code de deontologie des assistants sociaux de cpas
7 juin 2001 2.1. L'AS de CPAS est tenu au secret professionnel pour tout ce qui vient à sa connaissance dans le cadre de son travail en application de ...
CODE DE DEONTOLOGIE BELGE FRANCOPHONE DES
Attendu que le travail en service social et en action sociale requiert une formation spécifique et la maîtrise de techniques particulières il résulte que: 4.1.
Déontologie des travailleurs sociaux
« Réflexions autour du secret professionnel » Catherine BOSQUET
SECRET PROFESSIONNEL SYNTHESE
24 juil. 2017 II respecte scrupuleusement et fait respecter le secret professionnel. » Le Code de déontologie des Assistants sociaux de l'UFAS. Le titre III ( ...
Le secret professionnel dans tous ses états
A quoi sert le secret professionnel dans le cadre du travail social? L'assistant social travaillant au sein d'un CPAS a pour mission d'aider les personnes et
LE CPAS FACE AU SECRET PROFESSIONNEL : ETAT DE LA
bureau et des comités spéciaux sont tenus au secret. L'article 50 de la loi du 8 un code de déontologie des assistants sociaux de CPAS
CVTS - SP et échanges de données entre CPAS-OE
Contexte : dans le cadre de sa permanence téléphonique le Comité de Vigilance en travail social a été interpellé sur des questions de transmission d'
STICS COMPTE-RENDU Matinée de réflexion en Education
11 janv. 2020 membre du Bureau du Comité de Vigilance en Travail Social (CVTS). ... Le code de déontologie des assistants sociaux comprend aussi un ...
Guy ZELIS (UCL) TRAVAIL SOCIAL EN MUTATION : REPÈRES
Exposé « Questions de déontologie » - Catherine Bosquet. Formation FCSS/Comité de vigilance en travail social. Journée d'introduction. Namur.
code mediateurs de dettes
Le code de déontologie des médiateurs amiables. Code de conduite des médiateurs de la Région de. Bruxelle-Capitale - 09/07/2004. Les médiateurs de dettes de
![CVTS - SP et échanges de données entre CPAS-OE CVTS - SP et échanges de données entre CPAS-OE](https://pdfprof.com/Listes/16/14518-16CVTS_-_SP_et_echanges_de_donnees_entre_CPAS-OE.pdf.pdf.jpg)
Contexte : dans le cadre de sa permanence téléphonique, le Comité de Vigilance en travail social a été
interpellé sur des questions de transmission d'informations relatives aux aides médicales octroyées à
des personnes en séjour irrégulier dans le cadre de l'AR du 12/12/1996.Vu la nature des risques encourus pour les bénéficiaires de cette aide, voici un document reprenant
dans ce contexte précis les principes du secret professionnel et du secret professionnel partagé,
auxquels tant les assistants sociaux que l'ensemble des membres du personnel et des responsablesdes CPAS sont soumis. Nous invitons l'ensemble des acteurs à ne pas hésiter à faire usage de ce
document lorsque des demandes de transmission d'information leur parviennent.Dans une réponse à une interpellation de Médecins de Monde, Madame Brouet, chef de service au
service Inspection du SPP Intégration sociale apporte les éléments suivants : " Il existe un fluxd'information automatique entre le SPP Is et l'office des étrangers mais seulement en matière d'aide
sociale mensuelle (revenu d'intégration ou aide sociale équivalente) : cette information concerne tous
les étrangers inscrits dans le registre des étrangers ou le registre d'attente ; en pratique donc, l'OE peut
savoir que Mr XXX, inscrit au registre des étrangers, reçoit une aide financière mensuelle du CPAS YYY.
Ce flux ne concerne pas les frais médicaux ou d'hospitalisation. De même, la seule information
transmise concerne le type d'aide octroyé (RI ou aide équivalente), la période et le CPAS concerné.
Aucune autre information n'est fournie. »
Au niveau de l'enquête sociale relative au garant, le document " Pièces justificatives médicales dans le
cadre de la loi du 02/04/1965 et de l'AM du 30/01/1995 » en donne les instructions au CPAS : " Quelleaction le CPAS doit-il entreprendre à l'encontre de l'OE ? En ce qui concerne les demandes à introduire
auprès de l'O.E pour obtenir les coordonnées et toutes les informations relatives au garant, la
procédure suivante sera appliquée:- introduire la demande par mail à l'O.E et garder une traçabilité de cette demande au dossier.
Conserver la réponse de l'O.E et appliquer la procédure de contact et/ou récupération auprès du garant
telle que décrite ci-dessus;- une demande à l'O.E sera introduite UNIQUEMENT pour les personnes provenant d'un pays soumis à
l'obligation d'un visa, qui ont introduit une demande de prise en charge de frais médicaux et pour
lesquelles le visa a été délivré depuis moins de deux ans. Pour les personnes en procédure d'asile, d'une
part, et pour celles qui séjournent ici depuis plus de deux ans, d'autre part, cette demande à l'O.E ne
sera JAMAIS introduite. (Inutile d'engorger l'O.E avec des demandes qui ne se justifient pas) » ® Ce flux d'information ne concerne pas les aides médicales urgentes ® Les informations ne peuvent contenir des adresses ou autre information sur la situation socio-administrative du patient 2" les informations données par le CPAS à l'OE pour avoir les infos concernant les garants sont les
suivantes :· Nom du bénéficiaire
" les informations données par le CPAS à l'OE pour avoir les infos concernant les garants sont les
suivantes :· Nom du bénéficiaire
· Numéro national du bénéficiaire (ou N° bis)· Nationalité du bénéficiaire
· CPAS concerné
Il est évident que la recherche d'informations pour la réalisation de l'enquête sociale doit se faire dans
le cadre du secret professionnel auquel tous les membres du CPAS sont tenus. Il appartient donc à chaque CPAS de ne pas transgresser celui-ci » ® Les demandes à introduire auprès de l'OE ne concernent que les personnes provenant d'un pays soumis à l'obligation d'un visa ® Les demandes à introduire auprès de l'OE ne concernent que les personnes pour lesquelles un visa a été délivré depuis moins de 2 ans ® Le CPAS est tenu de respecter l'article 458 du code pénal relatif au secret professionnel® Le secret professionnel partagé ne peut être justifié dans ce cas présent. En effet, les
codes de déontologie précisent des règles pour permettre un travail de collaboration entre professionnels quand la situation l'exige. Ces conditions sont cumulatives : - Avec une personne tenue au secret professionnel - Poursuivant les mêmes missions - Dans l'intérêt de l'usager - Avec son consentement - Que les éléments nécessaires à la mission commune Si l'une d'entre elles manque, c'est la loi, c'est-à-dire le secret strict qui s'applique. ® Les données sur la situation socio administrative ou l'adresse de la personne ne doivent aucunement être transmisesquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] code de deontologie medicale algerien - ATDS
[PDF] Code de déontologie des sages-femmes - Ordre des sages-femmes
[PDF] code de deontologie des praticiens de l 'art infirmier belge
[PDF] CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE - Conseil National de l Ordre
[PDF] CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE - Conseil National de l Ordre
[PDF] Code de déontologie des médecins
[PDF] Code de déontologie des médecins
[PDF] code de deontologie medicale tunisien - ATDS
[PDF] Code de droit économique - WIPO
[PDF] Code des droits et des procédure fiscaux - ATB Entreprise
[PDF] Code de droit international privé - JaFBase
[PDF] Manuel de facturation des médecins omnipraticiens - Régie de l
[PDF] Tunisie - Code de l 'amenagement territoire urbanisme 2011 (www
[PDF] Code de l 'aménagement du territoire, de l 'urbanisme et de la