[PDF] MARCHE PUBLIC DE SERVICES ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

Comment faire un acte d’engagement pour un groupement d’opérateurs économiques ?

En toute hypothèse, un seul formulaire est fourni pour l’ensemble du groupement d’opérateurs économiques. En signant l’acte d’engagement, le candidat consent formellement aux clauses du marché public (documents constitutifs du marché public, tels que le CCAP, le CCTP et le CCAG, mais également l’offre du candidat).

Pourquoi l’acte d’engagement n’a-t-il plus à être demandé ?

En application du Code de la commande publique, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.

Comment Attribution des marchés subséquents ?

2° Pour l’attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique. Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.

Comment signer un acte d’engagement ?

L’acte d’engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire.