[PDF] La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs

Quels loyers sont exécutés par la saisie-gagerie ?

La saisie-gagerie est exécutée uniquement pour les loyers échus, à l’exclusion des loyers à échoir et de toute autre créance concernant l’exécution du bail telles que les charges, les provisions pour charges ou encore le précompte immobilier.

Qu'est-ce que la saisie-gagerie ?

Il est à noter que la saisie-gagerie implique l’immobilisation des biens saisis dans le patrimoine du locataire, sans qu’il en soit toutefois dépossédé. Le saisi dispose donc du droit de les déplacer en quittant les lieux loués.

Comment engager une saisie immobilière ?

Pour engager une saisie immobilière, le syndic doit y être autorisé par l’assemblée générale. L’article 11 du décret du 17 mars 1967 fait référence à trois résolutions distinctes : Le principe de la saisie immobilière d’un lot. La fixation du montant de sa mise à prix.

Où trouver les outils de saisie ?

Sous Google Chrome, les outils de saisie sont uniquement accessibles dans le moteur de recherche Google, GMail, Google Drive, Google Traduction mais aussi YouTube. Malheureusement l'intégration dans la barre de recherche/d'adresse n'est pas encore disponible sous Chrome. l'écriture manuscrite pour écrire avec le doigt ou à la souris.