ATTESTATION DE RESPECT DES PRINCIPES REGISSANT LA
REGISSANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE déclare sur l'honneur m'engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République française.
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Feb 1 2020 n'avoir pas séjourné plus de 6 années hors de France au cours des 10 dernières années
Déclaration sur lhonneur de respect des principes régissant la
DES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE. Je soussigné(e). Monsieur Madame. (Rayer la mention inutile). Nom : (Nom de jeune fille pour une femme).
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Acte dengagement à respecter les valeurs de la République française
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formation civique : valeurs et institutions de la republique francaise
La France : sa géographie son organisation administrative
ATTESTATION DE RESPECT DES PRINCIPES
REGISSANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Je soussigné(e)
Madame Monsieur
NomNom d'épouse
Prénom
Né(e) le à demeurantdéclare sur l'honneur m'engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République française,
ses lois, ses règles ainsi que les autorités et les institutions qui la représentent.Fait à le Signature
Article 441-6 du Code pénal
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de
service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou
une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue
d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme
de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un
paiement ou un avantage indu.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] Lignes directrices relatives à l'hébergement en famille d'accueil des étudiants étrangers en Colombie-Britannique, de la maternelle à la 12 e année
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