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Bulletin

des

Arrêts

Les éditions desJOURNAUX OFFICIELS

Chambres civiles

Direction de l'information

légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris

Cedex 15

N° 2

Publication

mensuelle

Février2012

COUR DE CASSATION

BULLETIN DES ARRÊTS

CHAMBRESCIVILES

N O 2

FÉVRIER2012

Avis de la

Cour de Cassation

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et dist incte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi P

PARTAGE :

Partage judiciaire........Assignation..................Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-

* Av. 13 févr. 1 (1) 11-00.008

PROCEDURE CIVILE :

Fin de non-recevoir.....Définition.....................Moyen tendant à faire déclarer irrecevable

une assignation en partage........................

Av. 13 févr. 1 (1) 11-00.008

Procédure de la mise en

état...........................Conseiller de la mise en état......................Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non- recevoir - Exception - Dispositions spéci- * Av. 13 févr. 1 (2) 11-00.008

Juge de la mise en

état...........................Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-

Av. 13 févr. 1 (2) 11-00.008

1

CHAMBRES CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Code de l'organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants)

FÉVRIER 2012

N o 1 1 o

PROCEDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tendant à faire déclarer irrecevable une assignation en partage 2 o

PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir 1 o Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assi- gnation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux pres- criptions de l'article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir. 2 o Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

13 février 2012

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'orga- nisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio (juge de la mise en état), reçue le 18 novembre 2011, dans une instance opposant Mme Pasquale X... à Mmes Bianca, Caroline, Diane X... et MM. Dominique et Joseph X... et ainsi libellée :

1) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une

assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1360 du code de procédure civile issu du décret n o

2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il

une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ?2) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une

assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1360 du code de procédure civile issu du décret n o

2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il

une nullité pour vice de forme ?

3) Les prescriptions de l'article 1360 du code de procé-

dure civile constituent-elles des formalités substantielles ou d'ordre public ?

4) Le juge de la mise en état est-il compétent pour

connaître d'un moyen d'irrecevabilité tiré de l'articl e 1360 du code de procédure civile ?

EST D'AVIS QUE :

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux pres- criptions de l'article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir. Il n'y a pas lieu en conséquence de répondre aux deuxième et troisième questions. Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. N o

11-00.008.Mme X...

contre consorts X... Président :Mme Favre (président de chambre, remplaçant le premier président empêché) -

Rapporteur :Mme Leroy-

Gissinger, assistée de Mme Polese-Rochard, greffière en chef -

Avocat général :M. Lathoud

Arrêts des chambres

et Ordonnances du Premier Président

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et dist incte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi A

ACTION EN JUSTICE :

Qualité.........................Personne morale.........Représentant - Président du conseil d'ad-

ministration - Délégation - Subdéléga- tion - Possibilité - Fondement - Portée...

Soc. 8 févr. C 60 (1) 11-14.802

AGENT IMMOBILIER :

Loi du 2 janvier 1970...Domaine d'applica-

tion...........................Opérations pour le compte de promoteurs -

Propriété des biens - Absence d'in-

Civ. 1 23 févr. R 35 10-18.343

ALSACE-MOSELLE :

Contrat de travail........Repos et congés...........Jours fériés - Jours fériés spécifiques au

droit local - Imputation d'un jour de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail - Exclusion.................................... * Soc. 16 févr. R 74 09-70.617

APPEL CIVIL :

Acte d'appel................Validité........................Conditions - Déclaration d'appel - Remise

au greffe de la cour d'appel dans les délais du recours - Détermination...................... * Soc. 28 févr. C 79 10-23.151

Effet dévolutif.............Portée..........................Applications diverses - Expertise - Pouvoirs

des juges - Etendue - Portée...................

Civ. 2 9 févr. C 25 (2) 11-17.212

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - II -

ARBITRAGE :

Arbitre.........................Amiable compositeur...Sentence - Nécessité....................................

Civ. 1 1

er févr. C 14 (2) 11-11.084

Convention d'arbi-

trage.........................Clause compromis- soire.........................Validité : Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle - Appli- cations diverses............................................... Civ. 1 29 févr. R 40 11-12.782

Exclusion - Cas - Absence d'activité profes-

sionnelle d'une des parties............................. * Civ. 1 29 févr. R 40 11-12.782

Tribunal arbitral..........Arbitre.........................Obligations - Indépendance et impartialité -

Obligation de révélation - Applications

diverses - Président du tribunal arbitral appelé à défendre les intérêts d'une socié- té tiers en relation contractuelle avec une société en cause........................................

Civ. 1 1

er févr. C 14 (1) 11-11.084

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

Responsabilité.............Responsabilité à l'é- gard du maître de l'ouvrage.................Garantie décennale - Action en garantie -

Domaine d'application - Exclusion - Re-

cours d'un constructeur contre un constructeur ou un assureur...................... * Civ. 3 8 févr. C 23 11-11.417 Préjudice - Réparation - Action en répara- tion - Appel en garantie des constructeurs entre eux - Nature - Effets - Point de dé- part - Détermination.................................

Civ. 3 8 févr. C 23 11-11.417

ASSURANCE (règles générales) :

Garantie.......................Exclusion.....................Exclusion formelle et limitée - Définition -

Exclusion tendant à annuler dans sa totali-

té la garantie stipulée (non)...................... * Civ. 2 9 févr. C 22 10-31.057

Indemnité.....................Remboursement...........Conditions.....................................................Civ. 3 29 févr. C 33 10-15.128

Recours contre le tiers

responsable..............Subrogation légale......Effets - Procédure collective - Qualité pour

se prévaloir d'une déclaration de * Com. 7 févr. C 26 10-27.304

ASSURANCE RESPONSABILITE :

Garantie.......................Exclusion.....................Exclusion formelle et limitée - Définition -

Exclusion tendant à annuler dans sa totali-

té la garantie stipulée (non)......................

Civ. 2 9 févr. C 22 10-31.057

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - III -

AVOCAT :

Honoraires...................Contestation................Absence de convention d'honoraires - Cri- tères de fixation - Notoriété - Apprécia- tion - Dossier suivi par un collaborateur -

Civ. 2 9 févr. R 23 10-25.861

Procédure - Saisine du premier président -

Débats - Oralité - Effets - Etendue........

Civ. 2 9 févr. C 24 10-28.197

B

BAIL (règles générales) :

Bailleur........................Obligations..................Restitution - Dépôt de garantie - Sommes à

déduire - Charge de la preuve.................

Civ. 3 15 févr. C 28 11-13.014

Sous-location...............Interdiction..................Sous-location irrégulière - Droits du pro-

priétaire - Exercice direct de l'action en expulsion - Exclusion - Condition..........

Civ. 3 1

er févr. C 18 10-22.863

BAIL COMMERCIAL :

Congé..........................Refus de renouvelle- ment sans indemnité d'éviction.................Action en contestation - Délai - Interrup- tion - Causes - Saisine du tribunal..........

Civ. 3 1

er févr. C 19 11-10.482 Déspécialisation..........Demande d'extension de commerce...........Activité connexe ou complémentaire - Exer- cice - Conditions - Clause de non-concur- rence - Portée........................................... * Civ. 3 15 févr. C 29 11-17.213

Clause de non-concurrence - Effet - Déter-

Civ. 3 15 févr. C 29 11-17.213

Résiliation...................Clause résolutoire.......Créancier nanti - Notification de la de-

mande - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Créancier inscrit - Exclusion -

Civ. 3 15 févr. I 30 10-25.443

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