RÈGLEMENT (CE) No 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
14?/07?/2017 Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer aucune disposition de droit national ...
Recueil de la jurisprudence
Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne d'injonction de payer —. Règlement no 1896/2006 — Frais de justice — Réglementation
Recueil de la jurisprudence
21?/03?/2013 no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
Recueil de la jurisprudence
13?/06?/2013 «Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de ... Opposition à l'injonction de payer européenne sans contestation de ...
Recueil de la jurisprudence
13?/06?/2013 «Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de ... Opposition à l'injonction de payer européenne sans contestation de ...
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13?/12?/2012 «Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de payer — Demande d'injonction ne remplissant pas les conditions formelles ...
Recueil de la jurisprudence
28?/06?/2012 «Procédure européenne d'injonction de payer — Règlement (CE) no 1896/2006 — Conditions formelles de la demande — Période pour laquelle des ...
FRANCE La procédure européenne dinjonction de payer en France
Considérant 9 du règlement 1896/2006/CE : le règlement « a pour objet de simplifier d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges
Recueil de la jurisprudence
«Article 99 du règlement de procédure — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de payer
Recueil de la jurisprudence
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006
FR Recueildelajurisprudence
ECLI:EU:C:2013:2051
Affaire C-324/12
Novontech-Zala kft.
contre Logicdata Electronic & Software Entwicklungs GmbH (demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht W ien)"Article 99 du règlement de procédure - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE)
no 1896/2006 - Procédure européenne d'injonction de payer - Opposition tardive - Article 20 -
Réexamen dans des cas exceptionnels - Absence de circonstances 'extraordinaires' ou 'exceptionnelles'» Sommaire - Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 20131. Questions préjudicielles - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Application de
l'article 99 du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 99)2. Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d'injonction de payer -
Règlement no 1896/2006 - Opposition tardive - Réexamen dans les cas exceptionnels -
Conditions - Caractère cumulatif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1896/2006, art. 20, § 1, b)]3. Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d'injonction de payer -
Règlement no 1896/2006 - Opposition tardive - Réexamen dans les cas exceptionnels - Portée -
Comportement fautif du représentant du défendeur - Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1896/2006, art20, § 1, b), et 2]
1. Voir le texte de la décision.
(cf. point 15)2. Comme il ressort du libellé de l'article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1896/2006
instituant une procédure européenne d'injonction de payer, afin que le défendeur soit fondé à
demander le réexamen de l'injonction de payer européenne en vertu de cette disposition, il est
nécessaire, à d éfaut d'un cas de force majeure, que trois conditions cumulatives soient remplies, à
savoir, premièrement, la présence de circonstances extraordinaires en raison desquelles le défendeur a
été empêché de contester la créance dans le délai prévu à cet effet, deuxièmement, l'absence de faute
de la part du défendeur et, t roisièmement, la condition que ce dernier agisse promptement. Le fait
que l'une de celles-ci n'est pas remplie fait obstacle à ce que le défendeur puisse utilement soutenir
qu'il satisfait aux conditions prévues à cette disposition.2ECLI:EU:C:2013:205
SOMMAIRE-AFFAIREC-324/12
NOVONTECH-ZALA
(cf. point 24)3. Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du
comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de
payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l'article 20,
paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article. (cf. point 25 et disp.)quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Résidence «Les Cèdres»
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