[PDF] Ordonnance sur lorganisation de la maturité professionnelle

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- 1 - Règlementde l'école des métiers du commerce du 19 août 2015

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vula loifédéralesur laformationprofessionnelle du13décembre 2002(LFPr);vul'ordonnance fédéralesurla formationprofessionnelledu 19novembre2003 (OFPr);vula loid'applicationde laloifédérale surlaformation professionnelledu13 juin 2008 (LALFPr);vul'ordonnance concernantlaloi d'applicationdela loifédéralesur laformation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr);vul'ordonnance fédéralesurla maturitéprofessionnellefédérale du24juin 2009 (OMPr);vul'ordonnance duSecrétariatd'Etat àlaformation, àlarecherche etàl'innovation(ci-après: SEFRI)surla formationprofessionnelleinitiale d'employéede commerce/employé decommerceavec certificatdecapacité (CFC) du 26 septembre 2011;vule plandeformation employée/employédecommerce CFCpourla formation initiale élargie en école (ci-après: FIEc) du 21 novembre 2014;vule pland'étudescadre duSEFRIpour lamaturitéprofessionnelle du18décembre 2012;vul'ordonnance cantonalesurl'organisation delamaturité professionnelledu10 septembre 2014;vule pland'étudesromand pourlamaturité professionnelle(PER-MP)du 18septembre 2014;sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

arrête: 1

Section 1:Généralités

Art. 1Champ d'application

1Leprésent règlementdéfinitla missiondesEcoles desmétiersdu commercedu canton du Valais.

2Ilfixe lesmodalitésde l'organisationetparticularités decettefilière quiconduità l'obtentionsimultanéedu certificatfédéralde capacitéd'employéde commerce(CFC) etducertificat fédéraldematurité professionnelleEconomieet services, type " économie » (MP).

Art. 2Définition

LesEcoles decommercesont desEcolesdes métiersdel'enseignement secondaire du deuxième degré professionnel qui:a)dispensent une formation générale et professionnelle approfondie;

1 Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, concerne indifféremmentl'homme où la femme.

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b)dispensentla formationprofessionnelleinitiale élargie(CFC,profil E)selonl'ordonnance duSEFRIsur laformationprofessionnelle initialed'employéede commerce/employé decommerceavec certificatdecapacité (CFC) du 26 septembre 2011 ainsi que la FIEc;c)dispensentla formationdela maturitéprofessionnelleEconomie etservices,type "économie» danslecadre dumodèle3+1 concentré,soittroisannées d'écoleàplein tempsetune annéedepratique professionnelleenentreprise. S'agissantdessportifs etartistes(SAF), ilssontsoumis aumodèle4+1 concentré,soitquatre annéesd'écoleà pleintempset uneannée de pratique professionnelle en entreprise;d)préparentaux HautesEcolesspécialisées (HES),auxEcoles supérieures(ES) et aux formations professionnelles supérieures;e)favorisentle développementdela personnalitéenrenforçant lescompétences sociales et personnelles.

Art. 3Certificats délivrés

1Lesécoles desmétiersdu commercedélivrentun CFCd'employéde commerceet uncertificatfédéral dematuritéprofessionnelle Economieetservices, type " économie » conformes aux dispositions fédérales y relatives.

2L'obtentiondu certificatfédéralde maturitéestsubordonnée àlaréussite duCFC.

Art. 4Ouverture d'une filière d'enseignement

Ledépartement enchargede laformation(ci-après: ledépartement)décide l'ouvertured'une filièred'enseignementconduisant àlamaturité professionnelleEconomie etservices,type "économie», d'unefilièrebilingue ou d'une filière réservée aux sportifs et artistes (SAF).

Art. 5Langue d'enseignement

1Lalangue danslaquellel'école donneofficiellementses coursestconsidérée comme langue I.

2L'autrelangue cantonale,l'allemandou lefrançais,est obligatoirementlalangue II enseignée.

3Demeurent réservées les dispositions concernant les classes bilingues.

Section 2:Organisation de la formation

Art. 6Durée de la formation

1Ladurée delaformation pourl'obtentionsimultanée duCFCet delaMP Economie et services, type " économie » est de quatre ans.

2Pourles sportifsetartistes admisdansune structureSAF,la duréedela formationpour l'obtentionsimultanéedu CFCetde laMPEconomie etservices, type " économie » est de cinq ans.

Art. 7Contrat d'apprentissage

1Uncontrat d'apprentissage,soumispour approbationauService enchargede laformation professionnelle(ci-aprèsle Service),doitêtre concluentrel'école

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- 3 - et l'apprenti.

2Il engage les parties pour la durée de la formation.

Art. 8Plan d'études

1Leplan d'étudespourl'obtention simultanéeduCFC etdela MPEconomieetservices, type"économie »sefonde surleplan d'étudescadrepour lamaturitéprofessionnelle etleplan deformationemployée/employé decommerce CFC pour la formation initiale en école (FIEc).

2Laformation estrégiepar unpland'études, comprenantleplan d'étudesromandpour lamaturitéprofessionnelle (PER-MP),approuvépar leServiceet reconnu par le SEFRI.

Art. 9Enseignement scolaire et formation à la pratique professionnelle

1L'enseignementscolaire estdispenséconformément aupland'études, définiàl'article 8 du présent règlement.

2Dansles écoles,laformation àlapratique professionnellesedéroule soustrois formes:a)dans les parties pratiques intégrées (PPI);b)dans l'enseignement orienté vers les problèmes (EOP);c)dans les cours interentreprises (CIE).

3Laformation àlapratique professionnelleestmise surpieden partenariatavec les associations professionnelles concernées.

Art. 10Cours interentreprises

1Descours interentreprises(CIE)sont organisésparles associationsprofessionnelles des branches de formation accréditées.

2Cescours serventàtransmettre descontenusprofessionnels pratiques,àtravaillersur desunitésde formation(UF)et àpréparerles personnesenformation à l'examen de pratique professionnelle.

3Pendantla formationenécole, deuxjoursen deuxièmeannéeet deuxjoursen troisième année sont consacrés à des CIE.

4Durant l'année de stage professionnel, quatre jours sont dédiés aux CIE.

Art. 11Stage en entreprise

1Unstage professionnelde47 semaines,vacancesnon comprises,esteffectué enquatrième annéedeformation dansuneentreprise formatrice.Pourles sportifset artistes(SAF),le stageesteffectué encinquièmeannée deformation et peut être réparti sur deux années.

2Uncontrat destagesoumis pourapprobationau Servicedoitêtre concluentre l'école, l'apprenti ou son représentant légal et l'entreprise formatrice.

3Lesétablissements scolairesveillentà proposerunnombre deplacesde stagesuffisant.

4Lesentreprises destagesont soumisesauxdispositions etauxexigences poséesaux entreprisesformatricesconformément àl'ordonnancedu SEFRIsurla formationprofessionnelled'employée decommerce/ employédecommerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

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Section 3:Admissions et transferts

Art. 12Admissions

L'apprentipeut accéderàl'école desmétiersdu commerceauxconditions fixéesà l'article6de l'ordonnancecantonalesur l'organisationdela maturitéprofessionnelle du 10 septembre 2014.

Art. 13Cas spéciaux d'admission

Pourles candidatsneremplissant paslesconditions prévuesàl'article 12,l'admission est subordonnée à la réussite d'un examen écrit.

Art. 14Transferts

1Lestransferts entrelesécoles dusecondairedu deuxièmedegrégénéral ouprofessionnel et l'école des métiers du commerce sont possibles.

2Lesconditions sontfixéespar lesdirectivesdu départementrelativesaux promotionset passerellesdesécoles demétiersdu commerceversle systèmedual.

Section 4:Conditions de promotion semestrielle

Art. 15Barème

1Lavaleur dechaqueépreuve écriteouorale doitêtreexprimée audixièmepar les notes suivantes:a)de 4.0 à 6.0 pour les prestations suffisantes;b)de 1.0 à 3.9 pour les prestations insuffisantes.

2La note 1 est donnée en l'absence de toute réponse ou en cas de fraude.

Art. 16Appréciation des prestations et établissement des notes

Lecalcul desnoteset desrésultatsobtenus parlesapprentis estfixépar l'article16 del'ordonnancefédérale surlamaturité professionnelledu24 juin2009et l'ordonnanceduSEFRI surlaformation professionnelled'employéedecommerce /employéde commerceaveccertificat fédéraldecapacité (CFC) du 26 septembre 2011.

Art. 17Promotion semestrielle

1Estpromu l'apprentiqui,par semestredeprogramme, etselonles branchesdematurité prévuesàla grillehoraire,remplit lesconditionscumulatives suivantes:a)la note globale est de 4.0 au minimum;b)pas plus de deux notes de branche sont insuffisantes;c)lasomme desécartsentre lesnotesde brancheinsuffisanteset lanote4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

2L'apprentiqui neremplitpas lesconditionsde promotionsemestrielleest promuprovisoirement. S'ilneremplit pasuneseconde fois,durantle cursus"école», lesconditionsde promotion,ilest excludela formationenécole desmétiers du commerce, sous réserve de l'alinéa 3 du présent article.

3Encas dedoubleéchec enfinde premièreannée,l'apprenti peutrépéterl'annéeà laconditionqu'il n'aitpasplus detroisbranches dematurité

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- 5 - inférieures à 4.0.

4L'apprentiqui répètelapremière annéedansles conditionsprévuesà l'alinéa3est considéréenpromotion provisoire.Unnouvel échecsemestrielprovoque l'exclusion de la formation.

5Unabandon descoursdurant lesemestreéquivaut àunéchec decesemestre. Sontréservés lescasparticuliers, notammentdesraisons médicalesattestées,qui sont traités par le Service.

Art. 18Promotion annuelle pour les sportifs et artistes

1Estpromu l'apprentiqui,par annéedeprogramme, etselonles branchesdematuritéprévues àlagrille horaire,remplitles conditionscumulativessuivantes:a)la note globale est de 4.0 au minimum;b)pas plus de deux notes de branche sont insuffisantes;c)lasomme desécartsentre lesnotesde brancheinsuffisanteset lanote4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

2Encas d'échecenfin dedeuxièmeannée, l'apprentipeutrépéter l'annéeàla condition qu'il n'ait pas plus de trois branches de maturité inférieures à 4.0.

3L'apprentiqui répètel'annéedans lesconditionsprévues àl'alinéa2 estconsidéréen promotionprovisoire.Un nouveléchecannuel provoquel'exclusion de la formation.

4S'ilne remplitpasune secondefois,durant lecursus" école»,les conditionsde promotion, il est exclu de la formation en école des métiers du commerce.

5Uneannée scolaireinterrompuepar unabandondes coursaprèsl'établissementdu bulletindenotes dupremiersemestre vaut,dansce sens,commeune annéed'enseignement.Sont réservéslescas particuliers,notamment des raisons médicales attestées, qui sont traités par le Service.

Art. 19Branchescomptant pourlapromotion semestrielle,respectivementannuelle pour les sportifs et artistes (SAF)

Seulesles branchessuivantessont prisesencompte lorsdespromotions semestrielles,respectivement annuellepourles sportifsetartistes (SAF),conformément à la grille-horaire adoptée:a)domaine fondamental:1.français;2.allemand;3.anglais;4.mathématiques.b)domaine spécifique:1.finances et comptabilité;2.économie et droit.c)domaine complémentaire:1.histoire et institutions politiques;2.technique et environnement.

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Section 5:Procédure de qualification

Art. 20Sessions d'examens

1Lessessions d'examenscomptantpour lacertificationfinale ontlieuen principe à l'issue des troisième et quatrième années de programme.

2Pourles sportifsetartistes (SAF),lessessions d'examenscomptantpour lacertificationfinale ontlieuen principeàl'issue desquatrièmeet cinquièmeannées de programme.

Art. 21Conditions d'admission

1Seulspeuvent demanderleuradmission auxexamensfinaux lesapprentisqui ontsuivi, dansl'écolequ'ils fréquentent,tousles coursprévusau programmede la dernière année.

2Seulspeuvent entrerenstage pratiquelesapprentis quiontterminé etréussi,pour le CFC ainsi que pour la MP, la "partie école» de la formation.

3Encas dedoubleéchec àlapartie MP,maisde réussiteàla partieCFC,l'apprenti a la possibilité d'effectuer un stage pour obtenir le CFC.

Art. 22Inscription à l'examen

1Auterme destroisans deformationde lapartie" école»,les candidatsdoiventdéposer auprèsdela directiondeleur écoleunformulaire d'inscriptionofficiel.

2Pourles sportifsetartistes (SAF),auterme desquatreans deformationde lapartie"école», lescandidatsdoivent déposerauprèsde ladirectionde leurécole un formulaire d'inscription officiel.

Art. 23Supervision des examens

1Lesexamens ontlieusous l'autoritédudépartement enapplicationde l'ordonnanceconcernant laloid'application delaloi fédéralesurla formationprofessionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr).

2Les experts sont nommés par le département.

3Pourla "partieentreprise »,lesassociations professionnellesintéresséespeuvent proposer des experts.

Art. 24Organisation des examens

1Lesexamens sedéroulentselon lesmodalitésprévues parlaréglementation fédéralerelative àlaformation professionnelleinitialeélargie d'employédecommerce et à la maturité professionnelle.

2L'organisationdes examens"partie école»incombe àladirection dechaqueécolesous lecontrôledu département,selonla loid'applicationde laloifédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr).

3Lesbranches prisesencompte pourlaprocédure dequalificationMP Economie et services, type "économie» sont les suivantes:a)français;b)allemand;c)anglais;d)mathématiques;

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e)finances et comptabilité;f)économie et droit;g)histoire et institutions politiques;h)technique et environnement;i)travailinterdisciplinaire (Travailinterdisciplinairedans lesbranchesde formation (TIB) et Travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP)).

4Lesbranches prisesencompte pourlaprocédure dequalificationpour l'obtention du CFC sont les suivantes:a)français;b)allemand;c)anglais;d)information, communication et administration (ICA);e)finances et comptabilité;f)économie et droit;g)approfondir& Relier(A&R):composée detroisnotes, l'uneétablieen première année, les deux autres en deuxième année;h)travail Autonome (TA): reprise de la note du TIP.

5Lesbranches suivantessontnotées maisnesont pasprisesen comptepourles promotions semestrielles et pour la procédure de qualification:a)sport;b)compétences interdisciplinaires (CID);c)informatique de gestion;d)économie régionale;e)histoire économique;f)géographie économique;g)technique de travail;h)sciences des sports de compétition.

6Auterme desaformation, l'apprentireçoitune attestationcomplémentaireavecl'indication desbranchesFIEc+, àsavoircelles mentionnéesauxlettres càh del'alinéaprécédent, ayantobtenuune notesupérieureou égaleà4 ainsi

quela mentiondutitre duprojetdéveloppé danslesparties pratiquesintégrées(PPI).

7Lesparties pratiquesintégrées(PPI) nesontprises encompteque pourlaprocédure de qualification de la " partie entreprise ».

8L'organisationdes examens"partieentreprise» incombeauxassociations professionnellesconcernées, encollaborationavec ladirectionde chaqueécole et sous le contrôle du département.

9Sides circonstanceslejustifient, ledépartementpeut, surpropositionde ladirection de l'école, organiser une session extraordinaire.

Art. 25Conditionsde réussitepermettantl'admission austageen entreprise

1Laréussite delapartie MPestfixée parl'article24 del'ordonnancefédérale sur la maturité professionnelle du 24 juin 2009.

2Laprocédure dequalificationde lapartieMP estréussielorsque lesconditions cumulatives sont réunies par les notes finales suivantes:a)lanote globale,moyenneprenant encompteles notesfinalesdes branchesdestrois domaines(fondamental,spécifique etcomplémentaire)prévus àl'article19 duprésentrèglement ainsiquela notefinaledu travail

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interdisciplinaire par projet (TIP), est égale ou supérieure à 4.0;b)deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;c)lasomme desécartsentre lesnotesfinales debranchesinsuffisantes etlanote de 4.0 est inférieure ou égale à 2.

3Laréussite dela" partieécole» duCFCest fixéeparl'ordonnance duSEFRIsurla formationprofessionnelleinitiale d'employéedecommerce /employéde commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

4Laprocédure dequalificationde la"partieécole» duCFCest réussielorsquetoutes les conditions suivantes sont réunies par les notes finales suivantes:a)la note globale est égale ou supérieure à 4.0;b)deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;c)lasomme desécartsnégatifs pondérésentreles notesfinalesde branchesinsuffisanteset lanotede 4.0estinférieure ouégaleà 2.Labranche Economieet sociétédela formationinitialedonne lieuàdeux positionsdansle cadredela procéduredequalification CFC,chacunecomptant pourune branchedistincte.Economie etsociétéI (E&S1)qui comptedouble,est recomposéeàpartir desexamensfinaux desbranchesFinances etcomptabilité etEconomieet droit,alorsque Economieetsociété II(E&S 2) l'est à partir des notes semestrielles de ces mêmes branches.

Art. 26Conditions de réussite du CFC partie entreprise

Laprocédure dequalificationde la"partie entreprise»du CFCestréussie lorsque les conditions cumulatives sont réunies par les notes finales suivantes:a)la note finale est égale ou supérieure à 4.0;b)une seule note de branche est inférieure à 4.0 mais pas inférieure à 3.0.

Art. 27Moyens auxiliaires

Lesmoyens auxiliairesautorisésaux examens"partieécole» et"partieentreprise» sont proposés par les chefs experts et validés par le Service.

Art. 28Abandon avant ou pendant la session d'examens

1Lecandidat quiseretire avantouen coursdesession aéchoué,sont réservésles cas de force majeure admis par le département.

2Seulsles certificatsmédicauxdéposés auplustard avantlasession oul'examen peuvent être pris en considération.

Art. 29Communication des résultats

1Laréussite despartiesécole delaMP etduCFC étantunecondition pourcommencerl'année destageen entreprise,lesdirections desécolesdes métiersdu commercesontautorisées àcommuniquerles résultatsdesexamens finaux des parties école de la MP et du CFC aux apprentis.

2Encas d'échecauxexamens finaux(partieécole delaMP, duCFC,ou danslesdeux parties),ladirection del'écolecommunique aucandidatconcerné lesconditions exactes dans lesquelles la répétition peut avoir lieu.

Art. 30Répétition de la "partie école»

1Conformémentà l'ordonnancefédéralesur lamaturitéprofessionnelle fédéraledu 24juin2009 (OMPr)etde l'ordonnanceduSEFRI surla

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formationprofessionnelle initialed'employéede commerce/employé decommerceavec certificatdecapacité (CFC)du26 septembre2011,l'apprenti quiéchoue àl'examende maturitéprofessionnelleen écolenepeut sereprésenter qu'une seule fois selon les modalités suivantes:a)l'apprentirefait latroisièmeannée deformationen suivanttousles coursetenrefaisant touslesexamens. Danscecas, seuleslesnouvelles notesd'école (deux derniers semestres) et d'examen sont prises en compte;b)l'apprentirefait latroisièmeannée deformationen nesuivantque lesbranchesdans lesquellesilétait enéchec.Dans cecas,les notesdebranchesréussies sontconservéeset danslesbranches refaites,seulesles nouvellesnotes d'école(deuxderniers semestres)etd'examen sontprisesen compte;

2Dansla situationoùl'apprenti choisitdene passuivreles coursetde neseprésenterqu'aux examensfinaux,l'article 16del'ordonnance cantonalesurl'organisationde lamaturitéprofessionnelle du10septembre 2014etles articles23 et44de l'ordonnanceduSEFRI surlaformation professionnelleinitialed'employée decommerce/ employédecommerce aveccertificatde capacité (CFC) du 26 septembre 2011 s'appliquent.

3Lechoix del'uneou l'autredespossibilités mentionnéesàl'alinéa 1lettresa etb etàl'alinéa 2duprésent articlefaitl'objet d'unedemandeformelle écritede l'apprenti et de ses représentants légaux auprès de la direction de l'école.

Art. 31Répétition de la "partie entreprise»

1Conformémentà l'ordonnanceduSEFRI surlaformation professionnelleinitialed'employée decommerce/ employédecommerce aveccertificatde capacité(CFC) du26septembre 2011,l'apprentiqui échoueauxexamens dela " partie entreprise » peut les répéter deux fois.

2Seulesles branchesdontla noteétaitinsuffisante lapremièrefois quel'examen a été passé font l'objet d'un examen.

3Sila formationestprolongée, lesnotesde branchesinsuffisantesdans lesbranchesSituation detravailet d'apprentissage(STA)et Unitésdeformation (UF)sont remplacéesparles nouvellesnotes.Pour lespersonnesqui répètentl'examenfinal etquine suiventpasla formationàla pratiqueprofessionnelle,l'anciennenote d'expérienceestprise encompte,selon l'article23alinéa 2del'ordonnancedu SEFRIsurla formationprofessionnelleinitiale d'employéedecommerce/ employédecommerce aveccertificatde capacité(CFC)du 26septembre 2011.

4Lesexamens "Situationsetcas pratiquesprofessionnels»et "Situationsprofessionnelles»jugés insuffisantsetqui exigentdesaptitudes decommunication sont répétés à la prochaine session d'examens.

Art. 32Fraude

1L'utilisationde moyensauxiliairesnon autorisésoutoute fraudeentraînantl'interventiondu surveillantoude l'expertestpassible desanctions.Tant quelasanction n'estpasprononcée parledépartement, lecandidatpoursuit l'examen.

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2Danstous lescasde fraude,lesurveillant oul'expertadresse unrapportécrit àla directiondel'établissement. Celle-citransmetimmédiatement lerapportaccompagnéde sonpréavisde sanctionaudépartement. Cedernierfixe lasanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens.

3Lesdispositions duprésentarticle etlaliste desmoyensauxiliaires autoriséssont expressément communiquées aux candidats avant la session.

Art. 33Présence de tiers

1Les examens ne sont pas publics.

2Sontadmis àassisteraux examensuniquementles surveillants,lesprofesseurs,les experts,lesdirections desétablissements,les déléguésdudépartement et du SEFRI.

Art. 34Obtentiondu CFCetde laMPEconomie etservices,type "économie»

LeCFC d'employédecommerce etlaMP Economieetservices, type"économie»sont accordésaucandidat quirépondaux conditionsprévuespar l'ordonnancedu SEFRIsurla formationprofessionnelleinitiale élargied'employéde commercedu26 septembre2011et parl'ordonnancefédérale sur la maturité professionnelle du 24 juin 2009.

Art. 35Disciplinesfigurant surlecertificat fédéraldecapacité d'employédecommerce etsurcelui deMPEconomie etservices,type "économie»

Lesdisciplines figurentsurdes certificatsdistinctset sontconformesaux réglementations fédérales en la matière.

Section 6:Procédure de recours

Art. 36Recours

1Conformémentà l'article17de l'ordonnancecantonalesur l'organisationdelamaturité professionnelledu10 septembre2014,les décisionsdel'école concernantles notessemestrielles,reprises pourl'examende maturitéprofessionnelle,sont susceptiblesderecours auprèsdudépartement danslestrente jours dès la remise du bulletin.

2Ladécision duChefde départementestdéfinitive ausensde l'article74LAFPr.En casdeseule violationdesdroits constitutionnelsausens del'article116de laloisur leTribunalfédéral du17juin 2005(LTF),le recoursdevantle Tribunal cantonal est toutefois ouvert.

3Lesdécisions dudépartementconcernant l'obtentiondela maturitéprofessionnellepeuvent fairel'objetd'un recoursauprèsdu Conseild'Etatdans les trente jours dès leur notification.

4Laprocédure derecoursest régieparla loisurla procédureetla juridictionadministrative du 6 octobre 1976 (LPJA).

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- 11 - Section 7:Clause abrogatoire et entrée en vigueur

Art. 37Dispositions transitoires

Lesapprentis ayantdébutéleur formationjusqu'enaoût 2014demeurentsoumisau règlementdel'école decommercedu 24juin2011, mêmeencas derépétition.

Art. 38Clause abrogatoire

Leprésent règlementabrogele règlementdel'école decommerceà pleintemps du 24 juin 2011 (RS/VS 413.106).

Art. 39Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2015. Ainsi adopté en Conseil d'Etat, le 19 août 2015. Intitulé et modificationsPublicationEntrée envigueur Règlement de l'école des métiers ducommerce du 19 août 2015BO No 35/201501.08.2015

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