[PDF] PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978

Comment lire les clauses d'un projet ?

Il convient dès lors de les lire dans le contexte de l'ensemble du projet, conjointement avec les autres articles que contient celui-ci. 4 Selon le paragraphe 1 de l'article 2, la clause a pour but et objectif « le traitement de la nation la plus favorisée ». Il n'y est pas fait mention de notions

Quelle est la clause de la nation la plus favorisée ?

Clause de la nation la plus favorisée 183 leur séjour sur les territoires de l'autre partie ainsi qu'à leur sortie desdits territoires, en ce qui concerne les questions de douane, y compris les impôts et taxes qui leur sont applicables personnellement ainsi que 'les règlements relatifs à l'exercice de leur profession (art. XIII). 23.

Quelle est la clause de la nation la plus favorisée en matière douanière ?

Lorsque le Comité économique de la SDN a plaidé en faveur d'une clause illimitée, il l'a fait sous la rubrique « La clause de la nation la plus favorisée en matière douanière », son argumentation reposant surtout sur l'idée qu' « il est nécessaire que la clause [...] s'applique à l'ensemble du tarif des Etats contractants48». 18.

Quel est le fondement juridique du traitement de la nation la plus favorisée ?

Article 4. — Fondement juridique du traitement de la nation la plus favorisée Un Etat ne peut réclamer à un autre Etat le traitement de la nation la plu favorisée qu'en se fondant sur l'exis- tence d'une clause de la nation la plus favorisée en vi- gueur entre les deux Etats.