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N° SPECIALREPUBLIQUE DE GUINEE

-TRAVAILJUSTICESOLIDARITE

3ème REPUBLIQUE05 Octobre 2019

NUMERO SPECIAL / PRIX : 200.000 GNF

JOURNAL OFFICIEL

D

E LA REPUBLIQUEJ

OURNAL OFFICIEL

D

E LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

R

UE KA 022 QUARTIER BOULBINET COMMUNE DE KALOUM

B P.: 263 CONAKRY - TEL: (224) 625 25 28 99 / 620 79 26 23 S

ITE WEB: www.sgg.gov.gnS

ECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

R

UE KA 022 QUARTIER BOULBINET COMMUNE DE KALOUM

B P.: 263 CONAKRY - TEL: (224) 625 25 28 99 / 620 79 26 23 S

ITE WEB: www.sgg.gov.gn

CODE CIVIL

D

E LA REPUBLIQUE

D

E GUINEE

SOIXANTE UNIEME ANNEE

PARTIE OFFICIELLE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENTSOMMAIRE

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 02LOI ORDINAIRE L/2019/035/AN DU 04 JUILLET 2019,

PORTANT CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

LIVRE PREMIER : DES PERSONNES

TITRE I : DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE I: DE LA

DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE II : DE L'ABSENT

, DU NON PRESENT ET DU DISPARU

SECTION I : DE LA

PRESOMPTION D'ABSENCE

SECTION II: DE LA

DECLARATION D'ABSENCE

TITRE II : DE L'INDIVIDUALISA

TION DE LA PERSONNE

CHAPITRE I : DE L'IDENTIFICA

TION DE LA PERSONNE

SECTION I : DU NOM P

ATRONYMIQUE

SECTION II : DU PRENOM

CHAPITRE II : DU DOMICILE

TITRE III: DE LA

JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

TITRE IV

: DE LA NATIONALITE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II: DES TRAITES D'UNION ET DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

SECTION I : DES TRAITÉS D'UNION

SECTION II: DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

CHAPITRE III : DE LA

NATIONALITE GUINEENNE D'ORIGINE

SECTION I: DE L'A

TTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ GUINÉENNE EN RAISON DE LA FILIATION

SECTION II: DE L'A

TTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ GUINÉENNE EN RAISON DU LIEU DE NAISSANCE

SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE IV: DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE

SECTION I: DES MODES D'ACQUISITION DE LA

NATIONALITÉ GUINÉENNE

SECTION II: DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA

NATIONALITE GUINEENNE

CHAPITRE V

: DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITEGUINEENNE ET DE LA REINTEGRA-

TION DANS LA

NATIONALITE GUINEENNE

SECTION I : DE LA

PERTE DE LA NATIONALITE GUINEENNE

SECTION II: DE LA

DECHEANCE DE LA NATIONALITE GUINEENNE

SECTION III: DE LA

REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE GUINEENNE

CHAPITRE VI: DES

ACTES RELATIFS A L'ACQUISITION ET A LA PERTE DE LA NATIONALITE GUINEENNE

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION II: DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ

SECTION III : DES DÉCISIONS RELA

TIVES À LA NATURALISATION ET À LA RÉINTÉGRATION DANS LA NA

TIONALITE GUINEENNE

SECTION IV

: DES DÉCISIONS RELATIVES À LA PERTE DE LA NATIONALITÉ GUINÉENNE

SECTION V

: DES DÉCRETS DE DÉCHÉANCE

CHAPITRE VII: DU CONTENTIEUX DE LA

NATIONALITE

SECTION I : DES TRIBUNAUX COMPETENTS

SECTION II : DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

SECTION III: DE LA

PREUVE DE LA NATIONALITE DEVANT LES TRIBUNAUX

SECTION IV

: DU CERTIFICAT DE NATIONALITE GUINEENNELOI .........08

1...........................1

1............1

.........14 ......................................15

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 03TITRE V

: DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DES ACTES DE NAISSANCE

CHAPITRE III: DES

ACTES DE MARIAGE

CHAPITRE IV : DE LA

TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS PRONONCANT LE DIVORCE OU CONSTATANT LA

NULLITE DU MARIAGE

CHAPITRE V: DES ACTES DE DECES

CHAPITRE VI : DES

ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS

CAS SPECIAUX

CHAPITRE VII: DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

TITRE VI: DU MARIAGE

CHAPITRE I : DES FIANÇAILLES

CHAPITRE II: DU LIEN MA

TRIMONIAL ET DES CONDITIONS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE

CHAPITRE III: DES FORMALITES RELA

TIVES A LA CELEBRATION DU MARIAGE

SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES

SECTION II: DU MARIAGE DES GUINÉENS À L'ÉTRANGER

SECTION III: DU MARIAGE DES ETRANGERS EN GUINEE

CHAPITRE IV: DES OPPOSITIONS AU MARIAGE

CHAPITRE V : DES NULLITES DU MARIAGE

CHAPITRE VI: DE L'OPTION DES EPOUX ENTRE LA MONOGAMIE ET LA POLYGAMIE

CHAPITRE VII : DES PREUVES DU MARIAGE

CHAPITRE VIII : DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX

CHAPITRE IX: DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

TITRE VII: DE LA

DISSOLUTION DU MARIAGE

CHAPITRE I : DU DIVORCE

SECTION I : DES CAS DE DIVORCE

SECTION II: DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

SECTION III : DES EFFETS DU DIVORCE

CHAPITRE II : DE LA SEPARATION DE CORPS

SECTION I: DES CAS ET DE LA

PROCEDURE DE LA SEPARATION DE CORPS

SECTION II: DES EFFETS DE LA

SEPARATION DE CORPS

SECTION III : DE LA

FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

CHAPITRE III: DU CONFLIT DE LOIS RELA

TIF AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

TITRE VIII : DE LA

FILIATION

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I: DES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA FILIATION

SECTION II: DES

ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION

SECTION III: DU CONFLIT DE LOIS RELA

TIF A LA FILIATION

CHAPITRE II : DE LA

FILIATION LEGITIME

SECTION I: DE LA

PRESOMPTION DE PATERNITE

SECTION II : DES PREUVES DE LA

FILIATION LEGITIME

SECTION III: DE LA

LEGITIMATION

CHAPITRE III: DE LA

FILIATION NATURELLE

SECTION I: DES MODES D'ÉT

ABLISSEMENT ET DES EFFETS DE LA FILIATION NATURELLE

SECTION II: DE LA

RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS

SECTION III: DES

ACTIONS EN RECHERCHE DE PATERNITÉ ET DE MATERNITÉ.................................................

.............21 ...............................27 .................................28

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 04TITRE IX : DE L'ADOPTION

CHAPITRE I : DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE

SECTION I : DES CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLÉNIÈRE

SECTION II: DU PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE

SECTION III: DES EFFETS DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE

CHAPITRE II : DE L'ADOPTION SIMPLE

SECTION I : DES CONDITIONS REQUISES ET DU JUGEMENT

SECTION II: DES EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE

CHAPITRE III : DE L'ADOPTION INTERNATIONALE

SECTION I: DES CONDITIONS DE L'ADOPTION INTERNA

TIONALE

SECTION II: DES

AUTORITÉS COMPÉTENTES

SECTION III : DES PROCÉDURES DE L'ADOPTION INTERNA

TIONALE

SECTION IV

: DE LA RECONNAISSANCE ET DES EFFETS DE L'ADOPTION INTERNATIONALE

TITRE X: DE L'AUT

ORITÉ PARENTALE

CHAPITRE I: DE L'AUT

ORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT A LA PERSONNE DE L'ENFANT

SECTION I: DE L'EXERCICE DE L'AUT

ORITÉ PARENTALE

SECTION II: DE L'ASSIST

ANCE ÉDUCATIVE

SECTION III: DE LA

DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ PARENTALE

SECTION IV

: DE LA DÉCHÉANCE ET DU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITÉ PARENTALE

CHAPITRE II: DE L'AUT

ORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L'ENFANT

TITRE XI: DE LA

MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION

CHAPITRE I : DE LA

MINORITÉ

CHAPITRE II : DE LA

TUTELLE

SECTION I: DES CAS OÙ IL

Y A LIEU, SOIT A L'ADMINISTRATION LÉGALE, SOIT À LA TUTELLE

SECTION II: DE L'ORGANISA

TION DE LA TUTELLE

SECTION III: DU FONCTIONNEMENT DE LA

TUTELLE

SECTION IV

: DES COMPTES DE LA TUTELLE ET DES RESPONSABILITÉS

CHAPITRE III : DE L'ÉMANCIP

ATION

TITRE XII: DE LA

MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION II: DES MAJEURS EN TUTELLE

SECTION II: DES MAJEURS EN CURATELLE

LIVRE II: DES REGIMES MA

TRIMONIAUX, DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES

TITRE PREMIER : DES REGIMES MA

TRIMONIAUX

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS

SECTION I : DE LA

COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DES BIENS

SECTION II: DE L'ADMINISTRA

TION DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES

SECTION III: DE LA

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DES BIENS

CHAPITRE III : DU REGIME DE LA

SEPARATION DES BIENS

TITRE II: DES SUCCESSIONS

CHAPITRE I : DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS

CHAPITRE II: DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

CHAPITRE III : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

SECTION I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION II: DE LA REPRÉSENTATION......................................................................................30...30

..................................32 .................................33-34 ..........................34

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 05SECTION III: DES SUCCESSIONS DÉVOLUES

AUX DESCENDANTS

SECTION IV

: DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX ASCENDANTS

SECTION V

: DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX COLLATÉRAUX

SECTION VI: DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSUL

TANT DE LA FILIATION NATURELLE

SECTION VII: DES DROITS DU CONJOINT SUR

VIVANT

SECTION VIII : DES DROITS DE L'ÉT

AT

CHAPITRE IV

: DE L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS

SECTION I : DE L'ACCEPT

ATION PURE ET SIMPLE

SECTION II: DE L'ACCEPT

ATION SOUS BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

CHAPITRE V

: DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS

CHAPITRE VI: DE LA

LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL ET DE LA DÉLIVRANCE DES LEGS

CHAPITRE VII: DU P

ARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES HÉRITIERS

TITRE III: DISPOSITIONS P

ARTICULIERES RELATIVES A LA CONCESSION FAMILIALE

TITRE IV : DES DONA

TIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TEST AMENT

SECTION I: DES DONA

TIONS ENTRE VIFS

SECTION II: DES DISPOSITIONS TEST

AMENTAIRES

SECTION III : DES LEGS

LIVRE III: DES BIENS

TITRE I : DE LA

DISTINCTION DES BIENS

CHAPITRE I : DES IMMEUBLES

SECTION I: DES IMMEUBLES PAR NATURE

SECTION II : DES IMMEUBLES P

AR DESTINATION

SECTION III: DES IMMEUBLES P

AR L'OBJET AUQUEL ILS S'APPLIQUENT

SECTION I: DES MEUBLES P

AR NATURE

SECTION II: DES MEUBLES P

AR DETERMINATION DE LA LOI

CHAPITRE III: DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS

AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT

TITRE II : DE LA

PROPRIETE

CHAPITRE I: DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUE LA

CHOSE PRODUIT

CHAPITRE II: DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE

A LA CHOSE

SECTION I: DES CHOSES IMMOBILIERES

SECTION II : DES CHOSES MOBILIERES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE III: DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION

CHAPITRE I : DE L'USUFRUIT

SECTION I : DES DROITS DE L'USUFRUITIER

SECTION II: DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.

SECTION III: DES MODES D'EXTINCTION DE L'USUFRUIT

CHAPITRE II : DE L'USAGE ET DE L'HABITATION

TITRE IV

: DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

CHAPITRE I: DES SER

VITUDES DERIVANT DE LA SITUATION DES LIEUX

CHAPITRE II: DES SER

VITUDES ETABLIES PAR LA LOI

SECTION I : DU MUR ET DU FOSSE MIT

OYENS

SECTION II: DE LA

DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUC- ...............................43-44 .....................44

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 06SECTION III: DES VUES SUR LA

PROPRIÉTÉ DE SON VOISIN

SECTION IV

: DE L'ÉGOUT DES TOITS

SECTION V

: DU DROIT DE PASSAGE

CHAPITRE III: DES SER

VITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME

SECTION I: DES SER

VITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS

SECTION II: DES MODES D'ÉT

ABLISSEMENT DES SERVITUDES

SECTION III: DES DROITS DU PROPRIÉT

AIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE

SECTION IV

: DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES

LIVRE IV

: DES OBLIGATIONS

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I : DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION ET CHAMP D'APPLICATION

SECTION I: DE LA

DEFINITION DE L'OBLIGATION

SECTION II: DU CHAMP

D'APPLICATION

CHAPITRE II : DE LA

CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

SECTION I : DES OBLIGA

TIONS SELON LEUR OBJET

SECTION II: DES OBLIGA

TIONS SELON LEURS MODALITES

TITRE II: DE LA

PREUVE DES OBLIGATIONS

CHAPITRE I : DE LA

CHARGE DE LA PREUVE

SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2: DES DISPENSES DE PREUVE

CHAPITRE II: DES MODES DE PREUVE

SECTION I : DE LA PREUVE PAR ECRIT

SECTION II: DE LA

PREUVE PAR TEMOINS

SECTION III: DE LA

PREUVE PAR PRESOMPTION JUDICIAIRE

SECTION IV

: DE L'AVEU

SECTION V : DU SERMENT

CHAPITRE III: DES CONVENTIONS SUR LA PREUVE

TITRE III: DES SOURCES DES OBLIGA

TIONS

CHAPITRE I : DES CONTRA

TS

SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES

SECTION II: DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT

SECTION III : DU MECANISME DE FORMA

TION DU CONTRAT

SECTION IV

: DES REGLES DE FORMATION DES CONTRATS

SECTION V

: DES EFFETS DU CONTRAT

CHAPITRE II : DES QUASI-CONTRA

TS

SECTION I: DE LA

GESTION D'AFFAIRES

SECTION II : DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

SECTION III: DE LA REPETITION DE L'INDU

CHAPITRE III : DES DELITS ET QUASI-DELITS

SECTION I : DU DROIT COMMUN DE LA

RESPONSABILITE DELICTUELLE

SECTION II: DES REGIMES P

ARTICULIERS DE RESPONSABILITE

SECTION III: DES CONVENTIONS RELA

TIVES A LA RESPONSABILITE

SECTION IV : DE LA

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

SECTION V

: DE LA REPARATION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE.....................................................................52

...........................52-53

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 07TITRE IV : DES EFFETS DES OBLIGA

TIONS

CHAPITRE I : DE L

'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

SECTION I : DU P

AIEMENT

SECTION II: DES

AUTRES MODES D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

CHAPITRE II : DE LA

TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION

SECTION I : DE LA

CESSION DE CREANCE ET DE LA CESSION DE CONTRAT

SECTION II: DE LA

SUBROGATION

SECTION III : DE LA

DELEGATION

LIVRE V : DES PRINCIP

AUX CONTRATS ET ACTES USUELS

CHAPITRE I : DE LA

VENTE

SECTION I : DES PERSONNES QUI PEUVENT

ACHETER OU VENDRE

SECTION II: DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES

SECTION III: DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

SECTION IV : DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR

SECTION V: DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

SECTION VI: DE LA

NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

SECTION VII: DE LA

LICITATION

CHAPITRE II : DE L'ÉCHANGE

CHAPITRE III: DU CONTRAT DE LOUAGE

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION II : DU LOUAGE DE CHOSES

SECTION III: DU LOUAGE DE CHEPTEL OU BAIL À CHEPTEL

SECTION IV

: DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE

CHAPITRE IV : DU MANDA

T

SECTION I : DES OBLIGA

TIONS DU MANDATAIRE

SECTION II: DES OBLIGA

TIONS DU MANDANT

SECTION III: DE LA

CESSATION DU MANDAT

CHAPITRE V

: DU PRÊT

SECTION I: DU PRÊT À USAGE OU COMMODA

T

SECTION II: DU PRÊT DE CONSOMMA

TION

SECTION III: DU PRÊT À INTÉRÊT

CHAPITRE VI: DU DÉPÔT

SECTION I: DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

SECTION II: DU SÉQUESTRE

CHAPITRE VII: DES TRANSACTIONS

CHAPITRE VIII : DES CONTRATS GENERATEURS DE PERSONNES MORALES

SECTION I : DE LA

SOCIETE CIVILE

CHAPITRE IX: DES CONTRA

TS RELATIFS AU RÈGLEMENT DES LITIGES DOMAINE DE L'ARBITRAGE

CHAPITRE X: DES CONTRA

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