[PDF] Journal officiel de la République française - N° 179 du 3 août 2019





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ATTESTATION DE RESPECT DES PRINCIPES REGISSANT LA

REGISSANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE déclare sur l'honneur m'engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République française.



Attestation de présence en France-non ploygamie-communauté de

Feb 1 2020 n'avoir pas séjourné plus de 6 années hors de France au cours des 10 dernières années



Déclaration sur lhonneur de respect des principes régissant la

DES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE. Je soussigné(e). Monsieur Madame. (Rayer la mention inutile). Nom : (Nom de jeune fille pour une femme).



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formation civique : valeurs et institutions de la republique francaise

La France : sa géographie son organisation administrative

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l"expérimentation d"un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l"âge de cinq ans d"une mesure de protection de l"enfance NOR : SSAA1921317A La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l"action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants;

Vu l"arrêté du 11 mars 2019 ?xant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l"innovation du système de

santé pour l"exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour

l"innovation du système de santé pour l"exercice 2019;

Vu le cahier des charges sur le projet d"expérimentation d"un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants

ayant béné?cié avant l"âge de cinq ans d"une mesure de protection de l"enfance; Vu l"avis du comité technique de l"innovation en santé en date du 19 juillet 2019,

Arrêtent: Art. 1er. - L"expérimentation d"un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant béné?cié avant l"âge de cinq ans d"une mesure de protection de l"enfance, telle que dé?nie dans le cahier des charges visé ci- dessus, est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Art. 2. - La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal

of?ciel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. VINQUANT Le ministre de l"action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. LIGNOT-LELOUP 3 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 137

ANNEXE

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