[PDF] Rapport annuel de lACPR 2014 15 mai 2015 L'anné

View - Download Rapport annuel de lACPR 2014

Previous PDF

Next PDF

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION -

RAPPORT ANNUEL DE L"ACPR 2014

et de résolution ainsi que de ses services. il fournit des informations sur son budget (contributions pour frais de contrôle et principales lignes de dépenses). il présente

également les principales évolutions

enregistrées en termes d'agrément et de restructuration d'entreprises existantes, pour les secteurs de la banque et de l'assurance. ce document est complété par deux numéros de la publication "

Analyses et Synthèses

1 ACPR

RAPPOrt annuel 2014

ACPR

RAPPOrt annuel 2014

Éditorial de Christian Noyer, président de l'ACPR et gouverneur de la Banque de France .......

Interview d'Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l'ACPR ...........................................

Pr ........................................................................

1. Les missions et le champ de compétence de l'ACPR ........................................................................

..........14 2. l'organisation de l' acPr

3. l'action du collège de supervision de l'acPr

......................32 .....40

1. Les agréments et autorisations ........................................................................

2. les principaux risques du système financier en 2014 ........54 3. le contrôle prudentiel

4. la résolution

...............................86

1. Les principales thématiques des contrôles sur place en 2014 ....................................................................88

2. le traitement et l'exploitation des demandes de la clientèle

3. les activités liées à la réglementation et au " droit souple »

Per à la lutte contre le blanchiment

des c a P itaux et le financement du terrorisme

1. Les contrôles de l'ACPR en 2014 ........................................................................

.....................................100 2. les travaux concernant les instruments juridiques en matière de lcb-ft anctionner les manquements ........................................................................ ..........................106

1. Les saisines de la commission en 2014 ........................................................................

...........................108 2. les décisions rendues en 2014

3. informations relatives aux recours contre les décisions de la commission des sanctions

..........................116 Pr dans les instances euroPéennes et internationales ........................118

1. Dans le secteur bancaire........................................................................

2. Dans le secteur de l'assurance

3. dans les domaines comptables, d'informations prudentielles et de l'audit

Vi d'actiVité ........................................................................ ....................................134

1. Le budget ........................................................................

2. le suivi de l'activité glossaire président de l'ACPR et gouverneur de la Banque de France L'année 2014 a été une étape clé dans le renforce ment européen de la supervision des secteurs de la banque et de l'assurance. Au sein de la zone euro, le mécanisme européen de supervision unique des banques (MSU) est devenu opérationnel le 4 novembre. L'ACPR est désormais partie prenante d'une supervision bancaire inté grée, sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE). Celle-ci s'est dotée d'un Conseil de sur- veillance prudentielle, où siège le représentant de l'ACPR, et de quatre nouvelles directions générales en charge de la supervision microprudentielle. La BCE assure ainsi, avec l'assistance des autorités nationales de supervision, le contrôle prudentiel direct d'environ 120 groupes bancaires de la zone euro, dont dix groupes français. Elle est également responsable d'un contrôle indirect sur les autres banques de la zone euro, qui restent suivies au quoti dien par les autorités nationales. Par ailleurs, la directive établissant un cadre pour les mécanismes de redressement et de résolution bancaires, dite " BRRD 1

», a été adoptée le 15 mai

avec une transposition par les États membres devant permettre la mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs au 1 er janvier 2016. Le règlement (UE) n o

806/2014 établissant le mécanisme de résolu

tion unique (MRU) qui constitue le deuxième pilier de l'Union bancaire, a quant à lui été adopté le 15 juillet. Ces deux réalisations essentielles dotent la zone euro des mécanismes institutionnels nécessaires pour mettre un terme aux interconnexions trop fortes entre risque bancaire et risque souverain, et garantir aux citoyens européens un contrôle bancaire renforcé et

homogène entre pays de la zone euro, tout en veillant à ce que les États membres n'aient plus nécessaire-

ment à mobiliser les finances publiques pour sauver des établissements en difficulté.

Ces avancées majeures se sont accompagnées

d'autres progrès de l'Europe de la supervision finan cière. Au cours de cette année, l'ACPR et les autres autorités de contrôle prudentiel de l'Espace écono mique européen ont commencé à appliquer les dis positions du " paquet » législatif CRD IV-CRR 2 , c'est- à-dire les accords dits " de Bâle III ». Dans le secteur de l'assurance, l'adoption de la directive "

Omnibus II »

en avril 2014 a permis d'ajuster les dispositions du nouveau régime prudentiel "

Solvabilité II », pour

rendre possible son entrée en vigueur en 2016 dans les meilleures conditions. Elle a été suivie d'un travail intensif pour préparer la mise en œuvre technique de cette réforme majeure qui vise à renforcer la solidité du secteur de l'assurance et l'intensité de sa super- vision. Dans le cadre de la préparation du mécanisme de supervision unique, la priorité de l'ACPR en 2014, en termes de contrôle bancaire, a été la réalisation d'un exercice sans précédent d'évaluation complète du bilan des banques européennes, impliquant une revue approfondie de leurs actifs (

Asset Quality Review,

AQR) et la conduite de tests de résistance ( stress tests ) de ces bilans face à des chocs macroéconomiques. Piloté par la BCE, cet exercice a impliqué une mobilisation extra ordinaire des équipes de l'ACPR, au niveau du contrôle sur place, du contrôle permanent et des équipes 1.

Bank Recovery and Resolution Directive :

directive pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

2. Il s'agit de la 4

e directive européenne sur les exigences en capital (Capital Requirements Directive) et du règlement sur les exigences en capital (Capital Requirements Regulation).5 transversales. Au total, en France, treize groupes bancaires représentant plus de 95 % des actifs du système bancaire na tional (l'une des plus fortes pro portions en europe) ont été soumis à cette évaluation. la communication des résultats de l'exercice, inter- venue en octobre 2014, a confirmé la solidité du sys tème bancaire français : aucun des établissements évalués ne présentait à cette date de besoin de reca pitalisation à satisfaire, même dans le scénario défa vorable, pourtant particulièrement sévère. ce constat illustre également la qualité de la supervision bancaire française. à l'échelle de la zone euro, cette évaluation de grande ampleur a rempli ses objectifs : accroître la transparence de l'information sur l'état de santé des banques européennes, assainir le système bancaire via la mise en oeuvre des actions correctrices iden tifiées durant l'exercice, et renforcer la confiance de toutes les parties prenantes dans la stabilité du sys tème bancaire européen. dans le domaine de l'assurance, des moyens impor- tants ont été déployés pour accompagner les orga nismes dans leur préparation à solvabilité ii avec un nouvel exercice très large de préparation incorporant les dernières évolutions. l'acPr s'est également atta chée à poursuivre ses actions dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales. les contrôles de l'acPr ont mis en évidence de graves dysfonc tionnements qui ont fait l'objet d'ouvertures de pro cédures disciplinaires auprès de la commission des sanctions. cette dernière s'est ainsi pronon cée sur des dossiers concernant le droit au compte, pour lesquels la population défavorisée concernée appelle de la part des banques une attention particu lière. la commission des sanctions a également pris des décisions sur plusieurs affaires concernant les contrats d'assurance vie en déshérence. trois acteurs

majeurs du secteur de l'assurance vie ont ainsi reçu un blâme sanctionné par des amendes allant de

10 à 50 millions d'euros. en écho à ces sanctions, la

loi eckert du 13 juin 2014 a créé de nouvelles obli gations pour les organismes d'assurance qui, à partir de 2016, devront communiquer davantage d'informa tions sur les contrats concernés. une saine discipline s'impose pour respecter les droits des assurés et de leurs bénéficiaires. enfin, l'acPr a poursuivi également son action en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en insistant sur le nécessaire renforcement des dispositifs internes de contrôle de la conformité et la nécessité de dispo ser de dispositifs efficaces pour gérer ces risques, dans un contexte où les attentes vis-à-vis du système financier ne peuvent que se renforcer.

L'acPr a accompagné les changements

législatifs et réglementaires de l'année 2014 et les a intégrés

à l'évolution de son action.

Le mécanisme de supervision unique, les dispositifs de résolution et le " paquet

» législa

tif crd iV-crr ne sont pas les seuls changements législatifs et réglementaires importants intervenus au cours de l'année 2014. ainsi, la loi du 17 mars, ditequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

[PDF] LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,

[PDF] L appel. Définition et fonctions : Organisation et contenus :

[PDF] MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT cedex MISSION D ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D OUVRAGE

[PDF] TABLEAU DE BORD PACA. Les chiffres de l'emploi et du chômage des personnes handicapées. N 26 - Bilan à fin décembre 2014

[PDF] RT 2012. Les responsabilités dans l application de la règlementation thermique 2012. Fabienne ROBIN Conseiller juridique ADIL 26

[PDF] Le système d inscription autonome aux ateliers du matin (avant la récréation)

[PDF] EXAMEN THÉMATIQUE DE L OCDE DE SUIVI DES POLITIQUES POUR AMÉLIORER LES PERSPECTIVES DES TRAVAILLEURS AGÉS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

[PDF] Gestion de Projet Informatique

[PDF] Programme fédéral Egalité des chances entre femmes et hommes dans les HES

[PDF] NOTE DE PRÉSENTATION En cours d homologation

[PDF] Conduite de projets et architecture logicielle

[PDF] OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

[PDF] Communication non verbale Les clés de la communication interpersonnelle

[PDF] AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (administratives et techniques)