Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction
s'agissant des arrêts de cassation les chambres civiles procèdent à l' télécom
Responsabilité pénale des personnes morales : point de
Nov 20 2012 Mme Zientara-Logeay
dinformation
Jul 15 2011 Me Ricard
dinformation
Nov 15 2016 décision non susceptible de recours
dinformation
Nov 1 2014 professeurs
Chambres civiles
Feb 13 2022 Avocat général : M. Domingo – Avocats : Me. Le Prado
Chambres civiles
Jun 25 2008 en 1950 avec l'Etat français un « titre de vente avec ... tagnier – Avocats : SCP Célice
des Arrêts
Nov 20 2001 M. Mathon – Avocats : SCP Gaschignard
DROIT DES SOCIÉTÉS
May 24 2016 contre le terrorisme
Chambre criminelle
Jul 22 2016 des lois et juridictions françaises (non) . ... Avocat général : M. Wallon – Avocats : SCP Célice
![dinformation dinformation](https://pdfprof.com/Listes/20/14054-20bulletin_15-07-2011.pdf.pdf.jpg)
Les éditions des',2/+25,##& &")0
N° 746
PPublicationublicationbimensuellebimensuelle15 juillet15 juillet20112011
intranetCour de cassation s'effectue par le site
l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l'intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d'appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d'experts établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel.Consultez
sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l'ergonomie du site pour favoriser l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l'ancien site. d'informationCommunications
Jurisprudence
Doctrine
En quelques mots...
15 juillet 2011
Par arrêt du 30
mars 2011 (infra, n o923), la chambre criminelle a
jugé qu'" en application de l'article711 du code de procédure
pénale, la chambre de l'instruction, statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est tenue de l'entendre », cassant l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans avoir entendu le requérant détenu, non comparant, alors qu'il avait demandé expressément dans sa requête à comparaître et qu'il n'a pas manifesté ultérieurement sa volonté de ne pasêtre présent aux débats ». Dans son
commentaire (Dalloz, 12 mai 2011, p.1220), M. Léna note que cet arrêt
représente incontestablement une avancée pour les droits de la défense du condamné » et que " le visa, général, des articles 710 et 711semble signifier que la Cour de cassation ne souhaite pas limiter le principe aux requêtes en confusion de peines, mais au contraire l'appliquer à tous les incidents contentieux de l'exécution des peines ».
Le lendemain, la première chambre
civile (infra, n o946) a jugé que
L'article L. 1142-1 II du code de la
santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale (...) que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui ci dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires,était particulièrement exposé à
la complication hémorragique survenue, dont les conséquences n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, une cour d'appel a exactement déduit que l'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale », ChristopheRadé notant (Responsabilité civile et
assurances, mai 2011, p. 33-34) que la Cour de cassation s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'État ».15 juillet 2011
En quelques mots...
Le 22 mars dernier (infra, n o 896),la chambre commerciale a quant à elle jugé que "
La caducité d'un acte
n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties ». Dans son commentaire (JCP 2011,éd.
E, n o1410) Renaud Mortier
note que la chambre commerciale, s'inspirant de solutions retenues par la troisième chambre civile en juin 2010 et janvier 2011 (pourvois n o09-15 361 et 10-10 038), se
prononce pour la première fois " sur la question de la survie de la clause pénale à la caducité de l'acte » en consacrant l'autonomie de cette clause (" la caducité n'étant pas rétroactive, on comprend qu'elle puisse épargner une clause destinéeà assurer l'efficacité des obligations
auparavant nées du contrat »), ajoutant que " permettre à la clause pénale de jouer atténue l'effacement du contrat de la scène juridique, et prive la faute contractuelle d'une absolution qui serait fort malvenue ».Enfin, saisie de la question
suivante : " L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, partiesà un litige en cause d'appel d'une
décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 dela loi n o
2009-526 du 12 mai 2009
modifiant l'article21 de la loi
n o71-1130 du 31 décembre 1971
et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n o91-1197 du 27 novembre 1991,
issus du décret n o2009-1544 du
11 décembre 2009 ? », la Cour a estimé, par avis du 23 mai dernier, que " la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n o71-1130
du 31 décembre 1971 et 179-1à 179-7 du décret n
o91-1197 du
27novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47
du code de procédure civile ».
Table des matières
Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au
du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.Tribunal des conflits
Séparation des pouvoirs
Cour de cassation (*)
I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Compétence
II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT
EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE
DE CONSTITUTIONNALITÉ
Question prioritaire de constitutionnalité
III. - TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS -
ARRÊTS DES CHAMBRES
Action civile
Appel civil
Appel correctionnel ou de police
Architecte entrepreneur
Assurance (règles générales)
AveuAvocat
Bail (règles générales)
Bail commercial
Bourse
Brevet d'invention
Cassation
Chambre de l'instruction
Concurrence
Concurrence déloyale ou illicite
Construction immobilière
Contrat d'entreprise
Contrat de travail, durée déterminée
Contrat de travail, exécution
Contrat de travail, rupture
Contrats et obligations conventionnelles
Contravention
Convention européenne des droits de
l'hommeConventions internationales
Copropriété
Dessins et modèles
Détention provisoire
Douanes
État
Expert judiciaire
Expropriation pour cause d'utilité publique
Extradition
Frais et dépens
Impôts et taxes
Indemnisation des victimes d'infraction
Instruction
Jugements et arrêts
Juridiction de proximité
Juridictions de l'application des peines
Lois et règlements
15 juillet 2011
15 juillet 2011
Table des matières
Mesures d'instruction
Mineur
NomPresse
Preuve
Procédure civile
Procédures civiles d'exécution
Professions médicales ou paramédicales
Protection des consommateurs
Prud'hommes
Publicité foncière
Quasi-contrat
Régimes matrimoniaux
Responsabilité délictuelle
ou quasi délictuelleSaisie immobilière
Santé publique
Sécurité sociale, accident du travail
Sécurité sociale, allocations diverses
Sécurité sociale, contentieux
Séparation des pouvoirs
Servitude
Société (règles générales)
Société civile
Société d'aménagement foncier
et d'établissement ruralStatut collectif du travail
Travail réglementation, rémunération
Union européenne
VenteDÉCISIONS DES COMMISSIONS
ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Réparation à raison d'une détention
Tribunal des conflits
15 juillet 2011
847Compétence judiciaire. - Domaine d'application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail. - Applications diverses. - Collaborateur d'un membre du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie.
La délibération n
o17 en date du 3 septembre 1999 visée
dans les arrêtés de recrutement et de fin de fonctions d'une collaboratrice d'un membre du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie n'a pas pu avoir pour effet, nonobstant ses dispositions, de soumettre cette dernière à un statut de droit public au sens de l'article premier de l'ordonnance n o85-1181
du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, en sa rédaction issue de la loi du pays n o2006-3 du 8 février 2006, alors en
vigueur, qui prévoyait que, sauf exception, cette ordonnance n'était pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige, relatif au paiement d'une indemnité de fin de fonctions et de dommages-intérêts, qui oppose l'intéressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.28 février 2011.
N o11-03.756. - CA Nouméa, 2 septembre 2009.
M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. 848Compétence judiciaire. - Domaine d'application. - Recouvrement d'une créance d'une commune. - Conditions. - Fondement de la créance. - Décision prononcée par une juridiction répressive. - Liquidation du montant de la créance par le maire. - Absence d'influence. La créance d'une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que le maire a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.
28 février 2011.
N o11-03.785. - TA Poitiers, 20 mai 2010.
M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. 849Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux en matière de transfusion sanguine. - Conditions. - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1 er septembre 2005. - Caractérisation.
L'article
15 de l'ordonnance n
o2005-1087 du 1
er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine dispose que les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins relèvent de la compétence des juridictions administratives, quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages, et que les juridictions judiciaires saisies de demandes antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance demeurent compétentes. La juridiction de l'ordre administratif est donc seule compétente pour se prononcer sur l'action engagée au fond le 22 septembre 2005 par les héritiers d'une personne décédée par suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C après une transfusion de plasma. À la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée, le juge judiciaire, qui s'était prononcé par ordonnances de référé sur la nomination d'un expert pour déterminer l'origine de la contamination, puis sur l'allocation d'une provision sur l'indemnisation à laquelle la personne contaminée pouvait prétendre, n'était saisi d'aucune demande tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture à cette personne de produits sanguins.28 février 2011.
N o11-03.750. - CAA Bordeaux, 15 juillet 2009.
M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av. 850Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice. - Recevabilité. - Conditions. - Signature par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. - Défaut. - Portée.
Tribunal des conflits
En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849,
le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l'article premier de ladite loi doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La requêtequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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