99 - I
Gouvernement au sujet de la déclinaison de la charte nationale de l'environnement et du développement durable « dans un projet de loi-cadre
mercredi 16 avril 2014
16 avr. 2014 suite du présent dahir la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Charte développement durable des établissements publics et
développement durable dans le cadre de l'article 6* de la charte de l'environnement inscrite dans la Constitution le 28 février 2005.
Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l
sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD). Dans ce cadre le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente
Charte Nationale Medias Environnement et développement Durable
La « Charte Nationale Médias Environnement et Développement Durable » est un projet de mobilisation et de coopération multilatérale qui vise à renforcer
STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SNDD
La Charte devrait également prévoir la préservation des sites naturels vestiges et autres monuments historiques qui font la richesse d'un environnement
Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l
sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD). Dans ce cadre le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente
2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12
promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable. LOUANGE A DIEU SEUL !
2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12
promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable. LOUANGE A DIEU SEUL !
?????? ??????? Politique de lEnvironnement et du Développement
31 mar. 2016 Rapports sur l'Environnement et le Développement Durable. Produits ... Durable au Maroc : Charte Nationale de l'Environnement et du DD ...
![2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12 2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12](https://pdfprof.com/Listes/21/14030-215abcc3daee601.pdf.pdf.jpg)
BULLETINOFFICIELN°6240 - l8joumadal14135(2ï)-3 - 20i4} durable.
LOUANGEADIEUSEUL!
(GrandSceaudeSaMajestéMohammedV!)ADÉClDÉceQUISUIT;
conseillers.Pourcontreseing:
LeChefdugouvernement,
ABDEL-ILAHBENKIRAN.
Loi-Cadren°99-12
portantchartenationaledePenvironnement etdudéveloppementdurableTITREPREMIER
OBJECTIFS,PRJNClPES,DROITSETDEVOIRS
Articlepremier
développementdurable.Elleapourbutde:
nuisances; développementdurable; etdedéveloppementdurable; systèmedecontrôleenvironnemental.Article2
a) b) - Principedeterritorialitéexigelapriseen c) - Principedesolidaritézlasolidaritéentantquevaleur d) - Principedeprécaution:consisteàprendredesmesures impactsréelsdeceux-ci. e) - Principedeprévention:consisteàlamiseenplacedes q l) - Principederesponsabilité:signifiequetoutepersonne, g)- - Principedeparticipation:consisteàfavoriserla développementdurable. N°6240 - l8joumadal1435(zoos-zou)BULLETINOFFICIEL2497Article3
Toutepersonnealedroit:
- devivreet"PévoluerdansunenvironnementsainetdeArticle4
Article5
delaculturedudéveloppementdurable.TITREIl
DELAPROTECTlONDEUENVIRONNEMENT
Article6
Article7
lalégislationenvigueur; touteformedegaspillagedesénergies; - adopterunrégimejuridiqueparticuliervisantla fonctiondesavocation; _l__.__ - %wî - renforcerlesmoyensdeluttecontrelapollutiondel'airet (Padaptationauxchangementsclimatiques; - promouvoirlaprotectiondesécosystèmesmarinset lesressources; créationd'airesprotégées; culturel; etlapréservationdesespacesverts.Article8
sontprises.Ellesvisent: - laréformedurégimejuridiquedesétablissementsoù dangereuses; - l'établissementducadrelégislatifetréglementaire untermeàcesnuisances;écologiquedesdéchetsdangereux;
- larévisionducadrelégislatifrelatifauxétudesd'impact risquesnaturelsettechnologiques.TITREIl]
DuDÉVELOPPEMENTDURABLE
Article9
domaine. 2498ArticleI0
pays.Articlell
activités.ArticleI2
Articlel3
Article14
_ dudéveloppementdurable.Articlel5
- lesorientationsfondamentalespourPétablissementdu développementdurablepourlepays; - lesprincipesgénérauxdemiseenoeuvredevantêtre wArticlel6
définisparcelle-ci.Articlel7
durable. desditssystèmesetprogrammes.Articlel8
développementdurable. développementdurable.TITRE1V
SOCIÉTÉcrvrLEETDESCITOYENS
Articlel9
- prendrelesmesuresnécessairesenvuedelamiseen oeuvredelaprésenteloi-cadre; loi-cadre ,lesabrogeroulesactualiser,selonlecas; - garantiràlapopulationlaparticipationàlaprisedeArticle20
respectifs. N°6240 - l8joumadal1435(20-3-2014)BULLETINOFFICIEL2.499 relativeàcesdomaines. développementdurable.Article2l
- adopterlesmodesetméthodesd'approvisionnement, - évaluerpériodiquementPimpactdeleursactivitéssurPenvironnement;
- réduireaustrictminimumleseffetsnégatifsdeleurs ilssontimplantés; desditesvaleurs; environnementale.Article22
A environnementale.Article23 - observerlesobligationsmentionnéesauxarticles4et5 précités; - suivrelemodedecomportementetdeconsommation responsableàl'égarddeetdes ressourcesnaturelles;Penvironnement proximité; - prévenirlesautoritéscompétentesdesatteintesoudangersTITREV
'DELAGOUVERNANCEENVIRONNEMENTALEArticle24
domainesrelatifs:' développementdurable; - - ausuivicontinudelaquaiitédel'environnementetaià informationsetàleurdiffusion; - audébatsurlesquestionsmajeuresserapportantauArticle25
etaudéveloppementdurable.Article26
parlaprésenteloi-cadre. 2500BULLETINOFFICIELN°6240 - 18joumadal1435(20-3-2014)
Article27
misenplace. présenteloi»cadre.Article28
mentionnésàl'article18ci-dessus.Article29
Fonds entreprises.énoncésparlaprésenteloi-cadre.
Article30
consommationdesressourcesnaturelles.Article3l
Article32
Article33
oeuvredesditespratiques.TITREVI
ENVIRONNEMENTAUX
Article34
Article35
administrative.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés
[PDF] Cahier des charges à lattention des prestataires de formation
[PDF] Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs en Picardie
[PDF] Fédération Française de Canoë-Kayak
[PDF] Formation des personnels des organismes hlm exposés au risque amiante Sous-section IV
[PDF] UFR des Sciences. Objectifs. Description Publics. Débouchés Modalités d'accès. Organisation. Formation continue Responsable
[PDF] Appui à la remontée des dépenses à l attention des bénéficiaires. Clôture du programme européen Europ Act 2007-2013
[PDF] Questionnaire satisfaction microfinance
[PDF] PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978
[PDF] Observation de l Economie Touristique
[PDF] Enquête de satisfaction Restaurant Le Sesame à Rennes
[PDF] 2.0. Ballon de stockage : Marque : Modèle : Capacité : L. Lien vers la documentation technique : http://
[PDF] La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires
[PDF] Le secteur touristique dans les Pyrénées Orientales