[PDF] Ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et complétant la loi

Qu'est-ce que la loi 97-13 ?

1997-05-31 (DZA-1997-L-47295) Ordonnance no 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. 1996-07-06 (DZA-1996-L-44711) Ordonnance no 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Est-ce que les ordonnances ont force de loi?

Les ordonnances, de la même manière que les lois fédérales et les décrets, ont force de loi. Une ordonnance ne peut être appliquée par les juridictions si elle n'est pas conforme à la Constitution et à la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989.

Quand sont prises les ordonnances?

Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, à l'exception des dispositions prévues aux b et c du 4° et au 5° qui sont prises dans un délai de douze mois, et de celles prévues au 2° qui sont prises dans un délai de dix-huit mois.