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Réforme OETH Fiche n° 5

Version mars 2021

1/5 Fiche n°5 : Dépenses effectuĠes par l'employeur pour l'emploi des personnes handicapĠes dans l'entreprise, dites ͨ dépenses déductibles » Dans un souci de simplification, la loi du 05 septembre 2018, retient des dépenses handicapés. Il est proposé de retenir 6 dépenses déductibles (dont 3 provisoires) de la contribution brute annuelle. La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux hors obligations légales. Le maintien et la reconversion professionnelle de mise humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.

Exclusion :

9 Dépenses déjà

9 Dépenses faisant

Les p ainsi que les

actions de sensibilisation et de formation des salariés afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de

31 décembre 2024, trois nouvelles dépenses pourront également être déduites :

La participation à des événements

rs handicapés dans Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat. Les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH développement des achats auprès de ces acteurs.

6 Dépenses Déductibles

1 2 3 4 5 6

Réforme OETH Fiche n° 5

Version mars 2021

2/5 La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux hors obligations légales. du code du travail, prendre des mesures appropriées en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre aux besoin leur soit dispensée. -6 et suivants. de travailleurs handicapés et aller au-

9 Aménagement de parking de stationnement

9 Le maintien et la reconversion professionnelle de humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.

La nature de ces dépenses doit

iquement. 9 9

9 Ergonome

9 Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une Aide à l'adaptation des situations de

travail (AST). (Écran spécifiques, fauteuils adaptés, etc.)

9 Coût lié à une reconversion professionnelle interne

Les ainsi que les

actions de sensibilisation et de formation des salariés afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi t délivrée par des associations

9 Job coaching

Les actions de sensibilisation et de formation des salariés peuvent concerner une partie ou

9 Formations

9 Troupes de théâtre

9 Production de films, affiches, documents, etc.

Aide aux dépenses déductibles

1 2 3

Réforme OETH Fiche n° 5

Version mars 2021

3/5 La participation à des événements maintien

Seules les dépenses relatives à la participation à des événements (salons ou forums)

handicapés dans

de candidats en vue de constituer des fichiers de candidats potentiels dans des espaces identifiés

dans les forums ou salons. Les opérations de communication généraliste externe ne sont pas prises en compte. Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes ion sociale et professionnelle de personnes ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

Le fait pour une entreprise de verser à une association ou à un organisme une somme

strictement égale aux 10% des dépenses déductibles ne suffit pas à valider cette somme comme

ciale et professionnelle des personnes handicapées ». France, ARPEJEH, FEDEEH. L'objectif de ces partenariats doit être l'accueil ou l'embauche directe de travailleurs handicapés au sein de l'entreprise.

Sont exclus de ces dépenses :

9 9 Handicap ou les frais de gestion de ce type de mission 9

9 Participation financière à une association qui organise des activités pour les personnes

en professionnelle des personnes handicapées. Le partenariat constitue un échange d'actions concrètes et non un achat de prestations ou un acte de mécénat.

Aide aux dépenses déductibles

4 5

Réforme OETH Fiche n° 5

Version mars 2021

4/5 9 correspondant aux dépenses déductibles.

9 En DSN : les entreprises qui relèvent d'un accord agréé doivent déclarer en DSN le montant relatif aux

dépenses déductibles.

9 Montant Minimum du budget de l'accord : il convient de partir de la contribution brute sur la durée

sous-traitance », une fois le montant calculé, il

Entreprises qui relèvent Accord

agréé

6 Les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs

des EA, des ESAT ou des TIH développement des achats auprès de ces acteurs.

9 Actions de professionnalisation des EA, ESAT et TIH avec la création de passerelles entre

les EA/ESAT vers le milieu ordinaire. 9 tout autre fourniture du moment où ce financement permet aux personnes morales ou acteurs. 9 de formation/sensibilisation des parties prenantes internes, de diagnostic achat, actions de sourcing, accompagnement dans le cadre d'un projet de sous-traitance. de mises en relation avec les EA/ESAT/TIH (comme par exemple le Réseau GESAT). Ne sont pas pris en compte au titre des dépenses déductibles :

9 Bilans de compétences

9

Aide aux dépenses déductibles

Le montant HT des dépenses déductibles est plafonné à 10% du montant de la contribution annuelle Brute (avant déductions).

Montant Contribution Brute

Facture dépenses déductibles

Montant dépenses déductibles à déclarer (soit 10% du montant de la contribution brute)

Montant Contribution Nette

Plafond 10%

Déductibles

Montant Contribution Brute

Facture dépenses déductibles

Montant dépenses déductibles à déclarer

Montant Contribution Nette

Montant de la contribution Brute avant déductions : 10

Déduction ECAP : 1

Déduction sous-traitance : 3

Montant contribution N-

Contribution nette après écrêtement

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Version mars 2021

5/5 Art. L.5212-11 du Code du Travail Art. D.5212-19 du Code du Travail Art. L.5212-23 du Code du Travail Art. R.4214-26 du Code du Travail Art. 5213-6 du Code du Travail Art. L.111-7 du code de la construction

Art. 4225-6 et suivants du Code du Travail

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Textes réglementaires

9 6 dépenses déductibles (

9 Dépenses orientées vers embauche et le maintien en emploi

9 Plafonnement de 10% des dépenses déductibles basé sur le montant de la contribution brute

9 Montant à retenir : Total HT

9 En DSN : montant de la déduction non-plafonnée lié aux dépenses déductibles

9 Réduction du nombre de dépenses déductibles de manière à simplifier ce dispositif pour les employeurs

9 Plafond sur la base de la contribution brute (avant déductions)

montant supérieur pourra être déduit.

9 Maintien des dépenses déductibles en emploi de

travailleurs handicapés

Pourquoi ce changement ?

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