[PDF] Senegal - Loi n°1981-13 du 4 mars 1981 portant Code de l 'Eau

Qu'est-ce que le code des eaux ?

Grâce au concours de cet expert, notre Code comprend un ensemble de dispositions que lesNations-Unies ont érigé en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux, notamment dansle domaine sanitaire et la lutte contre la pollution.

Quel est le régime des eaux non maritimes ?

Article premier. – Le régime des eaux non maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves,et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par les dispositions du présent Code. Art. 2. –Les ressources hydrauliques font partie intégrante du domaine public.

Quel est le principe de la domanialité publique des eaux ?

Le principe essentiel entre tous est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cetteressource un bien commun à tous.

Comment fonctionne l’exploitation des eaux minérales ?

–L’exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l’exploitation en régie le contrôle des ouvrages par un agent ou fonctionnaire du Ministère chargé de l’Hydraulique. le contrôle des ouvrages par un agent ou fonctionnaire du Ministère chargé de l’Hydraulique. Art. 33. En zone I, aucun captage d’eaux souterraines en