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99 - I

Gouvernement au sujet de la déclinaison de la charte nationale de l'environnement et du développement durable « dans un projet de loi-cadre 



mercredi 16 avril 2014

16 avr. 2014 suite du présent dahir la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable



Charte développement durable des établissements publics et

développement durable dans le cadre de l'article 6* de la charte de l'environnement inscrite dans la Constitution le 28 février 2005.



Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l

sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD). Dans ce cadre le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente 



Charte Nationale Medias Environnement et développement Durable

La « Charte Nationale Médias Environnement et Développement Durable » est un projet de mobilisation et de coopération multilatérale qui vise à renforcer 



STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SNDD

La Charte devrait également prévoir la préservation des sites naturels vestiges et autres monuments historiques qui font la richesse d'un environnement 



Projet de loi-cadre n° 99-12 portant sur la charte nationale de l

sur la charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD). Dans ce cadre le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente 



2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12

promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable. LOUANGE A DIEU SEUL !



2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12

promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable. LOUANGE A DIEU SEUL !



?????? ??????? Politique de lEnvironnement et du Développement

31 mar. 2016 Rapports sur l'Environnement et le Développement Durable. Produits ... Durable au Maroc : Charte Nationale de l'Environnement et du DD ...

2496 BULLETIN OFFICIEL promulgation de la loi cadre n° 99-12 2496
BULLETINOFFICIELN°6240 - l8joumadal14135(2ï)-3 - 20i4} durable.

LOUANGEADIEUSEUL!

(GrandSceaudeSaMajestéMohammedV!)

ADÉClDÉceQUISUIT;

conseillers.

Pourcontreseing:

LeChefdugouvernement,

ABDEL-ILAHBENKIRAN.

Loi-Cadren°99-12

portantchartenationaledePenvironnement etdudéveloppementdurable

TITREPREMIER

OBJECTIFS,PRJNClPES,DROITSETDEVOIRS

Articlepremier

développementdurable.

Elleapourbutde:

nuisances; développementdurable; etdedéveloppementdurable; systèmedecontrôleenvironnemental.

Article2

a) b) - Principedeterritorialitéexigelapriseen c) - Principedesolidaritézlasolidaritéentantquevaleur d) - Principedeprécaution:consisteàprendredesmesures impactsréelsdeceux-ci. e) - Principedeprévention:consisteàlamiseenplacedes q l) - Principederesponsabilité:signifiequetoutepersonne, g)- - Principedeparticipation:consisteàfavoriserla développementdurable. N°6240 - l8joumadal1435(zoos-zou)BULLETINOFFICIEL2497

Article3

Toutepersonnealedroit:

- devivreet"Pévoluerdansunenvironnementsainetde

Article4

Article5

delaculturedudéveloppementdurable.

TITREIl

DELAPROTECTlONDEUENVIRONNEMENT

Article6

Article7

lalégislationenvigueur; touteformedegaspillagedesénergies; - adopterunrégimejuridiqueparticuliervisantla fonctiondesavocation; _l__.__ - %wî - renforcerlesmoyensdeluttecontrelapollutiondel'airet (Padaptationauxchangementsclimatiques; - promouvoirlaprotectiondesécosystèmesmarinset lesressources; créationd'airesprotégées; culturel; etlapréservationdesespacesverts.

Article8

sontprises.Ellesvisent: - laréformedurégimejuridiquedesétablissementsoù dangereuses; - l'établissementducadrelégislatifetréglementaire untermeàcesnuisances;

écologiquedesdéchetsdangereux;

- larévisionducadrelégislatifrelatifauxétudesd'impact risquesnaturelsettechnologiques.

TITREIl]

DuDÉVELOPPEMENTDURABLE

Article9

domaine. 2498

ArticleI0

pays.

Articlell

activités.

ArticleI2

Articlel3

Article14

_ dudéveloppementdurable.

Articlel5

- lesorientationsfondamentalespourPétablissementdu développementdurablepourlepays; - lesprincipesgénérauxdemiseenoeuvredevantêtre w

Articlel6

définisparcelle-ci.

Articlel7

durable. desditssystèmesetprogrammes.

Articlel8

développementdurable. développementdurable.

TITRE1V

SOCIÉTÉcrvrLEETDESCITOYENS

Articlel9

- prendrelesmesuresnécessairesenvuedelamiseen oeuvredelaprésenteloi-cadre; loi-cadre ,lesabrogeroulesactualiser,selonlecas; - garantiràlapopulationlaparticipationàlaprisede

Article20

respectifs. N°6240 - l8joumadal1435(20-3-2014)BULLETINOFFICIEL2.499 relativeàcesdomaines. développementdurable.

Article2l

- adopterlesmodesetméthodesd'approvisionnement, - évaluerpériodiquementPimpactdeleursactivitéssur

Penvironnement;

- réduireaustrictminimumleseffetsnégatifsdeleurs ilssontimplantés; desditesvaleurs; environnementale.

Article22

A environnementale.Article23 - observerlesobligationsmentionnéesauxarticles4et5 précités; - suivrelemodedecomportementetdeconsommation responsableàl'égarddeetdes ressourcesnaturelles;Penvironnement proximité; - prévenirlesautoritéscompétentesdesatteintesoudangers

TITREV

'DELAGOUVERNANCEENVIRONNEMENTALE

Article24

domainesrelatifs:' développementdurable; - - ausuivicontinudelaquaiitédel'environnementetaià informationsetàleurdiffusion; - audébatsurlesquestionsmajeuresserapportantau

Article25

etaudéveloppementdurable.

Article26

parlaprésenteloi-cadre. 2500
BULLETINOFFICIELN°6240 - 18joumadal1435(20-3-2014)

Article27

misenplace. présenteloi»cadre.

Article28

mentionnésàl'article18ci-dessus.

Article29

Fonds entreprises.

énoncésparlaprésenteloi-cadre.

Article30

consommationdesressourcesnaturelles.

Article3l

Article32

Article33

oeuvredesditespratiques.

TITREVI

ENVIRONNEMENTAUX

Article34

Article35

administrative.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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