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La gestion d'undégât des eaux

Ce que tout copropriétaire

doit connaître UNIS

COLLECTION

TOUT SAVOIR SUR

La gestion d'undégât des eaux

Offert par :

Union des Syndicats de l'Immobilier

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Quelques

conseils pratiques - Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limite r l"importance du sinistre et sauvegarder les biens (recherche de fuit e, réparation de l"origine du sinistre). - Ne pas effectuer la remise en état des parties endommagées avant le passage de l‘expert (ne pas s"inquiéter du passage jugé tardif de l"expert qui souhaite constater les dommages lorsque leurs conséquences sont stabilisées). - Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l"origine des infi ltrations provient de l"immeuble ou lorsque ces infi ltrations ont provoqué des dommages immobiliers ou des dommages dans les parties communes. - Faire établir des devis de remise en état des parties dégradées avec le détail de la superfi cie, les coûts unitaires et le détail poste par poste. - La remise en état des dommages doit être réalisée dans un délai de deux ans afi n de percevoir le remboursement de la valeur à neuf si la garantie a été souscrite ou si le règlement a été effectué HT.

DANS LA MÊME COLLECTION

1) La vie en copropriété

2) Le fonctionnement de la copropriété

3) Les parties privatives

et les parties communes

4) Le conseil syndical

5) Les charges de copropriété

6) L'assurance habitation

LIVRET 7

Document réalisé par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier. ©2018 (article L111 du code de la Propriété intellectuelle). Reproduction interdite. Version à jour des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles au 03 octobre 2018.

La gestion d'undégât des eaux

Principe fondamental

Une nouvelle convention, l"IRSI (Convention d"Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) est applicable aux sinistres de dégâ ts des eaux qui surviennent depuis le 1 er juin 2018, en remplacement de la convention CIDRE. Il s"agit d"un contrat " tout sauf » qui couvre donc toutes les causes sauf celles qui sont exclues par la convention (infi ltration par façade par exemple). L"application de l"IRSI repose sur des réputés garanties en dommages et en responsabilité civile y compri pour la recherche de fuite.

Mécanisme et sinistres pris en charge

L'IRSI

désigne un assureur gestionnaire unique par local : - Pour les lots privatifs, c"est l"assureur de l"occupant du local sinistré - Pour les parties communes, c"est l"assureur de l"immeuble - Exceptions : l"assureur gestionnaire est celui du copropriétaire non occupant, congé donné ou reçu... Le rôle de l"assureur gestionnaire est de vérifi er la matérialité des faits, procéder à l"évaluation des dommages, effectuer la recherche de fuite si nécessaire. L'IRSI comprend 2 tranches de sinistre qui s'apprécient par local : - Tranche 1 : sinistres inférieurs à 1600 HT L"assureur gestionnaire évalue les dommages et prend en charge l"intégralité des dommages immobiliers et mobiliers. En principe il y a abandon de recours sauf pour les sinistres répétitifs (plus de 2 sinistres en 24 mois) et lorsque la r esponsabi- lité d"un tiers à l"immeuble est impliquée. - Tranche 2 : sinistres compris entre 1600 et 5000 HT L"assureur gestionnaire organise une expertise pour compte com- mun (un expert pour toutes les parties) dont les conclusions seront opposables aux assureurs des parties. La prise en charges des dommages est en fonction de la propriété des biens (l"assureur du locataire intervient pour les meubles endommagés du locataire par exemple).

Au delà de 5000

, la convention CIDE COP continue à s"appliquer. Les dommages immatériels ne sont pas compris dans l"assiette.

La recherche de fuite

La recherche de fuite sera, en principe, organisée et prise en charge par l"assureur gestionnaire.

Toutefois :

- si la recherche de fuite a été effectuée en amont de l"int ervention de l"assureur gestionnaire, elle est prise en charge par l"assureur de celui qui l"a effectuée. - dans certaines situations particulières, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l"assureur de l"immeuble. C"est le cas lorsque la cause / origine du sinistre n"est pas identifi ée en raison de l"impossibilité d"accès au local où doit être effectué e la recherche, la nécessité de faire une recherche destructive, la recherche infructueuse, la pluralité de locaux sinistrés autres que le local à l"origine de la fuite.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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