[PDF] PROJET D’ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

View - Download PROJET D’ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

Previous PDF

Next PDF

PROJET D'ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION

LA PLUS FAVORISEE ET COMMENTAIRES

1978
Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l'Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit dans l' Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol. II(2).

Copyright © Nations Unies

2005
Rapport de la Commission sur les travaux de sa trentième session19 La

Commission

du droit international, Ayant adopté l e proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée Tient exprimer a u

Rapporteu

r spécial M

Nikola

A

Ouchakov

s a profond e appréciatio n pou r l a contributio n excep tionnell e qu'i l a apporté e l'élaboratio n d u suje t pa r so n travai l savan t e t s a vast e expérience qu i on t permi s l a

Commissio

n d e mene r bie n se s travau x su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée D Proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisé e

Article

premier. Champ d'applicationdes présents articles Le s présent s article s s'appliquen t au x clause s d e l a natio n l a plu s favorisé e contenue s dan s de s traité s entr eEtats.

Commentaire

1 Ce t articl e correspon d l'articl e 1 e r d e l a

Conven

-tion de Vienne ; il a pour objet de délimiter le champd'application des présents articles. 2

L'articl

e donn e effe t l a décisio n d e l a

Commissio

nselon laquelle le champ d'application des présentsarticles devrait être principalement limité aux clausesde la nation la plus favorisée contenues dans des traitésconclus entre Etats. Il souligne donc que les dispositionsqui suivent sont destinées à s'appliquer aux clauses dela nation la plus favorisée contenues dans les traitésentre Etats. Cette restriction est également formuléedans le paragraphe 1, al. a, d

e l'articl e 2 qu i attribu e a

umot " traité » la même signification que dans la Conven-tion de Vienne, où le sens de ce terme est expressémentlimité à " un accord international conclu [. . .] entreEtats ».

3 I I résult e d e l'emplo i d u mo t trait e t d u sen

sque lui donne le paragraphe 1, al. a, de l'article 2, quel'article lev restreint le champ d'application des articlesaux clauses de la nation la plus favorisée contenuesdans des accords internationaux conclus par écrit entreEtats. Il s'ensuit que les présents articles n'ont pas étérédigés pour s'appliquer à des clauses contenues dansdes accords verbaux entre Etats. En vertu de l'article6 du présent projet et ainsi qu'il est indiqué ci-aprèsdans le commentaire de cet article, les présents articless'appliquent aux relations entre États régies par desaccords internationaux auxquels sont également partiesd'autres sujets de droit international. La Commission areconnu cependant que les principes que les articlesénoncent peuvent dans une certaine mesure s'appliquerégalement aux clauses contenues dans des accords inter-nationaux qui n'entrent pas dans le champ d'applicationdes présents articles. En conséquence, la Commissiona inscrit à l'article 3 une réserve générale sur ce point.

Article

2.

Expressions

employées 1 A u fin s de s présent s article s a

L'expressio

n trait s'enten d d'u n accor d in ternationa l concl u pa r

écri

t entr e Etat s e t rég i pa r l e n voi r ci-dessu s par 59
.droit international, qu'il soit consigné dans un instru- men t uniqu e o u dan s deu x o u plusieur s instrument s connexes e t quell e qu e soi t s a dénominatio n particu lièr e b)

L'expressio

n Eta t concédan t s'enten d d'u n Eta t qu i a consent i accorde r l e traitemen t d e l a natio n l a plu s favorisé e c

L'expressio

n Eta t bénéficiair e s'enten d d'u n Eta t auque l u n Etaquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Observation de l Economie Touristique

[PDF] Enquête de satisfaction Restaurant Le Sesame à Rennes

[PDF] 2.0. Ballon de stockage : Marque : Modèle : Capacité : L. Lien vers la documentation technique : http://

[PDF] La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires

[PDF] Le secteur touristique dans les Pyrénées Orientales

[PDF] // Humains, innovants, différents! Notre vocation : Imaginer des solutions IT personnalisées pour faire progresser durablement Clients et Partenaires

[PDF] La clientèle d affaires

[PDF] LABEL FORMATION. Règlement de participation à destination des organismes de formation

[PDF] Culture scientifique et technologique

[PDF] Autoconsommation d énergie photovoltaïque

[PDF] LAMA. Initiateur. Présentation Centre thérapeutique ambulatoire pour usagers de drogues. Le projet compte 3 antennes. Objectifs

[PDF] ATELIER 1: Tourisme et territoires

[PDF] Secrétariat du Grand Conseil PL 11891-A

[PDF] Le marché de la formation professionnelle continue à La Réunion Bilan 2013/2014

[PDF] La fréquentation touristique en Gironde