[PDF] FICHE PRATIQUE 1 LA DURÉE DU TRAVAIL DE VOTRE SALARIÉ

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FICHE PRATIQUE

Les essentiels | La durée de travail - salarié à domicile (DROM) | février 2019 1

LA DURÉE DU TRAVAIL

DE VOTRE SALARIÉ À DOMICILE

DROM (Hors assistant maternel agréé)

Vous recrutez, pour vous aider, un salarié à domicile et souhaitez connaitre la durée

hebdomadaire de travail ? Si vous faites application volontaire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCN SPE), voici les règles applicables en matière de durée du travail dans les départements et Dans le cas contraire, la relation de travail sera uniquement régie par les dispositions du

Code du travail.

QUELLE EST LA DURÉE DU TRAVAIL ?

domicile (hors assistant maternel), prévue par la CCN SPE, est de 40 heures hebdomadaires (art. 15 a)). Durée conventionnelle du travail de 40 heures hebdomadaires pour un temps plein ! Au-delà de 40 heures hebdomadaires, les heures sont dites " supplémentaires ». Les heures supplémentaires ne peuvent excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ni dépasser 10 heures au cours de la même semaine. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à des heures de repos accordées en compensation des heures supplémentaires effectuées. Les 8 premières heures sont majorées de 25 % (de la 41ème heure à la 48ème heure). Les heures au-delà de 48 heures sont majorées de 50 % (de la 49ème heure à la 50ème heure). Durée maximum du travail de 48 heures hebdomadaires !

Les heures supplémentaires sont donc soit rémunérées avec majoration soit récupérées

avec majoration dans les mêmes proportions selon les modalités prévues au contrat de

travail. pas aux salariés du particulier employeur.

À QUOI CORRESPOND LE REPOS HEBDOMADAIRE ?

Le repos hebdomadaire est le temps minimum de repos obligatoire du salarié par semaine.

Ce repos doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné de préférence le

-journée.

Le travail le jour du repos

équivalent majoré dans les mêmes proportions.

FICHE PRATIQUE

Les essentiels | La durée de travail - salarié à domicile (DROM) | février 2019 2

LA PRÉSENCE RESPONSABLE

La présence responsable est une période durant laquelle le salarié peut vaquer à ses

occupations tout en restant vigilant pour intervenir si besoin.

EXEMPLE :

Le duquel il travaille se repose. Il conviendra donc de " convertir » les heures de présence responsable en heures de travail gles relatives à la durée maximale de travail hebdomadaire.

EXEMPLE :

Un salarié qui effectue 30 heures de travail effectif et 6 heures de présence responsable effectue au total 34 heures de travail effectif.

30 heures de travail effectif + 6 heures de présence responsable x 2/3 (= 4 heures) =

34 heures de travail effectif global à rémunérer pour 36 heures de présence.

LA RÉCUPÉRATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

que la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48 heures sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives avec un maximum de 50 heures au cours de la même semaine.

à la double condition que :

les 2 heures supplémentaires (de 49 à 50) soient récupérées en totalité et non pas

rémunérées (les journées

bien que rémunérées, ne sont pas décomptées pour le calcul des heures supplémentaires

(Circ. DGEFP/DRT, n°2000-07, 6/12/2000 et note DRT, n°97-343, 02/06/1997) ; la récupération des heures se fasse de façon à ce que la moyenne mentionnée ci-dessus

soit respectée. Cela signifie que le salarié ne doit pas effectuer plus de 96 heures

supplémentaires sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. La rémunération se fera ainsi sur la base de 48 heures hebdomadaires.

EXEMPLE :

Semaines 1 à 9 incluses : 48h rémunérées + 2h effectuées chaque semaine donnant lieu à 3 heures de récupération ; Semaines 10 et 11 : 48h rémunérées dont 10 heures de récupération ; Semaine 12 : 48 heures rémunérées dont 7 heures de récupération

LA PRÉSENCE DE NUIT

FICHE PRATIQUE

Les essentiels | La durée de travail - salarié à domicile (DROM) | février 2019 3 cadre de sa fonction. Ces heures de présence de nuit ne sont pas considérées comme du travail effectif et ne sont pas comprises dans le décompte de la durée du travail du salarié. oit correspondre au minimum à 1/6ème du salaire conventionnel versé pour une heure de travail effectif. Cette indemnité doit être majorée en fonction de la nature et du nombre

EXEMPLE :

12 euros

bruts2 euros bruts (12x 1/6).

Du reste, le recours à la présence de nuit est limité à 5 nuits consécutives (sauf cas

exceptionnel) à raison de 12 heures maximum par nuit.

ATTENTION :

Si le salarié est amené à intervenir toutes les nuits et ce, à plusieurs reprises, toutes

les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable (une Toutefois, cette situation ne saurait perdurer, faute de quoi, le contrat de travail devra

être revu.

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