[PDF] code de procedure penale - Vertic

ORDONNANCE PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article 13 : Les infractions sont constatées par procès-verbaux des membres de police judiciaire conformément aux dispositions de l'article 183 du présent Code.

Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

30 avr. 2022 I. Considérations générales sur le volet pénal de l'article 6 . ... d'une condamnation originelle avec le nouveau code pénal plus favorable ...

Journal Officiel de la République du Cameroun

l'accomplissement des mesures de publicité prévues au code de procédure pénale. Section II. DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES. Article 33 — (L. 93-013 du 22 

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 S'il n'était pas présent lors du verdict il lui est donné par huissier.

Code de procédure pénale suisse 312.0

1 févr. 2020 Code de procédure pénale suisse ... du code pénal (CP)3 sont remplies. ... a. lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du ...

Circulaire Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Art. 34 – Les peines de police sont : le travail pénal pendant une période ne pouvant excéder 2 mois ; l'amende ne pouvant excéder 

CAHIERS DÉTUDES PÉNITENTIAIRES ET CRIMINOLOGIQUES

5 avr. 2022

Code de procédure pénale suisse 312.0

du code pénal (CP)3 sont remplies. a. lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu; b. lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état ...

Bulletin Officiel n° : 2418-bis du 05/03/1959 - VERTIC

Liberté de la défense. Le nouveau code affirme les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Dès qu'il comparaît devant le juge d'instruction l'