une concer- tation qui aurait notamment pour objet l'amélioration des condi- tion de travail des salariés de ce secteur.

Voirie(autoroutes).

31952. - 16 juin 1980. - M. LouisBessonappelle l'attention de

Mme leministre délégué auprèsdu Premier ministre, chargé de lafamilleet de la condition fémininesur une charge particulière propre aux seules familles nombreuses. Lorsqu elles sont contraintes d'acquérir un véhicule break 7/8 places pour leurs déplacements familiaux et qu'elles empruntent les.autoroutes elles subissent un tarif de 40 à 50 p. 100 plus élevé que celui applicable aux voitures ordinaires. Il semble qu'il leur soit fait application des prix de péage applicables aux véhicules utilitaires pour des considérations de hauteur et sans tenir compte de l'aménagement intérieur. Comme ces familles doivent déjà supporter de plus fortes charges en essence, carte grise, vignette; etc., ces charges étant proportionnelles à la puissance du vehicule, il serait normal qu'elles ne soient pas péna- lisées par un classement de leur véhicule dans la catégoriesutili- taire» lorsce'il s'agit de définir le barème des péages autoroutiers. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remet- tre en cause cette pratique pénalisant injustement les familles nombreuses,

Voirie(autoroutes).

31953. - 16 juin 1980. - . M.Louis Bessonappelle l'a tention de

M.le ministre des transportssur une charge particulière propre aux seules familles nombreuses. Lorsqu'elles sont contraintes d'acqué- rir un véhicule break 7/8 places pour leurs déplacements familiaux et qu'elles empruntent les autoroutes elles subissent un tarif de 48
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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

16 Juin 1980

40 à U p. 100 plus élevé que celui applicable aux voitures ordi-

naires. Il semble qu'il leur soit Isis application des prix de péage applicables aux véhicules utilitaires pote' des considérations de hauteur et sans tenir compte de 1...i igentcut intérieur. Comme ces familles doivent déjà supporter de plus fortes charges en essence, carte grise, vignette, etc., ces charges étant proportion- nelles à la puissance du véhicule, il serait normal qu'elles ne soient pas pénalisées par un classement de leur véhicule dans la caté gorie "utilitaire» lorsqu'il s'agit de définir le barème des péages auto- routiers. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pote' remettre en cause cette pratique pénalisant injustement les familles nombreuses.

Voirie auNn'prttcst.

31954. - 16 juin 1980. - M. Louis besson appelle l'attention de

M. le ministre de la santé etdela sécurité sociale sur une charge particulière propre aux seules familles nombreuses. Lorsqu'elles sont contraintes d'acquérir un véhicule break 7 8 places pour leurs déplacements familiaux et qu'elles empruntent les autoroutes elles subissent un tarif de 40 à 50 p. IGO plus élevé que celui applicable aux voilures ordinaires. Il semble qu'il leur soit fait application des prix de péage applicables aux véhicules utilitaires pour dee considérali toc de hauteur et stuc, tenir empote de l'aménagement intérieur. Comme ces familles doivent déjà supporter de pins fortes charges en essence, carte grise. vignette, etc., ces charges étant proportionnelles à la puissance du véhicule, il serait no rmal qu'elles ne soient pas pénalisées par un ciassenett de leur véh icule clans la catégorie utilitaire.,lorsqu'il s'agit de définir le barème des péage:; autoroutiers. ll lui demande quelles clnspositions il compte prendre pane remettre en cause cette pratique pénalisant injustenteut les t'ambles nombreuses.

Fornietion professionnelleet promotion sociale

iétublissentcets: Charette t.

31955. - l(i juin 19dO. - M. Jean-MichelBoucheronappelle

l'attention de M. le ministre du travailet de la participationsur la situation du personnel vin centre de formation professionnelle pour adultes d'Angouiéme. llenole que le développement des activités du centre ne peut se réaliser faute vie crédits de fonctionnement et d'effectifs suffisants. En con.edgdence, il propose que des crédits supplémentaires soient atiribuéc à c•e centre dont l'utilité est réelle auprès du monde du travail. II lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet. Etablissetnertsd'lrnspitalicalion, de soinsetde cure centresde cotcalea'cenee Cl de cure).

31956. - 1G juin 1980. - M. André Cellard rappelle à M. le

ministre dela santé et de lasécurité sociale qu'il existe encore quelques aériums, établissements relevant de l'organisation de la lutte contre la tuberculose 'ordonnance du 31 octobre 1945, décret du 2t mai 19.18E La durée de la prise en charge des frais etc séjour dans ces établissements a été fixée à trois mois minimum. Ce délai a été calculé pourpermettre la vaccination B. C. G. et son contrôle pour les enfants devant étre soustraits à la contamination et vac- cinés. La quasi-disparition de la tuberculose fait que ces établisse- ments ne re•:oivenl plus maintenant que des enfants: relevant d'une affection médicale ou chirurgicale entraînant une longue conva- lescence; dont l'état général est atteint. Dans ces conditions le délai minimum ne convient plus à lu nature nouvelle des placements et enpéche pédiatres et chirurgiens des cliniques infantiles de s'adr es- ser aux aériums. 11 empèche ceux-ci de pouvoir accueillir notam- ment l'été, période pendant laquelle ils connaissent une baisse d'effectif, des enfants malades proches du domicile de leur fa:nille. Pédiatres et chirurgiens sont contraints de s'adresser à des maiso n:, d'enfants plus lointaines soit en montagne, soit au bord de la mer parce que ces maisons sont les sentes en raison de leur nonspé- cialisation à pouvoir les accueillir en dessous de trois nuis. C'est pourquoi il lui demauule s'il ne serait pas possible de réduire le délai minimum de trois mois ou iméme de le supprimer puisqu'il ne correspond pratiquement plus maintenant à une nécessité prophyl ac- tique ou médicale.

Commerce et artisanat (grandes surfaces).

31957. - 16 juin. 1980. - M. AlainChénardattire l'attention de

Mme le ministredélégué auprèsduPremierministre, chargéde la famille et de la condition féminine,sur l'ouverture tardive des magasins de distribution à grande surface. En effet, les conséquences qu'elle implique sur les conditions de travail des femmes sont bien

1connues. Il semblerait que dans nombre de réions et spécialement

en Loire-Atlantique les responsables de ces établissements seraient disposés à limiter 'tette pratique qui, si elle a dans un premiertemps provoqué une augmentation substantielle des chiffres d'affaires, n'a plus, aujourd'hui, le mime impact. ils le feraient si, bien sûr, cette nouvelle orientation était décidée par l'ensemble des dis tri- buteurs d'une circonscription géographique déterminée. Il lui demande donc si elle compte provoquer entre ces distributeurs une concertation dont les effets seraient très positifs sur l'amélioration des conditions de travail des femmes.

Itrtpôts locaux ttu e rl'hubitationl.

11958. - 16 juin 1980. - M.Hubert Dubedoutattire l'attention

de M. le ministre dubudgetsur la situation des étudiants logés par e C. R. O. U. S. dans une société Ii. L. M. Ils sont en effet redevables de la taxe d'habitation, alors que les étudiants logés dans une résidence appartenant atm C. R. J. 11. S. rte le sont pas. En consé- quence, il lui demande quelles mesures il compte prendre àce sujet.

S. N. C.F'.(replemett intérieur).

319°_9. - 16 juin 1980. - M.Hubert Dubedoutattire l'attention

de M. le ministre des transports sur l'application pour la S. N. C. F. de la loi du 17 juillet 1978. D'après cette loi, le code dit travail prévoit expressémentaqu'il est interdit à tout employeur de sanc- tionner par des amendes ou autres sanctions pécunières les man- quements aux prescriptions d'un règlement intérieurr.II semble que cette loi ne soit pas appliquée à la S. N. C. F. Aussi, il lui demande quand il compte prendre les décrets d'application afin de rendre effective la loi du 17 juillet 1978 à la S. N. C. F. /courses et allocations d'études (conditions d'attribution).

31960. - 16 juin 1930. - M. RegerDuroureattire l'attention de

M. leministre de l'éducation sur le décalage toujours plus impor- tant entre le barème d'attribution des bourses d'études scolaires et l'évolution des revenus et du coût de la vie, excluant du béné fice de ces bourses un nombre sans cesse croissant de familles aux reve- nus modestes. Il attire également son attention sur le faible montant d. ces bourses d'études. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à un plus grand nombre de familles d'accéder à une bourse pour leurs enfants, d'autre part pour revaloriser le montant de ces bourses. /ntpot sur lerevenuidiomesdéductibles).

31961. --16 juin 1980. - M. RogerDuroureattire l'attention de

M.le ministre du budgetsur les dispositions de la loi de finances pour 1979 concernant l'article 15G-II, 2^ alinéa du code général des impôts qui stipule que le contribuable qui n'a pas la garde de ses enfants ne peut opérer de déduction de la pension qu'il verse pour ceux qui, majeurs et figés de mains de vingt-cinq ans, poursuivent leurs éteules. Il lui fait remarquer que certains jugements vie divorce prévoient le paiement de la pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant qui poursuit ses études et que, d'autre part, l'article 295 dn, coite civil prévoit une contribution à, l'entretien et à l'éducation des enfants maieurs qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leparentqui n'en a pas la charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la justification de la décision de ln loi de finances pour 1979 établissant une distincti on selon que l'enfant a moins ou plus de dix-huit ans et quelles mesures il compte prendre pour rnettre fin à une situation inéquitable

Machines-outils lennploi et activités.

31962. - 16 juin 1980. - M.Laurent Fabiusappelle l'attention de

M. lePremierministre sur les risques de perte de compétitivité de l'économie française du fait du retard pris par l'investissement productif depuis 1976. Depuis cette date, la valeur de la consom- mation française de machines-outils a diminué de 30 p. 100en francs constants et le tonnage livré a régressé de plus de 40 p . 100. Malgré des incitations fiscales particulièrement favorables et la réalisation dans beaucoup de cas d'importants bénéfices en 1979, le volume des investissements en équipement productif réalisés par

16 Juin 1980

ASSEIIBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET ItEPONSES

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les entreprises privées na augmenté que de 22 p. 100 en France contre 10 p. 101) en Italie et 11,8 p. 1011 en République fédérale d'Aile- niadne, alors que notre pare de machines est le plus viens du monde avec b5 p. 100 de machines de plus de dix ans ('lige. nt En censé'- quence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inverser une tendance qui menace gravement notre avenir; bi quelles suites, il donnera aux études et reconunandalions faites dans le pass pour consolider le secteur de la machine-outil en France. Chômage: indcmnisatiuu ndlocatiundegarantie de ressua ires).

31963. - 114 juin 1980. - M. Gilbert Faure signale à M. le ministre

du travail et de la participation le cas des anciens combatlants et des prisonniers de guerre qui, mis en chômage pour raison écono- mique, se voient refuser la pré-retraiteparcequ'ils n'ont pas dix années d'affiliation à la sécurité sociale, alors qu'ils sont restés près de sept ans sous les drapeaux. Cette périoste prise en compte pour le calcul de la retraite à soixante-cinq ans, ne l'est pas en ce qui concerne la pré-retraite. Lui faisant part de l'indignation de ceux qui se trouvent dans cette situation, il lui dernende les mesures qu'il compte prendre pourcorriger cette anomalie.

Impôt sur lerevenu

tfini te ul e uns, salaires, pensions et rentes viagères).

31964. - 16 juin 1980. - M. RenéGaillardattire l'attention de

M. le ministre delasanté et de la sécurité sociale sur la situation très particulière des ménages de personnes âgées dont ies ressources sort suffisantes pour être passibles de l'impôt sur le revenu, mais qui en raison cie l'invalidité qui frappe l'un et l'autre doivent se résoudre à entrer clans un établissement d'hébergement oà le prix de journée est tel que ces ressources ne permettentpasde couvrir la dépense et nécessite rie ce fait le recours à l'aide sociale . C'est le cas par excellence d'un ménage percevant 390(10 francs de retraite par an qui vit clans un établissement dontte Prix de journée est deIii)francs pour chacun d'entre eux. II lui demande s'il ne serait pas possible d'exonérer de l'impôt sur le revenu de tels ménages qui se trouvent imposés sur des sommes dont ils ne dispo- sent pas directement et en tous les cas nettement insuffisantes pour assumer leur subsistance.

Politique extérieure {Argettine).

31965. - 16 juin 1980. - M.Pierre Guidoniattire l'attention de

M. le ministre des affaires étrangères sur la visite officielle eff ectuée, en Fiance, par le ministre argentin de l'économie. Il lui rappelle que dans ce pays des milliers de personnes, dont quelques Français, sont victimes de l'arbitraire sans limite d'un pouvoir peu respec- tueux des droits de la personne humaine. Il lui demande si au cours de cette visite, il compte faire savoir au responsable argentin, la réprobation suscitée en France par la violente politique répres sive appiiquee par la junte militaire au pouvoir dans son pays. Formrtiaru professionnelle et promotion sociale (stages: Nord), pourlaut pasd_smoments d'inactivité.Enfin, les dispositions conte. nues en sectionIVdudécretn" 79.249du 27 mars1979, etrelatives auremboursement.desfraisde transportexposésparlesstagiaires nesont pas nonplusappliquées par lesservices deladirection départementale dutravail etde la main-d'oeuvre du Nord.Pourtant, dans lecadre desformationsd'éducateurs spécialisés et d'assistants sociaux,les formationsprévues par ces écolescontraignent les:da- glairesen formation àaccomplir des stagesen milieu professionnel, qui les éloignent bien souvent à plusieurs dizaines de kilomètr es du lieu habituel de formation théorique. L'article Il. 900.19 du décret précité répond parfaitement à ce cas de figure, mais n'est c epen- dant pas appliqué par la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre du Nord. En conséquence, il demande quelles mesures il entend promouvoir pour faite respecter strictement et uniformément les textes en vigueurpar ses services décentralisés, et répondre ainsi aux préoccupations des stagiaires. Enseignement su,.,,. r el postbaccalauréat i personnel).

31967. - 16 juin 1980. - M. Gérard Houteer demande le

Premier ministre posa' quelle raison les assistants des universités de lettres iex-fac de lettresu, à 99 p. 100 issus du corps des profes- seurs agrégés de l'enseignement secondaire, ne sont pas titularisés comme maïtres assistants par transformation de leur poste, malgré les promesses chiffrées faites (1200 postes, etc.) alors qu'ils sont inscrits depuis des années sur l'ex-liste aptitude aux fonctions de M. A. WLafmal dont )a suppression n'a effacé, ni les qualifications, ni l'ancienneté, ni l'expérience pédagogique parfois de dix année s. Assurance 'vieillesse: réueralilès fpnier..rnt des pensions).

31968. - 16 juin 1980. -- M.Gérard Houteersignale à M. le ministre

de la santé et de la sécurité socialeque les personnes percevant mensuellement l'allocation aux handicapés adultes, à laquelle se substitue la pension vieillesse, quand elles atteignent soixante ans, restent trois mois sans ressources, du fait que la pension vieillesse est versée trimestre échu. Ce délai de trois mois, qui sépare la fin de la période du versement de l'allocation aux handicapés adultes de celle à laquelle débute le versement de la pension vieillesse, place ces personnes âgées, privées de tout revenu, dans une sit uation dramatique. 11 lui demande, en conséquence, quelles mesu l'es il entend prendre pour remédier à cette situation. Personnes âgées (établissements d'accueil).

31969. - 16 juin 1980. - M. Pierre Jagoret appelle à nouveau

l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du statut des directeurs gestionnaires des foyers-logements. A plusieurs reprises, U. le ministre de l'intérieur a indiqué que le problème était à l'étude et qu'une solution serait prise dans les meilleurs délais. Il demande à \l. le ministre de l'intérieur si ces études ont enfin abouti, et quelles mesures il compte prendre pour' que soient enfin publiés les textes appropriés. Poules ettélécommunicationsilélécomniunications).

31966. --lui juin 1980. - M.Gérard Haesebroeckrappelle à

M. le ministre du travail etdela participation qu'au ternie de l'article 3 du décret n" 79-250 du 27 mars 1979, faisant application de la loi n" 78-754 du 17 juillet 1978, la rémunération versée auxquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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