[PDF] SÉNAT PROJET DE LOI. relatif aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains. (Texte définitif.

Quels sont les dommages causés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ?

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dommages causés antérieurement à cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.

Quel est le rapport sur la mise en application de la loi de simplification du droit ?

Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Dossiers législatifs Assemblée nationale

Quel projet de loi pour la sortie de crise sanitaire ?

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 avril 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Face à la reprise généralisée de l’épidémie de covid-19 à l’automne dernier, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

Quels sont les articles clés du projet de loi pour le plein-emploi ?

Un autre article clé du projet de loi pour le plein-emploi vient d’être adopté ce 11 juillet au Sénat, sous l’impulsion de la majorité de droite et du centre. L’article 3 du texte en question réforme le régime de sanctions applicables aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui ne respecteraient pas leurs obligations.